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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 novembre 1983, 33108

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33108
Numéro NOR : CETATEXT000007690052 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-11-25;33108 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DATE D'EVALUATION - Date à laquelle le juge d'appel statue - Créance de caisses de sécurité sociale - Modification en appel de la répartition de l'indemnité entre les caisses.

60-04-03-01, 60-05-04 Lorsqu'il modifie la répartition, décidée par les premiers juges, de l'indemnité allouée à deux caisses de sécurité sociale en réparation du préjudice résultant de prestations versées à la victime, le juge d'appel doit apprécier la créance de chacune des caisses à la date à laquelle il statue, alors même que le montant total de l'indemnité demeure inchangé.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE - Modification en appel de la répartition de l'indemnité entre deux caisses - Conséquences - Evaluation de la créance de chaque caisse à la date de la décision du Conseil d'Etat.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MARS 1981, PRESENTEE POUR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 19EME ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 19EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
1° REFORME LE JUGEMENT DU 6 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS A LUI VERSER UNE SOMME DE 53 461,31 F ET UNE RENTE CORRESPONDANT A UN CAPITAL DE 8 472,16 F JUSQU'AU DECES DE M. JEAN-LOUIS Z..., EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT DES PRESTATIONS SERVIES A CE DERNIER A LA SUITE DE L'ACCIDENT OPERATOIRE DONT IL A ETE VICTIME LE 18 SEPTEMBRE 1973 A L'HOPITAL HENRI Y... ; 2° FIXE A 102 120,67 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE REPARANT L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE M. Z... ; 3° REPARTIR CETTE SOMME AU MARC X... ENTRE LES DEUX REQUERANTS DONT LES PRESTATIONS S'ELEVENT A LA DATE DU 1ER JANVIER 1981 A 122 419,91 F POUR LA CAISSE REGIONALE ET A 31 933,47 F POUR LA CAISSE PRIMAIRE, AVEC LES INTERETS ;
VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR L'INDEMNITE REPARANT LES DOMMAGES CORPORELS SUBIS PAR M. Z... : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AVANT L'ACCIDENT OPERATOIRE DONT IL A ETE VICTIME LE 18 SEPTEMBRE 1973 A L'HOPITAL HENRI MONDOR, M. Z..., QUI EXERCAIT EPISODIQUEMENT LA PROFESSION DE GARCON DE CAFE, SE TROUVAIT FREQUEMMENT EN CHOMAGE ; QU'EN FIXANT A 12 477,32 F LA PERTE DE REVENUS SUBIE PAR L'INTERESSE PENDANT LA PERIODE DE SON INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE, SOIT DU 18 SEPTEMBRE 1973 AU 1ER OCTOBRE 1974, LES PREMIERS JUGES N'ONT PAS FAIT DE CETTE PERTE DE REVENUS UNE EVALUATION INSUFFISANTE ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE EVALUEE PAR L'EXPERT A 20 % DONT DEMEURE ATTEINT M. Z... AIT EMPECHE CELUI-CI DE REPRENDRE L'EXERCICE DE SA PROFESSION ; QUE C'EST DANS CES CONDITIONS A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI A FIXE A 30 000 F L'INDEMNITE REPARANT LES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE DE CARACTERE PHYSIOLOGIQUE SUBIS PAR M. Z... ET A 10 000 F CELLE REPARANT LES TROUBLES DE CARACTERE NON PHYSIOLOGIQUE, A REFUSE D'ACCORDER A M. Z... UNE INDEMNITE REPARANT ISOLEMENT LE PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI DU FAIT DE SON INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ; QU'AINSI, COMPTE TENU DES AUTRES CHEFS D'INDEMNITE NON CONTESTES, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FIXE A 91 933,47 F LE MONTANT TOTAL DU PREJUDICE INDEMNISABLE DE M. Z..., DONT 30 000 F CORRESPONDANT A LA PART D'INDEMNITE DE CARACTERE PERSONNEL ;
SUR LA REPARTITION ENTRE LES DEUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE DE L'INDEMNITE QUI LEUR EST ACCORDEE : CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL DE MARNE, VENANT AUX DROITS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ET CONSISTANT DANS LES PRESTATIONS EN NATURE ET EN ESPECES QU'ELLE A SERVIES A M. Z... S'ELEVE A 31 933,47 F ; QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ILE DE FRANCE, ET QUI EST EGAL AU MONTANT DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA PENSION D'INVALIDITE VERSEE A M. Z... ET RAMENEE A LA PREMIERE CLASSE, SE MONTE A LA DATE DU 3 NOVEMBRE 1983 A LA SOMME DE 175 169,91 F ; QUE LE PREJUDICE TOTAL SUBI PAR LES DEUX CAISSES S'ELEVE AINSI A LA SOMME DE 207 103,38 F ALORS QUE LE PREJUDICE, CORPOREL DE M. Z..., SUR LE MONTANT DUQUEL LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE PEUVENT PRETENDRE SE REMBOURSER DE LEUR PROPRE PREJUDICE S'ELEVE SEULEMENT A 61 933,47 F ; QU'IL Y A LIEU PAR SUITE DE REPARTIR CETTE DERNIERE SOMME AU MARC X... ENTRE LES DEUX CAISSES SELON LE MONTANT RESPECTIF DE LEUR PREJUDICE. QU'IL CONVIENT AINSI DE CONDAMNER L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSITANCE PUBLIQUE A PARIS A VERSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL DE MARNE LA SOMME DE 9 549,58 F ET A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ILE DE FRANCE CELLE DE 52 383,89 F, DONT 50 619,91 F REPRESENTANT LE MONTANT EN CAPITAL DES ARRERAGES ECHUS DE LA PENSION SERVIE A M. Z..., LE RELIQUAT DE 1 763,98 F ETANT CONVERTI EN RENTE ANNUELLE JUSQU'AU DECES DE M. Z... PAR APPLICATION DU BAREME FIXANT LE CAPITAL REPRESENTATIF DES RENTES ACCIDENT DU TRAVAIL ; QUE LES CAISSES REQUERANTES SONT FONDEES A DEMANDER DANS CETTE MESURE LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 6 JANVIER 1981 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS VERSERA A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL DE MARNE LA SOMME DE 9 549,58 F QUI PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 20 DECEMBRE 1977. ARTICLE 2 - L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS VERSERA A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ILE DE FRANCE : 1° - UNE SOMME DE 50 619,91 F QUI PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 20 DECEMBRE 1977, 2° - UNE RENTE ANNUELLE CORRESPONDANT A UN CAPITAL DE 1 763,98 F JUSQU'AU DECES DE M. Z....
ARTICLE 3 - L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 6 JANVIER 1981 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL DE MARNE ET DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ILE DE FRANCE EST REJETE. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL DE MARNE, A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ILE DE FRANCE, A L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS, A M. JEAN-LOUIS Z... ET AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE SECRETARIAT D'ETAT A LA SANTE .


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 novembre 1983, n° 33108
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bertrand
Rapporteur ?: M. Cheramy
Rapporteur public ?: M. Thiriez

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 25/11/1983

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