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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 novembre 1983, 35299

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 35299
Numéro NOR : CETATEXT000007621278 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-11-18;35299 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART - 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Date de déclaration des revenus antérieure à l'interprétation administrative.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - REVENUS FONCIERS - Charges déductibles - Travaux de réparation - d'entretien ou d'amélioration - Travaux de reconstruction non déductibles.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUIN 1981, PRESENTEE PAR M. X... , DEMEURANT A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 12 FEVRIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE DE REDUCTION DE LA COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR L'ANNEE 1974 COMPTE TENU D'UN DEFICIT FONCIER S'ELEVANT A 214 733 FRANCS ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; 3° CONDAMNE L'ETAT A LUI REMBOURSER LES FRAIS QU'IL A EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE ET EN APPEL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I - LES CHARGES DE LA PROPRIETE DEDUCTIBLES POUR LA DETERMINATION DU REVENU NET COMPRENNENT : 1° POUR LES PROPRIETES URBAINES : A LES DEPENSES DE REPARATION ET D'ENTRETIEN ... B LES DEPENSES D'AMELIORATION AFFERENTES AUX LOCAUX D'HABITATION, A L'EXCLUSION DES FRAIS CORRESPONDANT A DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, DE RECONSTRUCTION OU D'AGRANDISSEMENT" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES DEPENSES EFFECTUEES PAR UN PROPRIETAIRE ET CORRESPONDANT A DES TRAVAUX ENTREPRIS DANS SON IMMEUBLE SONT DEDUCTIBLES DE SON REVENU, SAUF SI ELLES CORRESPONDENT A DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, DE RECONSTRUCTION OU D'AGRANDISSEMENT. QUE DOIVENT ETRE REGARDES COMME DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION OU DE RECONSTRUCTION, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES, LES TRAVAUX COMPORTANT LA CREATION DE NOUVEAUX LOCAUX D'HABITATION, NOTAMMENT DANS LES LOCAUX AUPARAVANT AFFECTES A UN AUTRE USAGE, AINSI QUE LES TRAVAUX AYANT POUR EFFET D'APPORTER UNE MODIFICATION IMPORTANTE AU GROS-OEUVRE DE LOCAUX D'HABITATION EXISTANTS, OU LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT INTERNES QUI, PAR LEUR IMPORTANCE, EQUIVALENT A UNE RECONSTRUCTION ; QUE DOIVENT ETRE REGARDES COMME DES TRAVAUX D'AGRANDISSEMENT, AU SENS DES MEMES DISPOSITIONS, LES TRAVAUX AYANT POUR EFFET D'ACCROITRE LE VOLUME OU LA SURFACE HABITABLES DES LOCAUX EXISTANTS ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX QUE M. X... A EFFECTUES, EN 1974, DANS LA MAISON D'HABITATION DONT IL EST PROPRIETAIRE A BORDEAUX QUI ONT COMPORTE LA REDISTRIBUTION COMPLETE DE L'ESPACE INTERIEUR DE L'IMMEUBLE ET NOTAMMENT LA REFECTION DE L'ESCALIER, AINSI QUE LE REMPLACEMENT DE LA TOITURE EXISTANTE PAR UNE TERRASSE, EQUIVALENT PAR LEUR IMPORTANCE A UNE RECONSTRUCTION ; QUE, DANS LA MESURE OU ILS ONT COMPORTE LA TRANSFORMATION D'UN LOCAL AU REZ-DE-CHAUSSEE ANTERIEUREMENT AFFECTE A USAGE DE CHAI PUIS DE GARAGE EN DES ANNEXES UTILES A L'HABITATION, LES TRAVAUX, EN ACCROISSANT LE VOLUME OU LA SURFACE HABITABLE DE LOCAUX EXISTANTS, DOIVENT ETRE REGARDES COMME DES TRAVAUX D'AGRANDISSEMENT. QUE LES TRAVAUX D'INSTALLATION SANITAIRE QUI N'ONT PAS ETE EFFECTUES EN VUE D'AMELIORER ET D'ENTRETENIR LES LOCAUX INITIAUX NE SONT PAS DISSOCIABLES DE L'ENSEMBLE DES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES DIFFERENTS TRAVAUX DONT S'AGIT DOIVENT ETRE REGARDES, EN TOTALITE, COMME DES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION OU D'AGRANDISSEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 31 PRECITE ; QUE, DES LORS, LES DEPENSES CORRESPONDANTES S'ELEVANT A LA SOMME DE 200 000 F NE CONSTITUENT PAS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, DES CHARGES DEDUCTIBLES DU REVENU ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE M. X... POUR CONTESTER L'APPLICATION QUI LUI A ETE FAITE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 31 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NE PEUT UTILEMENT, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, INVOQUER LES TERMES D'UNE REPONSE MINISTERIELLE, EN DATE DU 14 JANVIER 1978, A UNE QUESTION ECRITE D'UN PARLEMENTAIRE, CETTE REPONSE ETANT POSTERIEURE A LA DATE DE DECLARATION DES REVENUS CORRESPONDANT A L'IMPOSITION CONTESTEE ;
CONSIDERANT QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies E
CGI 31 I 1°


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 novembre 1983, n° 35299
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Racine

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 18/11/1983

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