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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 novembre 1983, 36918

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36918
Numéro NOR : CETATEXT000007690072 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-11-25;36918 ?

Analyses :

RJ1 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES - Fraction d'immeuble correspondant à des parts d'une société coopérative d'H - L - M - [1].

46-06-02 Les dispositions de l'article 8 de la loi du 15 juillet 1970 s'appliquent à tous les titulaires de parts des sociétés qu'elles mentionnent, sans distinguer selon que leurs parts leur donnaient vocation à acquérir la propriété de la fraction d'immeuble correspondante ou leur en assuraient seulement la jouissance. Une personne ayant acquis des actions d'une société coopérative d'H.L.M. et conclu avec cette société une "convention préalable à un bail en location-coopérative" lui assurant la jouissance d'un appartement dans l'immeuble dont cette société avait entrepris la construction doit être réputée, pour l'application des dispositions de l'article 8 de la loi du 15 juillet 1970, propriétaire de la fraction d'immeuble correspondant à ses parts de la société [1].

Références :


1. Cf. n°s 37984 et 40046 décisions du même jour


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 AOUT 1981, PRESENTES PAR M. ET MME X..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION DU 29 JUIN 1981, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE NANTES A REJETE LEUR REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER DU 31 JANVIER 1980 REJETANT LEUR DEMANDE D'INDEMNISATION ; 2° LEUR RECONNAISSE LE DROIT A INDEMNISATION POUR LA PERTE D'UN APPARTEMENT DE QUATRE PIECES EN ALGERIE ; VU LA LOI N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970 ; VU LA LOI DU 2 JANVIER 1978 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI SUSVISEE DU 15 JUILLET 1970 : "LES TITULAIRES DE PARTS DE SOCIETES AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION OU L'ACQUISITION D'IMMEUBLES EN VUE DE LEUR DIVISION PAR FRACTIONS DESTINEES A ETRE ATTRIBUEES AUX ASSOCIES EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE SONT REPUTES, POUR LE CALCUL DE LEURS DROITS A INDEMNISATION, PERSONNELLEMENT PROPRIETAIRES DES FRACTIONS D'IMMEUBLES CORRESPONDANT A LEURS PARTS" ; QUE CES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT A TOUS LES TITULAIRES DE PARTS DES SOCIETES QU'ELLES MENTIONNENT, SANS DISTINGUER SELON QUE LEURS PARTS LEUR DONNAIENT VOCATION A ACQUERIR LA PROPRIETE DE LA FRACTION D'IMMEUBLE CORRESPONDANTE OU LEUR EN ASSURAIENT SEULEMENT LA JOUISSANCE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LE 19 JUIN 1958, M. ET MME X... ONT ACQUIS 520 ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYER MODERE "A.R.M.A.F. " ET CONCLU AVEC CETTE SOCIETE UNE "CONVENTION PREALABLE A UN BAIL EN LOCATION-COOPERATIVE" LEUR ASSURANT LA JOUISSANCE D'UN APPARTEMENT DANS L'IMMEUBLE DONT CETTE SOCIETE AVAIT ENTREPRIS LA CONSTRUCTION A ALGER ; QU'ILS DOIVENT DES LORS, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, ETRE REPUTES PROPRIETAIRES DE LA FRACTION D'IMMEUBLE CORRESPONDANT A LEURS PARTS DE LA SOCIETE, ET SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE NANTES A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNISATION A RAISON DUDIT APPARTEMENT ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE NANTES EN DATE DU 29 JUIN 1981 EST ANNULEE. ARTICLE 2 : LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EN DATE DU 19 OCTOBRE 1979 EST ANNULEE. ARTICLE 3 : M. ET MME X... SONT RENVOYES DEVANT L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EN VUE DE LA DETERMINATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION DE L'APPARTEMENT DONT ILS SONT REPUTES AVOIR ETE PERSONNELLEMENT PROPRIETAIRES. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET MME X..., AU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET.

Références :

LOI 70-632 1970-07-15 art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 novembre 1983, n° 36918
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Grévisse
Rapporteur ?: M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint-Marc

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 25/11/1983

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