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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 novembre 1983, 35529

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer réduction réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 35529
Numéro NOR : CETATEXT000007621280 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-11-18;35529 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PROCEDURE DE TAXATION - Procédure de redressement - Preuve à la charge de l'Administration.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUILLET 1981, PRESENTEE PAR M. HENRI A..., DEMEURANT ..., A BESANCON DOUBS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 13 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION D'UNE IMPOSITION S'ELEVANT AU PRINCIPAL A 38 042 F ASSORTIE DE PENALITES D'UN MONTANT DE 72 256 F EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE LA PERIODE SITUEE ENTRE LE 1ER JANVIER 1972 ET LE 31 DECEMBRE 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. A... A FAIT EDIFIER, AU COURS DES ANNEES 1971 A 1973, APRES AVOIR OBTENU UN PERMIS DE CONSTRUIRE LE 11 JANVIER 1971, UN IMMEUBLE COLLECTIF A USAGE D'HABITATION, COMPRENANT 25 APPARTEMENTS ; QUE CES APPARTEMENTS ONT TOUS ETE VENDUS, APRES ACHEVEMENT, ENTRE LE 10 DECEMBRE 1973 ET LE 23 DECEMBRE 1974 ; QUE CETTE OPERATION A ETE SOUMISE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 257. 7° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, PAR DECISION EN DATE DU 19 AOUT 1982, POSTERIEURE A L'ENREGISTREMENT DE LA REQUETE, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU DOUBS A ACCORDE A M. A... UN DEGREVEMENT S'ELEVANT A 75 622,80 F ; QU'A CONCURRENCE DU MONTANT DE CE DEGREVEMENT LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. A... SONT DEVENUES SANS OBJET ;
CONSIDERANT, EN CE QUI CONCERNE LE SURPLUS DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, QUE M. A..., QUI NE CRITIQUE PAS LE PRINCIPE DE L'ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DU PRIX DE CESSION DES CONSTRUCTIONS REALISEES AU TITRE DE L'OPERATION PRECITEE, CONTESTE LE MONTANT DESDITS PRIX DE CESSION RETENUS PAR L'ADMINISTRATION ;
CONSIDERANT QUE, DE SES INVESTIGATIONS, LE VERIFICATEUR A CONCLU A L'EXISTENCE DE DISSIMULATIONS DE PRIX DANS LA VENTE DE LA PLUPART DES APPARTEMENTS DONT S'AGIT ET A EN CONSEQUENCE RECONSTITUE LA BASE D'IMPOSITION ; QUE, CEPENDANT, L'ADMINISTRATION NE SE PREVAUT PLUS, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, DE LA SITUATION DE TAXATION D'OFFICE DANS LAQUELLE LE REQUERANT S'ETAIT, SELON ELLE, PLACE ET QU'IL LUI INCOMBE PAR SUITE D'APPORTER LA PREUVE DES DISSIMULATIONS QU'ELLE INVOQUE POUR UN MONTANT DE 61 500 F ; QU'ELLE SE BORNE A PRODUIRE A CETTE FIN QUATRE ATTESTATIONS ECRITES RECUEILLIES AUPRES DES ACHETEURS DES APPARTEMENTS PRECITES DONT TROIS ETABLISSENT QUE LE PRIX DE CESSION, TEL QU'IL RESSORT DES ACTES DE VENTE, DOIT ETRE MAJORE D'UNE SOMME DE 41 500 F CORRESPONDANT A DES DISSIMULATIONS DE PRIX MAIS DONT LA QUATRIEME N'EST PAS LIBELLEE DE FACON SUFFISAMMENT PRECISE POUR ETRE REGARDEE COMME APPORTANT LA PREUVE D'UNE SOULTE OCCULTE DE 20 000 F ; QUE M. VIEILLE Y..., DES LORS, FONDE A DEMANDER QUE LA BASE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE SOIT REDUITE A CONCURRENCE DU MONTANT INDIQUE SUR CETTE DERNIERE ATTESTATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE A RAISON DE LA SOMME DE 75622,80 F DONT LE DEGREVEMENT A ETE PRONONCE. ARTICLE 2 - LA BASE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE EST SOUMIS M. VIEILLE Y...
Z... DE 61 500 F A 41 500 F. ARTICLE 3 - IL EST ACCORDE A M. VIEILLE X... DE LA DIFFERENCE ENTRE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI ET CELLE QUI RESULTE DE L'ARTICLE 2 DE LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON EN DATE DU 13 MAI 1981 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 5 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 6 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. A... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 257 7°


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 novembre 1983, n° 35529
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Turot
Rapporteur public ?: M. Racine

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 18/11/1983

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