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§ France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 25 novembre 1983, 42498 et 42815

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 42498;42815
Numéro NOR : CETATEXT000007692001 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-11-25;42498 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - Paiement direct au sous-traitant [loi du 31 décembre 1975] - Conditions - Acceptation expresse du maître de l'ouvrage.

54-08-01-04-02 Le Conseil d'Etat, saisi en appel de conclusions du défendeur de première instance dirigées contre un jugement de tribunal administratif ayant jugé à tort qu'il est réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête, évoque l'affaire.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION - Tribunal ayant jugé à tort que le défendeur était réputé avoir acquiescé aux faits.

39-05-01-01 Maître d'ouvrage ayant expressément accepté, à la demande de l'entreprise titulaire du marché, que les travaux soient sous-traités à une autre société. Par suite, cette dernière est en droit de prétendre au paiement direct, par le maître d'ouvrage, des travaux qu'elle a exécutés en qualité de sous-traitant.


Texte :

VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N° 42 498 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1982 PRESENTEE POUR LA S.A. ENTREPRISE GENERALE DE PEINTURE REGUESSE, REPRESENTEE PAR SES PRESIDENTS ET DIRIGEANTS LEGAUX, ... SEINE-SAINT-DENIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 MARS 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 435 196,09 F, AVEC INTERETS DE DROIT, AU TITRE DE REGLEMENT DE TRAVAUX DE PEINTURE ET DE RAVALEMENT EFFECTUES EN 1977 SUR UN GROUPE D'IMMEUBLES APPARTENANT A L'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DE LA VILLE DE VILLEMOMBLE SEINE-SAINT-DENIS ; 2° EVOQUANT DANS CETTE LIMITE, CONDAMNE L'OFFICE A LUI PAYER LADITE SOMME AVEC CAPITALISATION DES INTERETS ECHUS DEPUIS PLUS D'UNE ANNEE ;
VU 2° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE SOUS LE N° 42 815, LE 28 MAI 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 23 SEPTEMBRE 1982, PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DE VILLEMOMBLE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 23 MARS 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNE A VERSER A LA SOCIETE REGUESSE LA SOMME DE 17 640 F EN REGLEMENT DES TRAVAUX DE PEINTURE EFFECTUES SUR ORDRE DE SERVICE, EN DATE DU 1ER AVRIL 1977, ET UNE INDEMNITE DE 5 000 F
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI N° 75-1334 DU 31 DECEMBRE 1975 ; VU LE DECRET N° 76-87 DU 21 JANVIER 1976 ; VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT RELATIVES A UN MEME MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR L'ACQUIESCEMENT AUX FAITS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 133 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "SI, AVANT LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION ET MALGRE UNE MISE EN DEMEURE LA PARTIE DEFENDRESSE N'A PRODUIT AUCUN MEMOIRE, ELLE EST REPUTEE AVOIR ACQUIESCE AUX FAITS EXPOSES DANS LA REQUETE" ;
CONSIDERANT QUE LES PIECES DU DOSSIER DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI NE COMPORTENT AUCUN ACCUSE DE RECEPTION POSTAL, N'ETABLISSENT PAS QUE LA MISE EN DEMEURE VISEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE SOIT PARVENUE A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE VILLEMOMBLE ; QUE, PAR SUITE, CELUI-CI EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QU'IL A ETE REPUTE AVOIR ACQUIESCE AUX FAITS ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT, DES LORS, ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE ADRESSEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LA SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE GENERALE DE PEINTURE REGUESSE" ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT AU REGLEMENT D'UNE SOMME DE 17 460 F : CONSIDERANT QUE LA PHOTOCOPIE D'UN BORDEREAU JOURNAL ETABLI PAR L'OFFICE, REVETU DE LA SIGNATURE D'UN ADMINISTRATEUR DELEGUE, ET SUR LEQUEL FIGURE, PARMI D'AUTRES, LA MENTION D'UNE SOMME DE 17 460 F EN FACE DE LA RAISON SOCIALE DE L'ENTREPRISE REGUESSE, NE CONSTITUE PAS LA PREUVE, A DEFAUT D'UN ACQUIECEMENT EXPLICITE DE CETTE ENTREPRISE, QUE CELLE-CI AURAIT EFFECTIVEMENT RECU LA SOMME DONT S'AGIT ; QUE L'OFFICE DOIT, PAR SUITE, ETRE CONDAMNE A VERSER A L'ENTREPRISE REQUERANTE LA SOMME DE 17 460 F, SAUF S'IL EST EVENTUELLEMENT EN MESURE DE JUSTIFIER QU'IL S'EST LIBERE DE CETTE DETTE, AINSI QUE LES INTERETS MORATOIRES PREVUS PAR LES ARTICLES 353 ET SUIVANTS DU CODE DES MARCHES, QUI SONT DUS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, A COMPTER DU 28 MAI 1977 ; QUE L'ENTREPRISE A DROIT, COMME ELLE LE DEMANDE, A LA CAPITALISATION DES INTERETS A COMPTER DU 3 MAI 1983, DATE A LAQUELLE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ;
CONSIDERANT, EN REVANCHE, QUE LA SOCIETE "ENTREPRISE GENERALE DE PEINTURE REGUESSE" NE JUSTIFIE PAS AVOIR SUBI UN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI QUE REPARE L'ALLOCATION D'INTERETS MORATOIRES ; QUE, PAR SUITE, ET QUEL QUE SOIT LE MAUVAIS VOULOIR DE L'OFFICE, ELLE NE PEUT PRETENDRE A L'ALLOCATION DE DOMMAGES INTERETS COMPENSATOIRES EN SE FONDANT SUR LES PRINCIPES DONT S'INSPIRE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT AU REGLEMENT D'UNE SOMME DE 435 116,09 F : CONSIDERANT QUE, POUR REFUSER LE PAIEMENT DIRECT PREVU PAR LA LOI N° 75-1334 DU 31 DECEMBRE 1975 RELATIVE A LA SOUS-TRAITANCE, L'OFFICE SE BORNE A SOUTENIR QU'IL N'A PAS ACCEPTE LA SOCIETE "ENTREPRISE GENERALE DE PEINTURE REGUESSE" COMME SOUS-TRAITANCE DES TRAVAUX EN LITIGE ; QU'IL RESULTE, AU CONTRAIRE, DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT D'UNE LETTRE EN DATE DU 22 DECEMBRE 1976, QUE L'OFFICE A EXPRESSEMENT ACCEPTE, A LA DEMANDE DE L'ENTREPRISE SEGEBRE, TITULAIRE DU MARCHE, QUE LES TRAVAUX SOIENT SOUS-TRAITES A LA SOCIETE "ENTREPRISE GENERALE DE PEINTURE REGUESSE" ; QUE, PAR SUITE, CETTE DERNIERE EST EN DROIT DE PRETENDRE AU PAIEMENT DIRECT, PAR L'OFFICE, DES TRAVAUX QU'ELLE A EXECUTES EN QUALITE DE SOUS-TRAITANTE, POUR UN MONTANT NON CONTESTE DE 435 196,09 F ; QU'ELLE A DROIT AUX INTERETS DE CETTE SOMME A COMPTER DU 2 JUIN 1978, ET, PLUS D'UNE ANNEE D'INTERETS ETANT DUE A CHACUNE DE CES DATES, A LA CAPITALISATION DES INTERETS AU 18 MAI 1982 ET AU 8 JUILLET 1983 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 23 MAI 1982, EST ANNULE. ARTICLE 2 : L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE VILLEMOMBLE EST CONDAMNE A PAYER A LA SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE GENERALE DE PEINTURE REGUESSE" LA SOMME DE 17 640 F, ASSORTIE DES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 28 MAI 1977 SAUF SI CET OFFICE EST, EVENTUELLEMENT, EN MESURE DE JUSTIFIER S'ETRE LIBERE DE CETTE DETTE. SOUS LA MEME RESERVE, LES INTERETS ECHUS LE 3 MAI 1983 SERONT CAPITALISES POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS.
ARTICLE 3 : L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE VILLEMOMBLE EST CONDAMNE A PAYER A LA SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE GENERALE DE PEINTURE REGUESSE" LA SOMME DE 435 196,09 F, ASSORTIE DES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 2 MAI 1978. LES INTERETS DE CETTE SOMME ECHUS LE 18 MAI 1982 ET LE 8 JUILLET 1983 SERONT CAPITALISES A CHACUNE DE CES DEUX DATES POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 4 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE L'OFFICE PUBLIC HABITATIONS A LOYER MODERE DE VILLEMOMBLE ET DE LA SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE GENERALE DE PEINTURE REGUESSE" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, ENSEMBLE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES REQUETES DE LA SOCIETE ET DE L'OFFICE SONT REJETES. ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE GENERALE ENTREPRISE GENERALE DE PEINTURE REGUESSE ET A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE VILLEMOMBLE.

Références :

Code civil 1153
Code des marchés publics 353
Code des tribunaux administratifs R133
LOI 75-1334 1975-12-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 novembre 1983, n° 42498;42815
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Terquem
Rapporteur public ?: M. Cazin d'Honincthun

Origine de la décision

Formation : 10/ 1 ssr
Date de la décision : 25/11/1983

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