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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 18 novembre 1983, 37069

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 37069
Numéro NOR : CETATEXT000007690080 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-11-18;37069 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - CONTENU - P - O - S - ne prévoyant pas de C - dans une zone - Légalité.

68-01-01-02 Il résulte des dispositions de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1976, qu'un plan d'occupation des sols n'est pas illégal du seul fait qu'il n'a pas prévu la fixation d'un coefficient d'occupation des sols en ce qui concerne une zone.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 SEPTEMBRE 1981, PRESENTEE PAR M. ET MME X..., DEMEURANT ... A CAUTERETS HAUTES-PYRENEES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 30 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 8 JUILLET 1981 PAR LE MAIRE DE CAUTERETS AU PROFIT DES CONSORTS Y... EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION DE 20 LOGEMENTS SUR UN TERRAIN SIS ROUTE DE PIERREFITTE A CAUTERETS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE PRESENTEE LE 2 SEPTEMBRE 1981 PAR M. ET MME X... A ETE COMMUNIQUEE AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT LE 10 AOUT 1982 ; QU'UN DELAI DE DEUX MOIS LUI A ETE IMPARTI POUR PRODUIRE SES OBSERVATIONS ; QUE LES OBSERVATIONS DU MINISTRE ONT ETE ENREGISTREES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 SEPTEMBRE 1982 ; QU'AINSI LE MOYEN, TIRE PAR LES REQUERANTS DE CE QUE, FAUTE D'AVOIR OBSERVE LE DELAI QUI LUI ETAIT IMPARTI POUR PRESENTER SES OBSERVATIONS, LE MINISTRE DEVRAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 53-4 DU DECRET SUSVISE DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE LE 16 JANVIER 1981, ETRE REPUTE AVOIR ACQUIESCE AUX FAITS EXPOSES DANS LEURS MEMOIRES, MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 123-1 DU CODE DE L'URBANISME DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976 "LES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS FIXENT, DANS LE CADRE DES ORIENTATIONS DES SCHEMAS DIRECTEURS, S'IL EN EXISTE, LES REGLES GENERALES ET LES SERVITUDES D'UTILISATION DES SOLS, QUI PEUVENT NOTAMMENT COMPORTER L'INTERDICTION DE CONSTRUIRE. EN PARTICULIER ... : 3° ILS FIXENT, POUR CHAQUE ZONE OU PARTIE DE ZONE, EN FONCTION NOTAMMENT DE LA CAPACITE DES EQUIPEMENTS COLLECTIFS EXISTANTS OU EN COURS DE REALISATION ET DE LA NATURE DES CONSTRUCTIONS A EDIFIER, UN OU DES COEFFICIENTS D'OCCUPATION DES SOLS QUI DETERMINENT, EVENTUELLEMENT POUR CHAQUE NATURE DE CONSTRUCTION, LA DENSITE DE CONSTRUCTION QUI Y EST ADMISE ... " ; QUE TOUTEFOIS L'AVANT-DERNIER ALINEA DU MEME ARTICLE PRECISE QUE : "LES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS PEUVENT NE CONTENIR QU'UNE ... PARTIE DES ELEMENTS ENUMERES DANS LE PRESENT ARTICLE." ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES QUE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE CAUTERETS RENDU PUBLIC LE 29 JANVIER 1979 N'EST PAS ILLEGAL DU SEUL FAIT QU'IL N'A PAS PREVU LA FIXATION D'UN COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS EN CE QUI CONCERNE LA ZONE UA DUDIT PLAN ; QUE, PAR SUITE, L'ABSENCE D'UNE TELLE PRESCRIPTION NE SAURAIT, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES REQUERANTS, ENTACHER LA LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE, DELIVRE LE 8 JUILLET 1980 AUX CONSORTS Y... ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 111-21 DU CODE DE L'URBANISME : "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE OU N'ETRE ACCORDE QUE SOUS RESERVE DE L'OBSERVATION DE PRESCRIPTIONS SPECIALES SI LES CONSTRUCTIONS, PAR LEUR SITUATION, LEUR ARCHITECTURE, LEURS DIMENSIONS OU L'ASPECT EXTERIEUR DES BATIMENTS OU OUVRAGES A EDIFIER OU A MODIFIER, SONT DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU CARACTERE OU A L'INTERET DES LIEUX AVOISINANTS, AUX SITES, AUX PAYSAGES NATURELS OU URBAINS AINSI QU'A LA CONSERVATION DES PERSPECTIVES MONUMENTALES" ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'EN ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX, LE MAIRE DE CAUTERETS AIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE DANS L'APPRECIATION DES ELEMENTS DONT IL LUI APPARTENAIT DE TENIR COMPTE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PRECITE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE, POUR SOUTENIR QUE LE PERMIS CONTESTE AURAIT ETE PRIS EN MECONNAISSANCE D'AUTRES DISPOSITIONS DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE CAUTERETS, LES REQUERANTS SE BORNENT A SE REFERER PUREMENT ET SIMPLEMENT A L'ARGUMENTATION QU'ILS ONT PRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE ; QU'AINSI, ILS NE METTENT PAS LE CONSEIL D'ETAT EN MESURE DE SE PRONONCER SUR LES ERREURS QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT PU COMMETTRE EN REJETANT DES MOYENS DONT ILS NE PEUVENT, DES LORS, UTILEMENT SE PREVALOIR ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE LEUR DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. ET MME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET MME X..., AUX CONSORTS Y... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Code de l'urbanisme L123-1
Code de l'urbanisme R111-21
Décret 1963-07-30 art. 53 4
LOI 76-1285 1976-12-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 novembre 1983, n° 37069
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Grévisse
Rapporteur ?: M. Damien
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 18/11/1983

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