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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 23 novembre 1983, 41631

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 41631
Numéro NOR : CETATEXT000007619298 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-11-23;41631 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Charges en principe non déductibles - Arrérages d'une rente viagère.

19-04-02-01-04-09 Contrat de rente viagère conclu par une entreprise en vue de l'acquisition d'un bien. Il y a lieu d'admettre que le prix stipulé dans l'acte enregistré exprime le prix de revient de l'élément qui entre dans l'actif de l'entreprise. Le versement des arrérages, dans la mesure où leur montant demeure inférieur ou égal au prix stipulé, constitue un paiement partiel ou total de son prix au cédant et pour le surplus, a le caractère d'une charge financière déductible des résultats de l'exercice jusqu'au décès du crédirentier. Pour remettre éventuellement en cause le prix stipulé dans l'acte, l'administration devrait apporter des éléments pertinents démontrant qu'il y a eu minoration de la valeur du bien à l'époque de la conclusion du contrat [conditions économiques] [1].

Références :


1. CONFIRMATION de M. X., 74755, 1970-12-16, p. 771


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 AVRIL 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 10 AOUT 1982, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME X..., DONT LE SIEGE SOCIAL EST A... ... , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 JANVIER 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'EXERCICE 1975-1976 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE BENEFICE NET EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE DE LA PERIODE DONT LES RESULTATS DOIVENT SERVIR DE BASE A L'IMPOT DIMINUEE DES SUPPLEMENTS D'APORTS ET AUGMENTEE DES PRELEVEMENTS EFFECTUES AU COURS DE CETTE PERIODE PAR L'EXPLOITANT OU PAR LES ASSOCIES. L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIES" ;
CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES REGLES POSEES PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES ET EU EGARD AU CARACTERE PARTICULIER DU CONTRAT DE RENTE VIAGERE QUI, NOTAMMENT, NE PERMET PAS DE DETERMINER LES RESULTATS DEFINITIFS DE L'OPERATION TANT QUE CELLE-CI SE POURSUIT DU FAIT DE LA SURVIE DU CREDIRENTIER, IL Y A LIEU D'ADMETTRE, DANS LE CAS OU UNE ENTREPRISE CONCLUT ET EXECUTE UNE CONVENTION STIPULANT L'ACQUISITION PAR ELLE D'UN BIEN DONT LE PRIX EST FIXE DANS L'ACTE, ET EN CONTREPARTIE LE VERSEMENT PAR ELLE D'UNE RENTE VIAGERE AU CEDANT, D'UNE PART, QUE LE PRIX STIPULE EXPRIME LE PRIX DE REVIENT DE L'ELEMENT QUI ENTRE DANS L'ACTIF DE L'ENTREPRISE ET, D'AUTRE PART, QUE LE VERSEMENT DES ARRERAGES, DANS LA MESURE OU LEUR MONTANT CUMULE DEMEURE INFERIEUR OU EGAL AU PRIX STIPULE, CONSTITUE UN PAIEMENT PARTIEL OU TOTAL DE SON PRIX AU CEDANT ET POUR LE SURPLUS, A LE CARACTERE D'UNE CHARGE FINANCIERE DEDUCTIBLE DES RESULTATS DE L'EXERCICE JUSQU'AU DECES DU CREDIRENTIER ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME X... A ACQUIS DE M. ET MME A... PAR UN ACTE EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1968 UN FONDS DE COMMERCE DE CAMPING MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE SOMME DE 20.000 F ET LE SERVICE D'UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE INDEXEE DE 30.000 F ; QUE POUR LE PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT, LES PARTIES AVAIENT CONVENU D'EVALUER, DANS L'ACTE DE CESSION, LE BIEN DONT S'AGIT A LA SOMME DE 270.000 F ; QUE SI L'ADMINISTRATION SOUTIENT QUE CE PRIX, PORTE AU BILAN DE LA SOCIETE X..., A ETE MINORE, ELLE N'APPORTE PAS, EN FAISANT SEULEMENT ETAT DU BAREME D'UNE INSTITUTION SPECIALISEE DONNANT UNE EVALUATION DE 506.700 F, D'ELEMENTS SUFFISANTS POUR ETABLIR QUE LE CHIFFRE DE 270.000 F SUSMENTIONNE NE CORRESPONDAIT PAS A LA VALEUR DU BIEN EN QUESTION. QUE LES ARRERAGES CUMULES AYANT ATTEINT AU COURS DE L'EXERCICE 197501976 LE MONTANT DU PRIX INDIQUE DANS L'ACTE DU 21 SEPTEMBRE 1968, LA SOCIETE X... ETAIT EN DROIT DE COMPRENDRE LES ARRERAGES DEPASSANT CE PRIX ET S'ELEVANT A 25.602 F DANS LES CHARGES DUDIT EXERCICE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 20 JANVIER 1982 EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA SOCIETE ANONYME X... EST DECHARGEE DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE EN CONSEQUENCE DE LA REINTEGRATION DANS SES RESULTATS DE L'EXERCICE 1975-1976 DE LA SOMME DE 25.602 F. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 38 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 novembre 1983, n° 41631
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Videau
Rapporteur ?: M. Turquet de Beauregard
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 23/11/1983

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