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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 23 novembre 1983, 36361

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36361
Numéro NOR : CETATEXT000007621281 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-11-23;36361 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Vérification - Compétence du fonctionnaire vérificateur - Régularité de la procédure.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE - Demande nouvelle - Cause juridique distincte.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AOUT 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 7 DECEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. X... , DEMEURANT A ... ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ARRETE MINISTERIEL DU 12 FEVRIER 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 376 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, ISSU DE L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 71.250 DU 15 AVRIL 1971, RELATIF A LA COMPETENCE DES FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, "SEULS LES FONCTIONNAIRES TITULAIRES OU STAGIAIRES APPARTENANT A DES CORPS DES CATEGORIES A ET B PEUVENT DANS LE RESSORT DU SERVICE DUQUEL ILS SONT AFFECTES... FIXER DES BASES D'IMPOSITION OU NOTIFIER DES REDRESSEMENTS..." ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE VERIFICATEUR QUI A PROCEDE A LA VERIFICATION DE LA SITUATION FISCALE DE M. X... ET ARRETE LES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES ANNEES 1973 ET 1974 DE CE DERNIER, APPARTENAIT A LA TROISIEME DIRECTION DES VERIFICATIONS DE COMPTABILITE DE LA REGION PARISIENNE, ALORS QUE LE DOMICILE DU REQUERANT ETAIT SITUE DANS LE ... , HORS DU RESSORT DE LADITE DIRECTION ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 12 FEVRIER 1971, QUI COMPLETE L'ARRETE DU 31 JANVIER 1969, "LES DIRECTIONS DE VERIFICATION DE COMPTABILITE, VISEES AUX ARTICLES 1ER-4 DE L'ARRETE DU 31 JANVIER 1969, PORTANT REORGANISATION DE CERTAINES DIRECTIONS DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, PEUVENT, A TITRE ACCESSOIRE ET CONCURREMMENT AVEC LES DIRECTIONS TERRITORIALES DES SERVICES FISCAUX, ASSURER LA VERIFICATION, QUEL QUE SOIT LE LIEU DE LEUR SIEGE DE LEURS ETABLISSEMENTS OU DE LEUR DOMICILE, DES PERSONNES SE TROUVANT AVEC LES ENTREPRISES VERIFIEES DANS L'UN DES RAPPORTS MENTIONNES A L'ARTICLE 5 CI-DESSOUS" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DUDIT ARRETE, "POUR L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE, SONT CONSIDEREES, SAUF PREUVE CONTRAIRE, COMME DIRIGEANTS DES ENTREPRISES VERIFIEES OU COMME PERSONNES SUBORDONNEES OU INTERPOSEES TOUTES PERSONNES SUSCEPTIBLES D'AVOIR DES RELATIONS D'INTERET DIRECT OU INDIRECT AVEC DES ENTREPRISES VERIFIEES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES MENTIONS PORTEES DANS LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE G... QUE M. X... ETAIT, AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION 1973 ET 1974 LITIGIEUSES, QUALIFIE DE DIRECTEUR ; QUE LA VERIFICATION DONT LADITE SOCIETE A ETE L'OBJET AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974 A PERMIS DE CONSTATER EN OUTRE QUE CELLE-CI AVAIT MIS D'IMPORTANTES SOMMES AU CREDIT DU COMPTE COURANT OUVERT DANS SES ECRITURES AU NOM DU REQUERANT ; QUE DANS CES CONDITIONS, LE FONCTIONNAIRE QUI A EFFECTUE LA VERIFICATION DE LA SOCIETE G... A PU A BON DROIT ESTIMER QUE, PENDANT LA PERIODE SOUMISE A VERIFICATION, LE REQUERANT AVAIT DES RELATIONS D'INTERET AVEC LA SOCIETE G... ; QUE, PAR SUITE, ET BIEN QUE LE DOMICILE DE M. X... NE FUT PAS SITUE DANS LE RESSORT DU SERVICE AUQUEL LE FONCTIONNAIRE VERIFICATEUR ETAIT AFFECTE, CE DERNIER A PU REGULIEREMENT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES DES ARTICLES 3 ET 5 DE L'ARRETE DU 12 FEVRIER 1971, PROCEDER A LA VERIFICATION DE LA SITUATION FISCALE PERSONNELLE DE CE CONTRIBUABLE, FIXER SES BASES D'IMPOSITION ET LUI NOTIFIER LES REDRESSEMENTS CORRESPONDANTS ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER DE PREMIERE INSTANCE QUE, AU SOUTIEN DE LA DEMANDE DONT IL A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, M. X... S'EST BORNE A CONTESTER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION SUIVIE A SON ENCONTRE EN FAISANT VALOIR L'INCOMPETENCE DU FONCTIONNAIRE CHARGE DE VERIFIER SA SITUATION ; QUE LES CONCLUSIONS, QU'IL PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, ET DIRIGEES CONTRE LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE, REPOSENT SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE QUI MOTIVAIT LA REQUETE DE PREMIERE INSTANCE, ET SONT PAR SUITE IRRECEVABLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

Arrêté 1969-01-31 ART. 1 PAR. 4
Arrêté 1971-02-12 ART. 3, ART. 5
CGIAN2 376
Décret 71-250 1971-04-15 ART. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 novembre 1983, n° 36361
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Haenel
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 23/11/1983

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