Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 18 novembre 1983, 33604

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33604
Numéro NOR : CETATEXT000007690053 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-11-18;33604 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES CREATEURS DE DROITS - Délégation rectorale dans les fonctions d'assistant non agrégé d'une université jusqu'à l'intervention d'un statut des enseignants du supérieur.

01-01-06-02-01, 30-02-05 L'arrêté rectoral déléguant un enseignant dans les fonctions d'assistant non agrégé à l'université "jusqu'à la date de publication du futur statut des personnels enseignants des enseignements supérieurs" est une décision individuelle créatrice de droits au profit de l'intéressé.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - Personnel enseignant - Arrêté de nomination dans les fonctions d'assistant non agrégé jusqu'à l'intervention d'un statut des enseignants du supérieur - Décision créatrice de droits.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DES UNIVERSITES, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 AVRIL 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X..., L'ARRETE DU 9 NOVEMBRE 1977 DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE NANCY-METZ LIMITANT A LA FIN DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1977-1978 LA DELEGATION DE L'INTERESSE DANS LES FONCTIONS D'ASSISTANT NON AGREGE A L'UNIVERSITE DE METZ, ET LA DECISION DU 17 JUILLET 1978 DUDIT RECTEUR REFUSANT DE LE RENOUVELER DANS SES FONCTIONS ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI D'ORIENTATION DU 12 NOVEMBRE 1968 ; VU LE DECRET 63-104 DU 8 FEVRIER 1963 ; VU LE DECRET 78-966 DU 20 SEPTEMBRE 1978 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR M. X... : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE PAR REQUETE DU 7 NOVEMBRE 1978, M. X... A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG D'ANNULER UN ARRETE RECTORAL DU 9 NOVEMBRE 1977 LIMITANT A LA FIN DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1977-1978 SA DELEGATION DANS LES FONCTIONS D'ASSISTANT NON AGREGE A L'UNIVERSITE DE METZ, ET UNE DECISION DU 17 JUILLET 1978 DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE NANCY-METZ REFUSANT DE LE RENOUVELER DANS SES FONCTIONS ; QUE CETTE REQUETE CONTENAIT, OUTRE CES CONCLUSIONS, "L'EXPOSE SOMMAIRE DES FAITS ET MOYENS", CONFORMEMENT A L'ARTICLE R. 77 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QUE LE MINISTRE DES UNIVERSITES N'ETABLIT PAS QUE LE REQUERANT DE PREMIERE INSTANCE AIT EU NOTIFICATION DES DECISIONS LITIGIEUSES AVANT LA DATE DU 8 SEPTEMBRE 1978 ALLEGUEE PAR CE DERNIER ; QU'AINSI LE MINISTRE DES UNIVERSITES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA REQUETE DE PREMIERE INSTANCE ETAIT IRRECEVABLE ;
CONSIDERANT QUE L'ARRETE RECTORAL DU 17 JUILLET 1975 DELEGANT M. X... DANS LES FONCTIONS D'ASSISTANT NON AGREGE A L'UNIVERSITE DE METZ "JUSQU'A LA DATE DE PUBLICATION DU FUTUR STATUT DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS", ETAIT UNE DECISION INDIVIDUELLE CREATRICE DE DROITS AU PROFIT DE M. X... QUI EST DEVENUE DEFINITIVE ET QUE L'ARRETE RECTORAL DU 9 NOVEMBRE 1977 QUI L'A PARTIELLEMENT RAPPORTEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS EST ILLEGAL ; QU'IL EN EST DE MEME DE LA DECISION DU 7 JUILLET 1978 QUI A MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. X... AVANT LA PUBLICATION DU STATUT DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DES UNIVERSITES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE L'ARRETE RECTORAL DU 9 NOVEMBRE 1977 ET LA DECISION DU 17 JUILLET 1978 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DES UNIVERSITES EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Références :

Code des tribunaux administratifs R77


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 novembre 1983, n° 33604
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Dulong
Rapporteur public ?: M. Pauti

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 18/11/1983

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.