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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 novembre 1983, 36985

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36985
Numéro NOR : CETATEXT000007619294 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-11-18;36985 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCA - Transaction.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PROCEDURE DE TAXATION - Régime du forfait - Remise en cause du forfait par le contribuable - Preuve de l'exagération du forfait non rapportée.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER SEPTEMBRE 1981, PRESENTEE PAR MADAME X..., DEMEURANT "ARC EN CIEL" , PALAIS DES PYRENEES A PAU PYRENEES-ATLANTIQUES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS DE TAXE SUR LA VALEUR AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973, 1974 ET 1975, 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES COMPLEMENTS DE TAXE CONTESTES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'APRES AVOIR PRONONCE LA CADUCITE DU FORFAIT DE CHIFFRE D'AFFAIRES DE MME X... QUI EXPLOITAIT A PARIS DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1975 DEUX FONDS DE COMMERCE DE VENTES AU DETAIL D'ARTICLES DE BIMBELOTERIE POUR LES ANNEES 1971 ET 1972, L'ADMINISTRATION A PROPOSE A L'INTERESSEE DE NOUVELLES BASES ETABLIES APRES REINTEGRATION D'ACHATS NON DECLARES MAIS SANS MODIFICATION DU COEFFICIENT DE MARGE BRUTE ; QU'ELLE A FAIT, POUR LA PERIODE COUVRANT LES ANNEES 1973 ET 1974, DES PROPOSITIONS PRENANT EN COMPTE D'UNE PART POUR 1973, EN SUS DES BASES DECLAREES LE MONTANT D'ACHATS NON COMPTABILISES ET DU CHIFFRE D'AFFAIRES QUI, D'APRES LES PROPRES DECLARATIONS FAITES PAR MME X... DANS UNE INSTANCE JUDICIAIRE, AURAIT ETE REALISE DANS L'UN DES DEUX MAGASINS QU'ELLE EXPLOITAIT ET D'AUTRE PART POUR 1974, LES BASES DE L'ANNEE PRECEDENTE REHAUSSEES FORFAITAIREMENT POUR TENIR COMPTE DU DEVELOPPEMENT DE SON ACTIVITE COMMERCIALE ET DE LA HAUSSE DES PRIX ; QU'ELLE A RECONDUIT POUR 1975 L'ASSIETTE DE LA TAXE RETENUE POUR L'ANNEE PRECEDENTE ;
CONSIDERANT QUE LES BASES FORFAITAIRES AINSI ETABLIES ONT ETE ARRETEES PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 265-6 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SI LE REDEVABLE N'ACCEPTE PAS LES ELEMENTS SERVANT DE BASE A LA DETERMINATION DU FORFAIT TELS QU'ILS ONT ETE FIXES PAR CETTE COMMISSION, IL PEUT INTRODUIRE UNE RECLAMATION EN FOURNISSANT TOUS ELEMENTS COMPTABLES OU AUTRES, DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER L'IMPORTANCE DES AFFAIRES QUE SON ENTREPRISE POUVAIT NORMALEMENT REALISER COMPTE TENU DE SA SITUATION PROPRE, AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE ;
CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QUE SI MME X... ALLEGUE QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES AFFERENT A L'UN DES DEUX MAGASINS QU'ELLE EXPLOITAIT AURAIT ETE DEJA TAXE PENDANT UNE PARTIE DES ANNEES 1973 ET 1974 AU NOM DE SON MARI QUI OCCUPAIT ALORS LE MAGASIN SANS SON ACCORD, ELLE N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION ;
CONSIDERANT EN DEUXIEME LIEU QUE POUR CONTESTER L'ASSIETTE DES FORFAITS ARRETES POUR LA PERIODE EN LITIGE, MME X... N'APPORTE AUCUN ELEMENT DE NATURE A PERMETTRE UNE APPRECIATION DIFFERENTE DU CHIFFRE D'AFFAIRES QUE SON ENTREPRISE POUVAIT NORMALEMENT PRODUIRE EN SE BORNANT D'UNE PART A FAIRE ETAT DE LA STAGNATION QU'AURAIT CONNUE SON CHIFFRE D'AFFAIRES AU COURS D'UNE PERIODE ULTERIEURE ET D'AUTRE PART A SE REFERER A CERTAINES DES CONCLUSIONS D'UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE DANS UNE INSTANCE RELATIVE A SON DIVORCE ET QUI NE CONCERNAIT QU'UN SEUL DES DEUX MAGASINS QU'ELLE EXPLOITAIT ET QU'UNE PERIODE DE QUELQUES MOIS ;
CONSIDERANT, EN CE QUI CONCERNE LE FORFAIT ARRETE AU TITRE DE L'ANNEE 1975, QUE S'IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A L'INTERESSE DE N'AVOIR PAS DENONCE AVANT LE 18 FEVRIER 1977 UN FORFAIT QUI N'A ETE ARRETE QUE LE 23 JUIN SUIVANT EN REVANCHE MME X... N'APPORTE PAS NON PLUS POUR CETTE ANNEE LA PREUVE QUE LE FORFAIT, QUELLE QUE SOIT LA MANIERE DONT L'ADMINISTRATION ET LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ONT CRU POUVOIR L'ETABLIR, EXCEDAIT LE CHIFFRE D'AFFAIRES QU'ELLE POUVAIT NORMALEMENT REALISER ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1729 ET 1731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LORSQUE NE PEUT ETRE ADMISE LA BONNE FOI DU REDEVABLE LES INSUFFISANCES, INEXACTITUDES OU OMISSIONS, DE SON FAIT EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, DONNENT LIEU A L'APPLICATION D'UNE AMENDE FISCALE EGALE A 60 % SI LE MONTANT DES DROITS CORRESPONDANT AUX INFRACTIONS N'EXCEDE PAS LA MOITIE DU MONTANT DES DROITS REELLEMENT DUS ; QUE LA REQUERANTE NE CONTESTE PAS QUE CETTE PENALITE A ETE LIMITEE AU REDRESSEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE RESULTANT DE LA REMISE EN CAUSE DU FORFAIT DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA PERIODE BIENNALE 1971-1972 A LA SUITE DE LA CONSTATATION D'ACHATS SANS FACTURES PAR L'ADMINISTRATION ; QUE C'EST PAR SUITE, A BON DROIT, QUE L'ADMINISTRATION A APPLIQUE LES PENALITES PREVUES AUX ARTICLES SUSMENTIONNES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LES CONCLUSIONS TENDANT A OBTENIR UNE TRANSACTION D'AMENDES FISCALES PREVUE A L'ARTICLE 1930-2-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET UNE REDUCTION DES PENALITES AINSI FIXEES PAR VOIE TRANSACTIONNELLE COMME IL EST PREVU A L'ARTICLE 1787 DU MEME CODE, PRESENTEES DIRECTEMENT DEVANT LA JURIDICTION CONTENTIEUSE SONT IRRECEVABLES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE MME X... N'EST PAS FONDEE A PRETENDRE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS DE TAXE CONTESTES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE MME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1729
CGI 1731
CGI 1787
CGI 1930 2 3°
CGI 265 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 novembre 1983, n° 36985
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Racine

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 18/11/1983

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