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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 02 décembre 1983, 11386

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11386
Numéro NOR : CETATEXT000007693852 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-12-02;11386 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - Autres professions - Interprète de conférence - Possibilité d'exercer cette activité sous une forme non salariée.

55-03, 62-03 A la date à laquelle a été pris le décret du 15 décembre 1977 portant classement dans l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales à compter du 1er janvier 1978 de diverses professions dont celle d'interprète de conférence, aucune disposition législative n'imposait que l'activité d'interprète de conférence soit considérée, quelles que soient les conditions dans lesquelles elle est exercée, comme une activité salariée pour l'affiliation aux assurances sociales. Par suite, le décret a pu légalement envisager l'hypothèse selon laquelle certains interprètes de conférence n'exerceraient pas leur activité sous la forme d'une activité salariée et décider de classer ces interprètes dans le groupe des professions libérales en vue de leur affiliation à la sécurité sociale.

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - Affiliation de certains interprètes de conférence au régime des professions libérales [décret du 15 décembre 1977] - Légalité.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 FEVRIER 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 25 AOUT 1978, PRESENTEE POUR Y... ANNE-MARIE ELLES, DEMEURANT ... A PARIS 16EME ET MME URSULA Z..., DEMEURANT ... A MENNECY ESSONNE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 77-1419 DU 15 DECEMBRE 1977, EN TANT QU'IL PORTE CLASSEMENT DANS L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES DES INTERPRETES DE CONFERENCE ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR L'INTERVENTION DE L'ASSOCIATION DES INTERPRETES DE CONFERENCE LIBERAUX DE FRANCE : CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION DES INTERPRETES DE CONFERENCE LIBERAUX DE FRANCE A INTERET AU MAINTIEN DU DECRET ATTAQUE ; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;
SUR LA LEGALITE DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 645 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : "UNE ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION DE VIEILLESSE EST INSTITUEE POUR CHACUN DES GROUPES DE PROFESSIONS CI-APRES : 1° PROFESSIONS ARTISANALES ; 2° PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ; 3° PROFESSIONS LIBERALES ; 4° PROFESSIONS AGRICOLES .. " ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 651 DU MEME CODE : "DES DECRETS PRIS APRES CONSULTATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION INTERESSEE CLASSENT DANS L'UN DES QUATRE GROUPES MENTIONNES A L'ARTICLE L 645 LES ACTIVITES PROFESSIONNELLES NON SALARIEES QUI NE SONT PAS ENUMEREES AUX ARTICLES L 646 A L 649" ; QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LE DECRET ATTAQUE DU 15 DECEMBRE 1977 PORTE CLASSEMENT DANS L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1978 DE DIVERSES PROFESSIONS DONT CELLE D'INTERPRETE DE CONFERENCE ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE NI L'ARTICLE L 651 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE N'IMPOSAIENT QUE LE DECRET ATTAQUE SOIT OBLIGATOIREMENT SOUMIS A LA CONSULTATION DU CONSEIL D'ETAT ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE DU TEXTE MEME DU DECRET ATTAQUE QUE CE DECRET NE CONCERNE QUE LES PERSONNES EXERCANT OU AYANT EXERCE LA PROFESSION D'INTERPRETE DE CONFERENCE "DANS DES CONDITIONS EXCLUSIVES DE L'APPLICATION DES ARTICLES L 241 ET L 242" DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, C'EST A DIRE SOUS LA FORME D'UNE ACTIVITE NON SALARIEE ; QU'IL N'A DONC NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE CLASSER DANS LE GROUPE DES PROFESSIONS LIBERALES MENTIONNE A L'ARTICLE L 645 LES INTERPRETES DE CONFERENCE QUI EXERCENT LEUR ACTIVITE EN TANT QUE SALARIES AU SENS DE L'ARTICLE L 241 ; QU'AINSI IL NE MECONNAIT PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 651 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
CONSIDERANT ENFIN QU'A LA DATE A LAQUELLE A ETE PRIS LE DECRET ATTAQUE, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE N'IMPOSAIT QUE L'ACTIVITE D'INTERPRETE DE CONFERENCE SOIT CONSIDEREE, QUELLES QUE SOIENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLE EST EXERCEE, COMME UNE ACTIVITE SALARIEE POUR L'AFFILIATION AUX ASSURANCES SOCIALES ; QUE, PAR SUITE, LEDIT DECRET A PU LEGALEMENT ENVISAGER L'HYPOTHESE SELON LAQUELLE CERTAINS INTERPRETES DE CONFERENCE N'EXERCERAIENT PAS LEUR ACTIVITE SOUS LA FORME D'UNE ACTIVITE SALARIEE ET DECIDER DE CLASSER CES INTERPRETES DANS LE GROUPE DES PROFESSIONS LIBERALES EN VUE DE LEUR AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INTERVENTION DE L'ASSOCIATION DES INTERPRETES DE CONFERENCE LIBERAUX DE FRANCE EST ADMISE. ARTICLE 2 - LA REQUETE DE MME X... ET Z... EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., A MME Z..., A L'ASSOCIATION DES INTERPRETES DE CONFERENCE LIBERAUX DE FRANCE, AU PREMIER MINISTRE, ET AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE.

Références :

Code de la sécurité sociale L241
Code de la sécurité sociale L645
Code de la sécurité sociale L651
Décret 77-1419 1977-12-15 Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 décembre 1983, n° 11386
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Azibert
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 02/12/1983

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