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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 novembre 1983, 51515

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 51515
Numéro NOR : CETATEXT000007692026 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-11-25;51515 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - CONTENTIEUX - Décision de la commission spéciale de cassation de pensions renvoyant une affaire à une cour régionale supprimée - Modification du dispositif par le Conseil d'Etat.

48-01-08, 54-07-01 Décision de la commission spéciale de cassation de pensions renvoyant une affaire devant une cour régionale supprimée antérieurement par décret. La décision n'étant pas susceptible de recevoir exécution, il y a lieu pour le Conseil d'Etat, auquel le jugement de la requête tendant à la désignation d'une autre cour a été renvoyé par ordonnance du président de la commission spéciale, de substituer à la cour de renvoi une autre cour régionale. Modification en conséquence du dispositif de la décision.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - Modification du dispositif d'une décision de la commission spéciale de cassation de pensions renvoyant une affaire à une cour régionale supprimée.


Texte :

Requête, de Mme veuve X... tendant à ce que le Conseil d'Etat désigne la cour régionale des pensions de Metz pour juger le litige ayant donné lieu à la décision de la commission supérieure du 28 novembre 1979 ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; le décret n° 73-15 du 2 janvier 1973 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant que par décision en date du 28 novembre 1979 la commission spéciale de cassation des pensions adjointe temporairement au Conseil d'Etat a annulé l'arrêt en date du 26 février 1971 par lequel la cour régionale des pensions de Nancy avait refusé de reconnaître à Mme veuve X... droit à pension de veuve au taux normal, et a renvoyé l'affaire devant la cour régionale des pensions de Colmar, section de Metz ;
Cons. que par décret n° 73-15 du 2 janvier 1973 la cour régionale des pensions de Colmar, section de Metz, avait été supprimée ; qu'ainsi la décision de la commission spéciale en date du 28 novembre 1979 n'est pas susceptible de recevoir exécution ; que, par suite, il y a lieu pour le Conseil d'Etat, auquel le jugement de la requête de Mme veuve X... tendant à la désignation d'une autre cour a été renvoyé par ordonnance du président de la commission spéciale, de substituer comme cour de renvoi à la cour régionale des pensions section de Metz la cour régionale des pensions de Metz ;
renvoi de l'affaire devant la cour régionale des pensions de Metz .

Références :

Décret 73-15 1973-01-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 novembre 1983, n° 51515
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bertrand
Rapporteur ?: M. Bandet
Rapporteur public ?: M. Thiriez

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 25/11/1983

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