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§ France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 25 novembre 1983, 40472

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 40472
Numéro NOR : CETATEXT000007691976 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-11-25;40472 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - Détention d'armes et munitions [décret du 12 mars 1973] - Refus d'autorisation - Contrôle du juge - Contrôle restreint.

49-04, 54-07-02-04-01 Le juge exerce un contrôle restreint sur la décision par laquelle le préfet refuse à une personne l'autorisation de détention d'une arme de 4ème catégorie.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Refus d'autorisation de détention d'une arme de 4ème catégorie [décret du 12 mars 1973].


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 FEVRIER 1982, PRESENTEE PAR M. ROGER X..., DEMEURANT ROUTE DE VILLE A BASTIA CORSE ET TENDANT : 1° A L'ANNULATION DU JUGEMENT, DU 8 DECEMBRE 1981, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION, DU 12 DECEMBRE 1974, DU PREFET DE LA CORSE LUI REFUSANT L'AUTORISATION DE DETENIR UNE ARME DE 4EME CATEGORIE ET CONTRE LA DECISION DU 4 AVRIL 1975 DU MINISTRE DE L'INTERIEUR CONFIRMANT CELLE DU PREFET ; 2° A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU LE DECRET N° 73-364 DU 12 MARS 1973 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA LEGALITE EXTERNE DE LA DECISION DU PREFET DE LA CORSE, EN DATE DU 12 DECEMBRE 1974 : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA DECISION SUSMENTIONNEE N'A PAS ETE NOTIFIEE DANS LES FORMES PREVUES AU 2° ALINEA DE L'ARTICLE 28 DU DECRET N° 73-364 DU 12 MARS 1973, RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET DU 18 AVRIL 1939 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS, N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'ILLEGALITE LADITE DECISION ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'AUCUN TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE N'IMPOSE QU'UNE TELLE DECISION SOIT MOTIVEE ;
SUR LA LEGALITE INTERNE DE LA DECISION, EN DATE DU 12 DECEMBRE 1974, DU PREFET DE LA CORSE ET DE LA DECISION, EN DATE DU 4 AVRIL 1975, DU MINISTRE DE L'INTERIEUR : CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'EN REFUSANT A M. X..., POUR DES MOTIFS TIRES DE L'ORDRE PUBLIC, L'AUTORISATION DE DETENIR UNE ARME DE 4EME CATEGORIE, LE PREFET DE LA CORSE A COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; QUE M. X... N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE LA DEMANDE QU'IL DIRIGEAIT CONTRE LA DECISION DU PREFET DE LA CORSE, EN DATEDU 12 DECEMBRE 1974, ET CONTRE LA DECISION, EN DATE DU 4 DU AVRIL 1975, DU MINISTRE DE L'INTERIEUR LA CONFIRMANT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Décret 1939-04-18
Décret 73-364 1973-03-12 art. 28 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 novembre 1983, n° 40472
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Terquem
Rapporteur public ?: M. Cazin d'Honincthun

Origine de la décision

Formation : 10/ 1 ssr
Date de la décision : 25/11/1983

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