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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 02 décembre 1983, 13205

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13205
Numéro NOR : CETATEXT000007693861 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-12-02;13205 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - Police des nomades - [1] Mesures aboutissant en fait à l'impossibilité de stationnement - Illégalité - [2] Possibilité pour le maire de faire visiter les voitures des nomades - en dehors du cas d'épidémie grave.

16-03-07[1], 49-05[1] Si les dispositions des articles L.131-1 et L.131-2 du code des communes autorisent les maires à réglementer les conditions de circulation et de séjour des nomades pour éviter qu'elles ne créent un danger pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique, les mesures prises sur le fondement de ces dispositions ne sauraient légalement ni comporter une interdiction totale de stationnement et de séjour ni aboutir en fait à une impossibilité pour les nomades de stationner pendant le temps minimum qui leur est nécessaire. Commune constituant pour les nomades un important lieu de transit. En limitant à 48 h., sans possibilité de prolongation autre que pour des raisons de santé exceptionnelles, le stationnement de ceux-ci sur le territoire de la commune et en l'interdisant hors des emplacements fixés par arrêtés, qui ne permettent l'accès que d'un très petit nombre de véhicules et sont dépourvus des aménagements indispensables, notamment sur le plan sanitaire, le maire a excédé les pouvoirs qu'il tient des articles L.131-1 et L.131-2 du code des communes.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - ACTES FAITS PAR DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET CONCERNANT DES BIENS PRIVES - Voitures des nomades - Arrêté municipal prévoyant leur visite - en dehors du cas d'épidémie grave - Illégalité.

16-03-07[2], 26-04-02, 49-05[2], 61-01-01-03 Si l'article 5 du décret du 3 mai 1913, pris en application de la loi du 16 juillet 1912, conférait au maire le pouvoir de faire procéder à la visite des voitures des nomades, cette loi a été abrogée par l'article 13 de la loi du 3 janvier 1969. Aucune disposition du code de la santé publique ni du code de l'administration communale n'autorisait le maire, hormis le seul cas d'épidémie grave exigeant des mesures d'urgence, à faire visiter les voitures des nomades, lesquelles constituent leur domicile dont l'inviolabilité est consacrée par l'article 184 du code pénal. Illégalité d'arrêtés dans la mesure où ils permettent cette visite en dehors de cette hypothèse.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - Police des nomades - [1] Mesures aboutissant en fait à l'impossibilité de stationnement - Illégalité - [2] Possibilité pour le maire de faire visiter les voitures des nomades - en dehors du cas d'épidémie grave.

SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - LUTTE CONTRE LES FLEAUX SOCIAUX - AUTRES MESURES PROPHYLACTIQUES - Visite de voitures des nomades - Impossibilité - en dehors du cas d'épidémie grave.


Texte :

Requête de la ville de Lille, tendant :
1° à l'annulation du jugement du 28 mars 1978 du tribunal administratif de Lille statuant sur les requêtes du comité national d'entente des gens du voyage et de M. X... et annulant certaines dispositions des deux arrêtés du maire de Lille des 30 octobre 1973 et 16 avril 1975 portant réglementation du stationnement des nomades dans la ville de Lille ;
2° au rejet des demandes présentées par le comité national d'entente des gens du voyage et M. X... devant le tribunal administratif de Lille ;
Vu le code des communes ; le code pénal ; la loi du 3 janvier 1969 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant que le maire de Lille demande l'annulation du jugement en date du 24 mars 1978 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande du comité national d'entente des gens du voyage et de M. X..., les arrêtés des 30 octobre 1973 et 16 avril 1975 relatifs aux conditions de stationnement des nomades sur le territoire de la commune de Lille ;
Sur l'irrecevabilité opposée par la ville de Lille à la demande des requérants devant le tribunal administratif de Lille : Cons. que les arrêtés attaqués ne peuvent, compte tenu des dispositions nouvelles qu'ils comportent et qui sont indissociables des dispositions reprises d'un arrêté antérieur du 14 février 1972, être regardés comme simplement confirmatifs de cet arrêté ; que, par suite, la circonstance que le comité national d'entente des gens de voyage et M. X... ne s'étaient pas pourvus dans les délais du recours contentieux contre l'arrêté du 24 février 1972 ne rend pas tardives les requêtes qu'ils ont dirigées contre les arrêts postérieurs des 30 octobre 1973 et 16 avril 1975 ;
Sur la légalité des arrêtés attaqués : Cons., d'une part, qu'aux termes des articles 131-1 et 131-2 du code de l'administration communale " le maire est chargé, sous la surveillance de l'autorité supérieure, de la police municipale ... " ; " la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ... " ; que si ces dispositions autorisent les maires à réglementer les conditions de circulation et de séjour des nomades pour éviter qu'elles ne créent un danger pour la salubrité, la sécurité ou la tranquilité publique, les mesures prises sur le fondement de ces dispositions ne sauraient légalement ni comporter une interdiction totale de stationnement et de séjour ni aboutir en fait à une impossibilité pour les nomades de stationner pendant le temps minimum qui leur est nécessaire :
Cons. qu'il résulte de l'instruction que le territoire de la commune de Lille constitue pour ces derniers un important lieu de transit ; qu'en limitant à 48 h, sans possibilité de prolongation, autre que pour des raisons de santé exceptionnelles le stationnement de ceux-ci sur le territoire de la commune et en l'interdisant hors des emplacements fixés par les arrêtés contestés, qui ne permettent l'accès que d'un très petit nombre de véhicules et sont dépourvus des aménagements indispensables, notamment sur le plan sanitaire, le maire de Lille a excédé les pouvoirs qu'il tient des articles précités du code des communes ;
Cons., d'autre part, que si l'article 5 du décret du 3 mai 1973 pris en application de la loi du 16 juillet 1912, conférait au maire le pouvoir de faire procéder à la visite des voitures des nomades, cette loi a été abrogée par l'article 13 de la loi du 3 janvier 1969 ; qu'aucune disposition du code de la santé publique ni du code de l'administration communale n'autorisait le maire de Lille, hormis le seul cas d'épidémie grave exigeant des mesures d'urgence, à faire visiter les voitures des nomades, lesquelles constituent leur domicile dont l'inviolabilité est consacrée par l'article 184 du code pénal ; que les arrêtés attaqués sont dès lors illégaux dans la mesure où ils permettent cette visite en dehors de cette hypothèse ;
Cons. qu'il résulte de ce qui précède que la ville de Lille n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé les arrêtés des 30 octobre 1973 et 16 avril 1975 ;
rejet .

Références :

Code des communes L131-1
Code des communes L131-2
Code pénal 184
Décret 1913-05-03 art. 5
LOI 1912-07-16
LOI 69-3 1969-01-03 art. 13


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 décembre 1983, n° 13205
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Leulmi
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 02/12/1983

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