Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 novembre 1983, 09599

Imprimer

Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Tierce opposition

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09599
Numéro NOR : CETATEXT000007690752 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-11-23;09599 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Conclusions dirigées contre un jugement rejetant la tierce-opposition à un jugement d'annulation - Jugement d'annulation confirmé en appel [1].

54-05-05-02, 54-08-04 Requérant présentant des conclusions devant le Conseil d'Etat tendant à l'annulation d'un jugement de tribunal administratif rejetant sa tierce-opposition à un jugement antérieur du même tribunal, annulant un acte administratif. L'annulation ayant été confirmé par le Conseil d'Etat, postérieurement à l'introduction des conclusions, elle ne peut désormais être éventuellement contestée que par tierce-opposition à la décision du Conseil d'Etat. Non-lieu sur ces conclusions [1].

RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - Tierce-opposition à un jugement d'annulation rejetée par le tribunal administratif - Non-lieu sur l'appel présenté devant le Conseil d'Etat - le jugement d'annulation ayant été confirmé [1].

Références :


1. RAPPR. Dlle Boulanger, 1966-10-14, p. 547


Texte :

VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 SEPTEMBRE 1977, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES ET TENDANT ; 1° A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 13 JUILLET 1977 REJETANT SA TIERCE OPPOSITION AU JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL EN DATE DU 4 MAI 1977 ANNULANT LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE FOUESNANT ; 2° A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 MAI 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DU RECOURS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 13 JUILLET 1977 REJETANT UNE TIERCE-OPPOSITION A SON JUGEMENT EN DATE DU 4 MAI 1977 QUI ANNULAIT LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE FOUESNANT, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, SUR APPEL DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, PAR DECISION DU 25 JUILLET 1980, CONFIRME LEDIT JUGEMENT D'ANNULATION ; QU'IL SUIT DE LA QUE CETTE ANNULATION NE POURRAIT DESORMAIS ETRE EVENTUELLEMENT CONTESTEE QUE PAR TIERCE-OPPOSITION A LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT ; QUE, DES LORS, LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST DEVENU SANS OBJET ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, A L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DES PAYS FOUESNANTAIS ET AUX CONSORTS X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 novembre 1983, n° 09599
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous
Rapporteur ?: M. Faugère
Rapporteur public ?: Mlle Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 23/11/1983

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.