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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 novembre 1983, 32817

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 32817
Numéro NOR : CETATEXT000007618055 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-11-18;32817 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Dépenses étrangères à l'intérêt de l'entreprise - Charge de la preuve à l'administration.

19-01-03-02, 19-04-02-01-06-01-03, 19-04-02-01-04-09 La circonstance que l'avis rendu par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a été favorable à la thèse de l'administration ne laisse pas moins à celle-ci la charge de prouver qu'un acte de gestion est anormal.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - COMMISSION DEPARTEMENTALE - Avis - Charge de la preuve.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Dépenses étrangères à l'intérêt de l'entreprise - Charge de la preuve à l'administration.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MARS 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 JUILLET 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME X..., DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1970, 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DU SUPPLEMENT D'IMPOSITION CONTESTE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AU COURS DES ANNEES 1970, 1972 ET 1973, LA SOCIETE ANONYME "X...", DONT LA MAJORITE PUIS, A PARTIR DU 25 MARS 1972, LA QUASI TOTALITE DU CAPITAL ETAIT DETENUE PAR M. K..., SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, A VENDU DES VINS ET DES SPIRITUEUX EN REPUBLIQUE FEDERALE D D'ALLEMAGNE, PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE ALLEMANDE "H..." ... DONT M. ... ETAIT GERANT MAJORITAIRE ; QUE LA SOCIETE "... ET COMPAGNIE" A INCLUS DANS LES CHARGES DEDUCTIBLES LES DEPENSES EFFECTUEES EN ALLEMAGNE AFFERENTES, D'UNE PART, A LA CONCEPTION ET A LA FABRICATION D'ETIQUETTES ET D'EMBALLAGES POUR LE CONDITIONNEMENT DE PRODUITS DESTINES A Y ETRE EXPORTES ET, D'AUTRE PART, AU LANCEMENT DE CAMPAGNES PUBLICITAIRES POUR LA PROMOTION DE CERTAINS DE SES PRODUITS ; QUE, CONFORMEMENT A L'AVIS EMIS PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE CES DEPENSES AVAIENT ETE EGALEMENT PROFITABLES AUX INTERETS DU FOURNISSEUR ET DU DISTRIBUTEUR, ET A REINTEGRE LA MOITIE DES SOMMES CORRESPONDANTES DANS LES BENEFICES DE LA SOCIETE "X...", SOIT POUR LES ANNEES 1970, 1972 ET 1973, RESPECTIVEMENT, 17.110 F, 14.990 F ET 33.080 F ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA SOCIETE "..." A FAIT VALOIR QU'UNE PARTIE DES CHARGES REINTEGREES PAR L'ADMINISTRATION CORRESPONDAIT A DES FRAIS DE FABRICATION D'ETIQUETTES OU D'EMBALLAGES DONT ELLE ESTIMAIT LA PRISE EN CHARGE PAR LE FOURNISSEUR CONFORME AUX USAGES COMMERCIAUX NORMAUX ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EN S'ABSTENANT DE STATUER SUR CES CONCLUSIONS ET EN LES CONFONDANT AVEC CELLES QUI ETAIENT RELATIVES A DES DEPENSES DE PUBLICITE, S'EST MEPRIS SUR LA PORTEE DU LITIGE QUI +UI ETAIT SOUMIS ; QUE SON JUGEMENT DOIT, PAR SUITE, ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE "X..." DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ;
SUR LE BIEN FONDE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 38 ET 209 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE BENEFICE NET PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES A L'EXCEPTION DE CELLES QUI, EN RAISON DE LEUR NATURE OU DE LEURS MODALITES, SONT ETRANGERES A UNE GESTION COMMERCIALE NORMALE ; QUE, PAR SUITE, DOIVENT ETRE REINTEGREES DANS LES BENEFICES IMPOSABLES D'UNE SOCIETE LES CHARGES ASSUMEES PAR LELLE EN VUE D'ASSURER CERTAINS AVANTAGES A DES TIERS POUR DES FINS ETRANGEREE A SON ACTIVITE ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE SI LA SOCIETE DISTRIBUTRICE "H..." ... A, POUR DES RAISONS D'EFFICACITE COMMERCIALE, ETE CHARGEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE DE POURVOIR A LA CONCEPTION ET A LA FABRICATION D'ETIQUETTES ET D'EMBALLAGES UTILISES POUR LE CONDITIONNEMENT DE PRODUITS FRANCAIS DESTINES AU MARCHE ALLEMAND, LES DEPENSES EXPOSEES DE CE CHEF INCOMBAIENT NORMALEMENT A LA SOCIETE EXPORTATRICE, CELLE-CI EN AYANT D'AILLEURS INTEGRE LE MONTANT DANS LE PRIX FACTURE A L'IMPORTATEUR ; QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE LA SOCIETE X... A INCLUS DANS SES CHARGES DEDUCTIBLES LA CONTREPARTIE EN FRANCS DES SOMMES DE 2.181,10 ET DE 35.876,98 DEUTSCHEMARKS CORRESPONDANT A LA FACTURATION DE CES OPERATIONS ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE S'IL EST CONSTANT QU'A PARTIR DE 1970, LA SOCIETE "X..." A PRIS EN CHARGE DES DEPENSES DE PUBLICITE EXPOSEES POUR ASSURER LE LANCEMENT DE NOUVEAUX PRODUITS FRANCAIS COMMERCIALISES SUR LE MARCHE ALLEMAND PAR LA SOCIETE "H..." ... , IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CES DEPENSES N'ONT REPRESENTE QU'UNE FRACTION, D'IMPORTANCE MINIME, DE L'ENSEMBLE DES SOMMES CONSACREES PAR LA SOCIETE ALLEMANDE A LA DIFFUSION DES PRODUITS PROVENANT DE SON FOURNISSEUR FRANCAIS ; QUE CES DEPENSES QUI, POUR CERTAINS PRODUITS, ONT PERMIS DE DECUPLER, AU COURS DE LA PERIODE EN LITIGE, LE VOLUME DES EXPORTATIONS DE LA SOCIETE "X..." A DESTINATION DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ETAIENT NECESSAIRES A LADITE SOCIETE POUR LES BESOINS DE SON NEGOCE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET EU EGARD A L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, L'ADMINISTRATION N'ETABLIT PAS QUE L'AVANTAGE ACCORDE A LA SOCIETE ALLEMANDE NE L'A PAS ETE DANS L'INTERET DE L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE FRANCAISE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 29 JANVIER 1981 EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA SOCIETE ANONYME "X..." EST DECHARGEE DES COMPLEMENTS D'IMPOTS SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1970, 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE . ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "X..." ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 209
CGI 38


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 novembre 1983, n° 32817
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Racine

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 18/11/1983

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