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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 novembre 1983, 46041

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 46041
Numéro NOR : CETATEXT000007619302 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-11-18;46041 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Champ d'application de la TVA - Acupuncteur non titulaire d'un diplôme de médecin - Assujettissement à la TVA.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 OCTOBRE 1982, PRESENTEE PAR M. Y... MICHEL, DEMEURANT CHEZ MME X...
... A REIMS MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 13 JUILLET 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE DE DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUIVANT LE REGIME SIMPLIFIE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1979 ET 1980 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LA LOI N° 75-678 DU 29 JUILLET 1975 ; VU LA LOI N° 78-1240 DU 29 DECEMBRE 1978 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 - I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1978 : "SONT SOUMISES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LES LIVRAISONS DE BIENS MEUBLES ET LES PRESTATIONS DE SERVICES EFFECTUEES A TITRE ONEREUX PAR UN ASSUJETTI EN TANT QUE TEL" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 A DU MEME CODE, DANS LA REDACTION ISSUE DU MEME ARTICLE DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1978 : "SONT ASSUJETTIES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LES PERSONNES QUI EFFECTUENT D'UNE MANIERE INDEPENDANTE, A TITRE HABITUEL OU OCCASIONNEL, UNE OU PLUSIEURS OPERATIONS SOUMISES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, QUELS QUE SOIENT LE STATUT JURIDIQUE DE CES PERSONNES, LEUR SITUATION AU REGARD DES AUTRES IMPOTS ET LA FORME OU LA NATURE DE LEUR INTERVENTION" . QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 261 DU MEME CODE, DANS LA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1978 : "SONT EXONERES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : 4 PROFESSIONS LIBERALES ET ACTIVITES DIVERSES : 1° LES SOINS DISPENSES AUX PERSONNES PAR LES MEMBRES DES PROFESSIONS MEDICALES ET PARA-MEDICALES AINSI QUE LES TRAVAUX D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE ET LES FOURNITURES DE PROTHESES DENTAIRES PAR LES DENTISTES ET LES PROTHESISTES" ; QUE LE LEGISLATEUR, EN SE REFERANT AUX "MEMBRES DES PROFESSIONS MEDICALES ET PARA-MEDICALES" , A ENTENDU EXONERER UNIQUEMENT LES MEMBRES DES PROFESSIONS REGLEMENTEES PAR LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, AU NOMBRE DESQUELLES NE FIGURE PAS LA PROFESSION D'"ACUPUNCTEUR" QUE M. Y... DECLARE EXERCER ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ACTIVITE D'ACUPUNCTEUR EXERCEE PAR M. Y..., QUI N'EST PAS TITULAIRE D'UN DIPLOME DE MEDECIN, ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES 256-I ET 256 A PRECITES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET NE PEUT ETRE EXONEREE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN VERTU DE L'ARTICLE 261-4 - 1° DU MEME CODE ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 256 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS DESIGNE LES PERSONNES ASSUJETTIES QUELLE QUE SOIT "LEUR SITUATION AU REGARD DES AUTRES IMPOTS" ; QU'AINSI LE MOYEN DE LA REQUETE TIRE DE CE QUE M. Y... AURAIT ETE IMPOSE TANT A LA PATENTE QU'A LA TAXE PROFESSIONNELLE SELON LES CONDITIONS APPLICABLES A UN MEDECIN EST INOPERANT ;
CONSIDERANT QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A MAINTENU SON ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA REQUETE SUSVISEE DE M. Y... DOIT ETRE REJETEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 256 A
CGI 256 I
CGI 261 4 1°
LOI 78-1240 1978-12-29 ART. 24, ART. 31


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 novembre 1983, n° 46041
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Racine

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 18/11/1983

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