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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 novembre 1983, 45404, 45405, 45406 et 45407

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 45404;45405;45406;45407
Numéro NOR : CETATEXT000007692712 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-11-23;45404 ?

Analyses :

RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - Professeurs des lycées et collèges - Indemnité forfaitaire annuelle pour les heures supplémentaires assurées au-delà du maximum de service [art - 2 et 4 du décret du 6 octobre 1950] - Conditions d'attribution [1].

30-02-02 L'indemnité annuelle, payable par neuvième, à laquelle ont droit, pour chaque heure supplémentaire, en vertu des dispositions du décret du 6 octobre 1950, notamment de ses articles 2 et 4, les professeurs des lycées et collèges dont l'emploi du temps comporte pour l'année scolaire un nombre d'heures hebdomadaires d'enseignement supérieur à leur maximum de service, présente un caractère forfaitaire et elle est due intégralement sauf "en cas d'absence ou de congé individuel du professeur intéressé". Par suite, la circonstance qu'en raison de l'organisation des études dans les sections de techniciens supérieurs des lycées certains professeurs n'auraient pas à assurer effectivement au cours du mois de juin un nombre d'heures hebdomadaires supérieur à leur maximum de service n'autorise pas le ministre de l'éducation à leur refuser le paiement du neuvième de l'indemnité forfaitaire annuelle à laquelle ils ont droit [1].

Références :


1. RAPPR. S., Ministre de l'éducation c/ Mme Campagnolle et autres, 1980-10-03, p. 351


Texte :

VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 45 404, LE 3 SEPTEMBRE 1982, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET TENDANT : 1° A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 25 JUIN 1982 CONDAMNANT L'ETAT A PAYER DES HEURES SUPPLEMENTAIRES D'ENSEIGNEMENT AU TITRE DES MOIS DE JUIN 1976 ET JUIN 1977 A MM. H..., J..., A..., E...
L... ET D...
Y... AVEC LES INTERETS ; 2° AU REJET DES DEMANDES DE PAIEMENT PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PAR MM. H..., J..., A..., E...
L... ET D...
Y... ;
VU, ENREGISTRE SOUS LE N° 45 405, LE 3 SEPTEMBRE 1982, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET TENDANT : 1° A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 25 JUIN 1982 CONDAMNANT L'ETAT A PAYER DES HEURES SUPPLEMENTAIRES D'ENSEIGNEMENT AU TITRE DES MOIS DE JUIN 1975, 1976 ET 1977 A MME I... ET A MLLE B... AVEC LES INTERETS ; 2° AU REJET DES DEMANDES DE PAIEMENT PRESENTEES PAR MME I... ET PAR MLLE B... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
VU, ENREGISTRE LE 3 SEPTEMBRE 1982 SOUS LE N° 45 406, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET TENDANT : 1° A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 25 JUIN 1982 CONDAMNANT L'ETAT A PAYER DES HEURES SUPPLEMENTAIRES D'ENSEIGNEMENT AU TITRE DU MOIS DE JUIN 1977 A MM. K... ET Z... AVEC LES INTERETS ; 2° AU REJET DES DEMANDES DE PAIEMENT PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PAR MM. K... ET Z... ;
VU, ENREGISTRE LE 3 SEPTEMBRE 1982 SOUS LE N° 45 407, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET TENDANT : 1° A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 25 JUIN 1982 CONDAMNANT L'ETAT A PAYER DES HEURES SUPPLEMENTAIRES D'ENSEIGNEMENT AU TITRE DES MOIS D'AVRIL, MAI ET JUIN 1976 ET 1977 A MMES X... ET F... AVEC LES INTERETS ; 2° AU REJET DES DEMANDES DE PAIEMENT PRESENTEES PAR MMES X... ET F... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; VU LE DECRET DU 6 OCTOBRE 1950 MODIFIE PAR LES DECRETS DES 6 FEVRIER 1962, 27 DECEMBRE 1963, 9 JANVIER 1970, 12 JANVIER 1970, 31 MARS 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES RECOURS SUSVISES PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU DECRET SUSVISE DU 6 OCTOBRE 1950, NOTAMMENT DE SES ARTICLES 2 ET 4, QUE LES PROFESSEURS DES LYCEES ET COLLEGES DONT L'EMPLOI DU TEMPS COMPORTE POUR L'ANNEE SCOLAIRE UN NOMBRE D'HEURES HEBDOMADAIRES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR A LEUR MAXIMUM DE SERVICE, ONT DROIT, POUR CHAQUE HEURE SUPPLEMENTAIRE, A UNE INDEMNITE ANNUELLE PAYABLE PAR NEUVIEMES ; QUE CETTE INDEMNITE, QUI PRESENTE UN CARACTERE FORFAITAIRE, EST DUE INTEGRALEMENT SAUF "EN CAS D'ABSENCE OU DE CONGE INDIVIDUEL DU PROFESSEUR C..." ; QUE, PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE QU'EN RAISON DE L'ORGANISATION DES ETUDES DANS LES SECTIONS DE TECHNICIENS SUPERIEURS DES LYCEES CERTAINS PROFESSEURS N'AURAIENT PAS A ASSURER EFFECTIVEMENT AU COURS DU MOIS DE JUIN UN NOMBRE D'HEURES HEBDOMADAIRES SUPERIEUR A LEUR MAXIMUM DE SERVICE N'AUTORISAIT PAS LE MINISTRE DE L'EDUCATION A LEUR REFUSER LE PAIEMENT DU NEUVIEME DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE ANNUELLE A LAQUELLE ILS ONT DROIT. QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SES DECISIONS IMPLICITES DE REFUS DE PAIEMENT ET RENVOYE LES PROFESSEURS INTERESSES DEVANT LUI POUR QU'IL SOIT PROCEDE AU RAPPEL DE REMUNERATION QUI LEUR EST DU, AVEC LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DE LA RECEPTION PAR LE MINISTRE DE LEUR DEMANDE DE PAIEMENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LES RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE SONT REJETES. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, A MM. H..., J..., A..., G...
L..., D...
Y..., E...
I..., D...
B..., MM. K... ET Z..., E...
X... ET MME F....

Références :

Décret 50-1253 1950-10-06 art. 2, art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 novembre 1983, n° 45404;45405;45406;45407
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous
Rapporteur ?: M. Faugère
Rapporteur public ?: Mlle Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 23/11/1983

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