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§ France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 25 novembre 1983, 42455

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 42455
Numéro NOR : CETATEXT000007707347 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-11-25;42455 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Acte détachable d'un contrat - Avenant modifiant certaines stipulations [sol - impl - ] [1].

54-01-01-01, 54-02-01 Un agent contractuel est recevable à demander, par la voie du recours pour excès de pouvoir, l'annulation de l'avenant modifiant certaines stipulations de son contrat pour les rendre conformes aux prescriptions réglementaires applicables, et la décision par laquelle l'autorité qui l'a recruté a rejeté son recours gracieux dirigé contre cet avenant [sol. impl.] [1].

RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - Recevabilité - Recours d'un agent contractuel dirigé contre un avenant modifiant les stipulations de son contrat [sol - impl - ] [1].

Références :


1. RAPPR. S., Mme Rabut, 1979-05-25, p. 231


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MAI 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 AOUT 1982, PRESENTES POUR M. JEAN X..., DEMEURANT ... A BRUGES GIRONDE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 18 MARS 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN AVENANT A SON CONTRAT DE TRAVAIL, EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1980, ENSEMBLE LA DECISION, NOTIFIEE LE 8 JANVIER 1981, QUI A REJETE SON RECOURS GRACIEUX, A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 9 280 F, ET A CE QU'IL SOIT PROCEDE A UNE RECONSTITUTION DE CARRIERE ; 2° ANNULE L'AVENANT ATTAQUE, ENSEMBLE LA DECISION DU 8 JANVIER 1981 ; 3° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 9 280 F, AUGMENTEE DES INTERETS DE DROIT A COMPTER DE LA DEMANDE, AVEC CAPITALISATION ; 4° DISE QU'IL Y A LIEU A RECONSTITUTION DE CARRIERE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'EXPEDITION DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ADRESSEE A M. X... NE COMPORTERAIT PAS LE VISA DU MEMOIRE EN REPLIQUE QU'IL AURAIT DEPOSE LE 4 MARS 1982, AVANT L'AUDIENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DUDIT JUGEMENT, DES LORS QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE CE JUGEMENT QUE LES PREMIERS JUGES ONT EXPRESSEMENT REPONDU AU MOYEN NOUVEAU FIGURANT DANS CE MEMOIRE, ET TIRE DE CE QUE LE RECLASSEMENT DE M. PARLARRIEU DE CATEGORIE IV EN CATEGORIE III AURAIT ETE MOTIVE PAR DES CONSIDERATIONS RELATIVES A SES FONCTIONS SYNDICALES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SERAIT ENTACHE D'UN VICE DE FORME DE NATURE A JUSTIFIER SON ANNULATION ;
SUR LA LEGALITE DE L'AVENANT, EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1980, ET DE LA DECISION DE REJET DU RECOURS GRACIEUX, NOTIFIEE LE 8 JANVIER 1981 : CONSIDERANT QUE, PAR DECISION EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1979, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A MODIFIE LES REGLES RELATIVES AU RECRUTEMENT, A L'AVANCEMENT ET A LA REMUNERATION DES AGENTS CONTRACTUELS D'ETUDE EN REGIE DE SON DEPARTEMENT, DENOMMES DESORMAIS AGENTS CONTRACTUELS DES SERVICES D'ETUDE, LESQUELLES AVAIENT ETE FIXEES PAR LA NOTE TECHNIQUE N° 26 EN DATE DU 4 AOUT 1964 ; QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE PEUT, DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES, MODIFIER LIBREMENT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES QUI REGISSENT LES AGENTS DES SERVICES PUBLICS, MEME CONTRACTUELS. QU'IL SUIT DE LA, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE LA CIRCONSTANCE QUE M. PARLARRIEU AURAIT OCCUPE ANTERIEUREMENT UN EMPLOI DE CATEGORIE IV EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE L'AVENANT, EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1980, QUI L'A RECLASSE DANS LA CATEGORIE III EN VERTU DES NOUVELLES DISPOSITIONS DE LA DECISION DU 9 NOVEMBRE 1979 ; QUE CETTE CIRCONSTANCE EST EGALEMENT SANS INCIDENCE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION, NOTIFIEE LE 8 JANVIER 1981, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A REJETE LE RECOURS GRACIEUX DE M. X..., TENDANT A SON RECLASSEMENT EN CATEGORIE IV ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'EU EGARD AUX CONDITIONS FIXEES PAR LA DECISION MINISTERIELLE SUSMENTIONNEE DU 9 NOVEMBRE 1979, M. PARLARRIEU NE POUVAIT ETRE NOMME DANS UN EMPLOI DE CATEGORIE IV ; QUE, SI L'ANNEXE II A LADITE DECISION FIXE, POUR CHAQUE CATEGORIE D'EMPLOIS, DES MODALITES D'AVANCEMENT AUTOMATIQUE A L'ANCIENNETE, CES DISPOSITIONS NE SONT APPLICABLES QU'AU SEIN D'UNE MEME CATEGORIE ET POUR AUTANT QUE L'AGENT CONCERNE N'A PAS ATTEINT L'INDICE-PLAFOND AU-DELA DUQUEL TOUTE PROMOTION INDICIAIRE NE PEUT RESULTER QUE D'UN CHANGEMENT DE CATEGORIE ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN LE RECLASSANT A L'INDICE LE PLUS ELEVE DE LA CATEGORIE III, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE L'AURAIT PRIVE DU BENEFICE DE L'AVANCEMENT A L'ANCIENNETE PREVU PAR LA DECISION DU 9 NOVEMBRE 1979 ;
CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'AVENANT, EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1980, ENSEMBLE LA DECISION, NOTIFIEE LE 8 JANVIER 1981, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A REJETE SON RECOURS GRACIEUX, A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 9 280 F ET A CE QU'IL SOIT PROCEDE A UNE RECONSTITUTION DE SA CARRIERE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. JEAN X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. JEAN X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 novembre 1983, n° 42455
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Marimbert
Rapporteur public ?: M. Cazin d'Honincthun

Origine de la décision

Formation : 10/ 1 ssr
Date de la décision : 25/11/1983

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