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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 novembre 1983, 25858 et 29431

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 25858;29431
Numéro NOR : CETATEXT000007690792 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-11-23;25858 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INFRACTIONS ET REPRESSIONS - REPRESSION DES ENTENTES ILLICITES [LOI DU 19 JUILLET 1977] - Sanction pécuniaire - Mesure d'exécution ne pouvant être prise qu'après une décision définitive [décret du 22 septembre 1964] - Décision du ministre ayant ce caractère.

14-07-01 Il résulte des dispositions de l'article 57 de l'ordonnance du 30 juin 1945, relative aux prix, dans la rédaction que lui a donnée l'article 87 de la loi du 18 janvier 1980, des règles fixées par les articles 76 et 77 du décret du 29 décembre 1962 sur la comptabilité publique et du décret du 22 décembre 1964 pris pour son application que, pour assurer l'exécution des décisions juridictionnelles ou administratives infligeant une amende ou une sanction pécuniaire, il est établi un extrait de la décision, qui est adressé au comptable directeur du Trésor chargé du recouvrement. Si ces mesures d'exécution ne peuvent être prises que lorsque les décisions administratives ou juridictionnelles sont devenues définitives, la décision par laquelle le ministre inflige une sanction pécuniaire au titre de la répression des ententes illicites, décision qui ne peut faire l'objet d'aucun recours administratif, doit être regardée comme une décision définitive au sens des dispositions du décret du 22 décembre 1964, même si elle est susceptible d'être déférée au Conseil d'Etat.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INFRACTIONS ET REPRESSIONS - REPRESSION DES ENTENTES ILLICITES [LOI DU 19 JUILLET 1977] - INFRACTION AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 50 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 - NOTION - Entente de prix - Communication de prix à des commerçants par une société créée et animée par leur syndicat.

14-07-01-03 Un syndicat d'opticiens, qui a cessé, après mise en demeure ministérielle de diffuser à ses adhérents des tarifs de prix à appliquer à leur clientèle, a confié à une société qu'il avait créée, avec le même siège social et les mêmes dirigeants, la charge de communiquer, sur demande, aux opticiens des tarifs dits "personnalisés" qui n'étaient pas fondés sur des données propres à chaque entreprise, mais appliquaient une gamme limitée d'éléments forfaitaires caractérisés, pour chaque poste retenu, par des écarts le plus souvent très réduits et par des montants ou taux de base relativement élevés. La commission de la concurrence et, à sa suite, le ministre, ont à bon droit estimé que le syndicat avait, sous un habillage différent, poursuivi l'entente de prix qui avait été antérieurement dénoncée et qui devait être regardée comme l'une des causes déterminantes du maintien dans ce secteur de l'économie de prix similaires et de taux de marge anormalement élevés.


Texte :

VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 25 858, LE 31 JUILLET 1980 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE 29 JANVIER 1981 LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR L'UNION NATIONALE DES SYNDICATS D'OPTICIENS DE FRANCE DONT LE SIEGE EST A ... PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE EN DATE DU 11 JUIN 1980 INFLIGEANT A LA REQUERANTE UNE SANCTION PECUNIAIRE DE 200 000 FRANCS ; ENSEMBLE A LA DECHARGE DE TOUTE SANCTION ;
VU, ENREGISTRE SOUS LE N° 29 431, LE 31 DECEMBRE 1980 LA REQUETE PRESENTEE POUR L'UNION NATIONALE DES SYNDICATS D'OPTICIENS DE FRANCE ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN ETAT EXECUTOIRE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE EN DATE DU 30 JUILLET 1980 CONSTITUANT LA REQUERANTE DEBITRICE ENVERS L'ETAT DE LA SOMME DE 200 000 FRANCS AINSI QUE DE LA DECISION DU TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA REGION ILE DE FRANCE EN DATE DU 5 DECEMBRE 1980 REJETANT SON OPPOSITION A CET ETAT EXECUTOIRE ; VU L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1953 ; LA LOI DU 2 JUILLET 1963 ; L'ORDONNANCE DU 26 SEPTEMBRE 1967 ; LA LOI DU 19 JUILLET 1977 ET LA LOI DU 18 JANVIER 1980 ; VU LE DECRET DU 25 OCTOBRE 1977 ; VU LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT RELATIVES AU MEME LITIGE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REQUETE N° 25 858 : CONSIDERANT QU'EN ANNEXANT A LA DECISION ATTAQUEE L'AVIS DE LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE DONT IL DECLARAIT PRENDRE A SON COMPTE LES CONSIDERANTS ET EN FAISANT ETAT EN OUTRE "DE L'EVOLUTION RELATIVEMENT MODEREE DES PRIX DE L'OPTIQUE", LE MINISTRE DE L'ECONOMIE A SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION ;
CONSIDERANT QU'EN SIEGEANT EN SEANCE NON PUBLIQUE COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 25 OCTOBRE 1977, LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE, ORGANISME CONSULTATIF APPELE A DONNER SON AVIS DANS UNE PROCEDURE ADMINISTRATIVE, N'A MECONNU NI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1977 RELATIVES AUX GARANTIES DES DROITS DE LA DEFENSE ET AU CARACTERE "PLEINEMENT CONTRADICTOIRE" DE LA PROCEDURE, NI, S'AGISSANT NON D'UNE PROCEDURE PENALE MAIS D'UNE PROCEDURE A SUIVRE DEVANT UN ORGANISME ADMINISTRATIF, LES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 6-1 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 SUR LA PROCEDURE A SUIVRE POUR LA REPRESSION DES ENTENTES ILLICITES ET DES ABUS DE POSITION DOMINANTE PREVOIT QUE LE RAPPORT DU RAPPORTEUR DE LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE, ASSORTI DES ELEMENTS D'INFORMATION ET DES DOCUMENTS SUR LESQUELS IL EST FONDE, EST COMMUNIQUE "AUX PARTIES INTERESSEES" ET QUE "SERA PUNIE DES PEINES PREVUES A L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL LA DIVULGATION PAR L'UNE DES PARTIES DES INFORMATIONS CONCERNANT UNE AUTRE PARTIE OU UN TIERS ET DONT ELLE N'AURA PU AVOIR CONNAISSANCE QU'A LA SUITE DE CETTE COMMUNICATION". QU'IL SUIT DE LA QUE LA LOI AUTORISE LE RAPPORTEUR ET LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE A EXAMINER GLOBALEMENT LE FONCTIONNEMENT D'UN MARCHE, A ANALYSER ET A APPRECIER CONJOINTEMENT LE COMPORTEMENT DE TOUTES LES PERSONNES QUI INTERVIENNENT DANS LE FONCTIONNEMENT DE CE MARCHE ; QU'IL INCOMBE SEULEMENT AU RAPPORTEUR ET A LA COMMISSION DE PRECISER SUFFISAMMENT, CE QUI A ETE FAIT EN L'ESPECE, LES CHARGES RETENUES A L'ENCONTRE DE CHACUNE D'ENTRE ELLES ; QUE, DES LORS, L'UNION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA PROCEDURE SUIVIE AURAIT ETE IRREGULIERE POUR AVOIR ETE POURSUIVIE CONJOINTEMENT A L'EGARD DE DEUX ORGANISATIONS SYNDICALES ;
SUR LE BIEN-FONDE DE LA SANCTION PECUNIAIRE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA SUITE DE LA MISE EN DEMEURE QUI LUI A ETE FAITE EN 1976 PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE, SUR AVIS DE LA COMMISSION TECHNIQUE DES ENTENTES ET DES POSITIONS DOMINANTES, DE CESSER DE DIFFUSER A SES ADHERENTS DES TARIFS DE PRIX A APPLIQUER A LEUR CLIENTELE, L'UNION REQUERANTE A CONFIE AU CENTRE DE PROTECTION OCULAIRE, SOCIETE QU'ELLE AVAIT CREEE ET QUI AVAIT LE MEME SIEGE SOCIAL ET LES MEMES DIRIGEANTS, LA CHARGE DE COMMUNIQUER, SUR DEMANDE, AUX OPTICIENS DES TARIFS DITS "PERSONNALISES" ; QUE CES TARIFS, LOIN D'ETRE FONDES SUR DES DONNEES PROPRES A CHAQUE ENTREPRISE, APPLIQUAIENT UNE GAMME LIMITEE D'ELEMENTS FORFAITAIRES CARACTERISES, POUR CHAQUE POSTE RETENU, PAR DES ECARTS LE PLUS SOUVENT TRES REDUITS ET PAR DES MONTANTS OU TAUX DE BASE RELATIVEMENT ELEVES. QU'IL SUIT DE LA QUE LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE ET, A SA SUITE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, ONT A BON DROIT ESTIME QUE L'UNION REQUERANTE AVAIT, SOUS UN HABILLAGE DIFFERENT, POURSUIVI L'ENTENTE DE PRIX QUI AVAIT ETE ANTERIEUREMENT DENONCEE ET QUI DEVAIT ETRE REGARDEE COMME L'UNE DES CAUSES DETERMINANTES DU MAINTIEN DANS CE SECTEUR DE L'ECONOMIE DE PRIX SIMILAIRES ET DE TAUX DE MARGE ANORMALEMENT ELEVES ; QUE L'UNION REQUERANTE NE JUSTIFIE D'AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A EXONERER CETTE ENTENTE, EN VERTU DE L'ARTICLE 51 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, DE LA PROHIBITION EDICTEE A L'ARTICLE 50 ;
CONSIDERANT QUE LE MONTANT DE LA SANCTION PECUNIAIRE INFLIGEE N'EST PAS EXCESSIF AU REGARD DES FAITS REPROCHES ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA SANCTION PRONONCEE A L'ENCONTRE D'UNE AUTRE ORGANISATION SYNDICALE SOIT MOINS ELEVEE EST SANS INCIDENCE SUR LE BIEN-FONDE DE LA SANCTION INFLIGEE A L'UNION REQUERANTE ;
SUR LA REQUETE N° 29 431 : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'ANNULATION DE LA DECISION DU 11 JUIN 1980 LUI INFLIGEANT UNE SANCTION PECUNIAIRE DE 200 000 F L'ANNULATION DE LA DECISION MINISTERIELLE EN DATE DU 30 JUILLET 1980 LA CONSTITUANT DEBITRICE DE CETTE SOMME, NI DE LA DECISION DU TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA REGION ILE-DE-FRANCE EN DATE DU 5 DECEMBRE 1980 REJETANT LA RECLAMATION FORMEE CONTRE CETTE DECISION ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, RELATIVE AU PRIX, DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNEE L'ARTICLE 87 DE LA LOI DU 18 JANVIER 1980, "POUR LEUR EXECUTION, LES DECISIONS DU MINISTRE INFLIGEANT DES SANCTIONS PECUNIAIRES EN APPLICATION DE LA PRESENTE SECTION SUIVENT LES REGLES PREVUES POUR LES AMENDES ET AUTRES CONDAMNATIONS PECUNIAIRES", C'EST A DIRE LES REGLES FIXEES PAR LES ARTICLES 76 ET 77 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1962 SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE ET PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1964 PRIS POUR L'APPLICATION DESDITS ARTICLES ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, POUR ASSURER L'EXECUTION DES DECISIONS JURIDICTIONNELLES OU ADMINISTRATIVES INFLIGEANT UNE AMENDE OU UNE SANCTION PECUNIAIRE, IL EST ETABLI UN EXTRAIT DE LA DECISION QUI EST ADRESSE AU COMPTABLE DIRECT DU TRESOR CHARGE DU RECOUVREMENT. QUE SI, COMME LE RELEVE LE SYNDICAT REQUERANT, CES MESURES D'EXECUTION NE PEUVENT ETRE PRISES QUE SI CES DECISIONS ADMINISTRATIVES OU JURIDICTIONNELLES SONT DEVENUES DEFINITIVES, LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE INFLIGE UNE SANCTION PECUNIAIRE AU TITRE DE LA REPRESSION DES ENTENTES ILLICITES, DECISION QUI NE PEUT FAIRE L'OBJET D'AUCUN RECOURS ADMINISTRATIF, DOIT ETRE REGARDEE COMME UNE DECISION DEFINITIVE AU SENS DES DISPOSITIONS INVOQUEES DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1964 MEME SI ELLE EST SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE AU CONSEIL D'ETAT ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE POUVAIT METTRE A EXECUTION LA DECISION DU 11 JUIN 1980 EN ETABLISSANT, PAR DECISION DU 30 JUILLET 1980, UN EXTRAIT DE CETTE DECISION DU 11 JUIN 1980 ET EN ADRESSANT CET EXTRAIT AU COMPTABLE CHARGE DU RECOUVREMENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES N°S 25 858 ET 29 431 DE L'UNION NATIONALE DES SYNDICATS D'OPTICIENS DE FRANCE SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'UNION NATIONALE DES SYNDICATS D'OPTICIENS DE FRANCE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

Code pénal 378
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 6
Décret 62-1587 1962-12-29 art. 76, art. 77
Décret 64-1333 1964-12-22
Décret 77-1189 1977-10-25 art. 14
LOI 77-806 1977-07-19 art. 16
LOI 80-30 1980-01-18 art. 87
Ordonnance 45-1484 1945-06-30 art. 52, art. 51, art. 50,


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 novembre 1983, n° 25858;29431
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous
Rapporteur ?: M. Faugère
Rapporteur public ?: Mlle Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 23/11/1983

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