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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 23 novembre 1983, 37923

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 37923
Numéro NOR : CETATEXT000007618159 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-11-23;37923 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PROCEDURE DE TAXATION - TVA - Preuve de l'exagération de la rectification d'office.

Références :


Cf. affaires semblables du même jour : 37924, 37925, 37926, 37927, 37928


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 OCTOBRE 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 5 FEVRIER 1982, PRESENTES POUR LA SOCIETE BOEHLY, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 14EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1973 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 20 JANVIER 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN PREMIER JUGEMENT, EN DATE DU 8 JANVIER 1980, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A JUGE QUE L'ADMINISTRATION AVAIT A BON DROIT RECTIFIE D'OFFICE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE BOEHLY" AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1973 ET QUE, PAR SUITE, CETTE SOCIETE NE POUVAIT OBTENIR DECHARGE OU REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES RETENUES ; QUE, DANS CE MEME JUGEMENT, LE TRIBUNAL A ADMIS LA METHODE SUIVIE PAR L'ADMINISTRATION POUR LA RECONSTITUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET QUI PROCEDE DE LA CONSTATATION DES IMPORTANTS APPORTS EN COMPTES-COURANTS EFFECTUES PAR LES ASSOCIES LESQUELS NE DISPOSAIENT PAS DE RESSOURCES SUFFISANTES POUR LE FAIRE ; QU'IL A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR LUI PERMETTRE D'APPRECIER SI ET DANS QUELLE MESURE LA SOCIETE APPORTAIT LA PREUVE MISE A SA CHARGE ;
CONSIDERANT QUE, POUR CONTESTER LE JUGEMENT DU 29 JUIN 1981, RENDU AU VU DE L'EXPERTISE AINSI ORDONNEE, LA SOCIETE BOEHLY SE BORNE A FAIRE VALOIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE EN MESURE D'APPORTER LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME JUSTIFIANT L'ORIGINE ET LE MONTANT DES DISPONIBILITES QUI AURAIENT PERMIS A SES ASSOCIES DE REALISER LES APPORTS SUSMENTIONNES EN COMPTE-COURANT EN PRESENTANT DES ATTESTATIONS NOTARIALES RELATIVES A DES BIENS IMMOBILIERS QU'AURAIENT RECUS M. GEORGES BOEHLY PAR VOIE D'HERITAGE EN 1965 ET MME X... PAR DONATION EN 1960, DES LORS QUE LESDITES ATTESTATIONS NE FONT PAS ETAT DE LA VALEUR DES BIENS ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CEUX-CI ONT ETE VENDUS PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION ; QUE LA REALITE DES EMPRUNTS QUE MME X... PRETEND AVOIR CONTRACTES N'EST PAS DAVANTAGE JUSTIFIEE PAR LES RECONNAISSANCES DE DETTES, SANS DATES CERTAINES, QUE CELLE-CI AURAIT EMISES EN CONTREPARTIE, ALORS QU'AUCUN DOCUMENT OU ECRITURE N'EST PRODUIT PERMETTANT DE SUIVRE LES MOUVEMENTS DE FONDS DONT LESDITS EMPRUNTS ONT ETE L'OCCASION ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE BOEHLY EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE BOEHLY ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 novembre 1983, n° 37923
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Magniny
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 23/11/1983

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