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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 18 novembre 1983, 38359

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Sens de l'arrêt : Absence de décision implicite de licenciement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 38359
Numéro NOR : CETATEXT000007690099 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-11-18;38359 ?

Analyses :

RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - DEMANDE D'AUTORISATION - Nouvelle demande postérieure à un premier refus - Nature [1].

66-07-02-02 Demande d'autorisation par une société de licencier pour motif économique douze salariés. Le 9 avril 1979, l'autorisation a été refusée pour quatre d'entre eux, dont M. G. et M. R., au motif que les mesures prises par l'entreprise pour faciliter le reclassement était insuffisantes. Le 25 juin 1979, la société a demandé l'autorisation de licencier M. G. et M. R.. Dans cette demande, l'employeur invoquait non une modification dans la situation de l'entreprise, mais le refus par M. G. d'une nouvelle proposition de reclassement qui lui avait été faite. Cette demande constituait, comme l'indiquait d'ailleurs son auteur, un recours gracieux contre la décision de refus du 9 avril 1979. Dès lors le silence gardé sur ce recours gracieux n'a pas fait naître au profit de l'employeur une autorisation tacite [1].

Références :


1. Cf. Hercelin, 1981-12-18, p. 482


Texte :

VU, ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, LE 23 OCTOBRE 1981, L'ARRET DU 6 OCTOBRE 1981 PAR LEQUEL LA ... CHAMBRE, SECTION A , STATUANT EN TANT QUE CHAMBRE SOCIALE, A RENVOYE A CE TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE L'ESSONNE A IMPLICITEMENT AUTORISE LA SOCIETE ANONYME RIPOLIN-GEORGET-FREITAG A LICENCIER M. PAUL X... POUR MOTIF ECONOMIQUE ;
VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 NOVEMBRE 1981, LA LETTRE DU 24 NOVEMBRE 1981 PAR LAQUELLE LA PRESIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LA QUESTION PREJUDICIELLE DONT CE TRIBUNAL ETAIT SAISI PAR LE JUGEMENT VISE CI-DESSUS, DES LORS QUE LES DELAIS POSES A L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL AVAIENT EXPIRE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, SAISI PAR LA SOCIETE RIPOLIN-GEORGET-FREITAG D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE DOUZE SALARIES DE CETTE ENTREPRISE, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE LA 4EME SECTION DE L'ESSONNE A, PAR DECISION EN DATE DU 9 AVRIL 1979, AUTORISE LE LICENCIEMENT DE HUIT SALARIES ET REFUSE CELUI DES QUATRE AUTRES, PARMI LESQUELS MM. PAUL X... ET SERGE Y... ; QUE CE REFUS ETAIT MOTIVE PAR L'INSUFFISANCE DES MESURES PRISES PAR L'ENTREPRISE POUR FACILITER LE RECLASSEMENT DE CERTAINS DES SALARIES FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT ; QUE LE 25 JUIN 1979, LA SOCIETE A DEMANDE L'AUTORISATION DE LICENCIER MM. X... ET Y... ; QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 3 JUILLET 1979, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A EXPLICITEMENT REFUSE LE LICENCIEMENT DE M. Y... ; QUE L'EMPLOYEUR, ESTIMANT QUE LE SILENCE GARDE PAR L'ADMINISTRATION SUR SA DEMANDE DU 25 JUIN 1979 EN TANT QU'ELLE VISAIT M. X... VALAIT AUTORISATION DE LICENCIEMENT, A LICENCIE CE DERNIER ;
CONSIDERANT QUE, SI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS A RELAXE LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE RIPOLIN-GEORGET-FREITAG, POURSUIVI POUR AVOIR LICENCIE M. X... SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE EN DECLARANT LES FAITS NON ETABLIS, CETTE DECISION NE LIE PAS LE JUGE ADMINISTRATIF EN CE QUI CONCERNE L'EXISTENCE D'UNE AUTORISATION IMPLICITE DE LICENCIEMENT ;
CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE DU 25 JUIN 1979 L'EMPLOYEUR INVOQUAIT NON UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION DE L'ENTREPRISE, MAIS LE REFUS PAR M. X... D'UNE NOUVELLE PROPOSITION DE RECLASSEMENT QUI LUI AVAIT ETE FAITE ; QUE CETTE DEMANDE CONSTITUAIT, COMME L'INDIQUAIT D'AILLEURS SON AUTEUR, UN RECOURS GRACIEUX CONTRE LA DECISION DE REFUS DU 9 AVRIL 1979 ; QUE, DES LORS, LE SILENCE GARDE SUR CE RECOURS GRACIEUX N'A PAS FAIT NAITRE AU PROFIT DE L'EMPLOYEUR UNE AUTORISATION TACITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : IL EST DECLARE QUE LE SILENCE GARDE PAR L'ADMINISTRATION SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT CONCERNANT M. X... EN DATE DU 25 JUIN 1979 N'A PAS FAIT NAITRE AU PROFIT DE LA SOCIETE RIPOLIN-GEORGET-FREITAG UNE AUTORISATION TACITE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE RIPOLIN-GEORGET-FREITAG, A M. PAUL X..., AU GREFFIER EN CHEF DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE CHARGE DE L'EMPLOI.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 novembre 1983, n° 38359
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Martin
Rapporteur public ?: M. Pauti

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 18/11/1983

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