| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 02 décembre 1983, 33662 et 34998

VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 24 AVRIL 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 33 662 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 JUILLET 1981, PRESENTES POUR L'UNION NATIONALE DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 80-876 DU 4 NOVEMBRE 1980 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU TRAVAIL TEMPORAIRE, ENSEMBLE LA DECISION DU 28 FEVRIER 1981 PAR LAQUELLE LE PREMIER MINISTRE A REJETE LE RECOURS GRACIEUX FORME CONTRE LEDIT DECRET ;
VU 2° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 17 JUIN 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 34 998, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR LE SYNDICAT DES PROFESSIONNELS DU TRAVAIL TEMPORAIRE PROMATT , DONT LE SIEGE EST 6, BD DES CAPUCINES A PARIS, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 80-876 DU 4 NOVEMBRE 1980 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU TRAVAIL TEMPORAIRE, ENSEMBLE LES DECISIONS IMPLICITES DU PREMIER MINISTRE ET DU MINISTRE DU TRAVAIL RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR EUX SUR LES RECOURS GRACIEUX FORMES PAR LE PROMATT LE 6 JANVIER 1982 A L'ENCONTRE DU DECRET DU 4 NOVEMBRE 1980 ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE L'UNION NATIONALE DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET DU SYNDICAT DES PROFESSIONNELS DU TRAVAIL TEMPORAIRE SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME DECRET ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 124-11 DU CODE DU TRAVAIL , RELATIVES AUX ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE : "LES ENTREPRENEURS DE TRAVAIL TEMPORAIRE SONT TENUS DE FOURNIR A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DES ELEMENTS D'INFORMATION, NOTAMMENT STATISTIQUES, SUR LES OPERATIONS QU'ILS EFFECTUENT... DOIT... ETRE INCLUS DANS CES ELEMENTS D'INFORMATION UN RELEVE MENSUEL DES CONTRATS DE MISE A DISPOSITION QU'ILS ONT CONCLUS AVEC LES UTILISATEURS..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 124-12 : "LORSQU'UNE ENTREPRISE ... CONCLUT AVEC UN SALARIE UN CONTRAT TENDANT A LE METTRE A LA DISPOSITION PROVISOIRE D'UTILISATEURS, CETTE ENTREPRISE EST TENUE D'EN AVERTIR L'ANTENNE DE LA SECTION LOCALE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI PREVUE A L'ARTICLE L. 330-6 OU A DEFAUT LE SERVICE DE LA MAIN D'OEUVRE" ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 124-4 DU MEME CODE, "LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE A CHACUN DES SALARIES MIS A LA DISPOSITION D'UN UTILISATEUR ... EST CONCLU POUR LA DUREE DETERMINEE OU INDETERMINEE PENDANT LAQUELLE LE SALARIE DOIT ETRE MIS A LA DISPOSITION DE L'UTILISATEUR", ET DOIT REPRODUIRE LES CLAUSES DU CONTRAT LIANT L'UTILISATEUR A L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE RELATIVES AU NOMBRE DE TRAVAILLEURS TEMPORAIRES DEMANDES, AUX QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES EXIGEES, AU LIEU, A L'HORAIRE ET AUX CARACTERISTIQUES PARTICULIERES DU TRAVAIL. QU'EU EGARD AUX RELATIONS ETROITES EXISTANT, EN VERTU DE DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 124-4, ENTRE LES CONTRATS LIANT L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE, D'UNE PART A CHACUN DES SALARIES MIS A LA DISPOSITION D'UTILISATEURS, D'AUTRE PART A CET UTILISATEUR, LES AUTEURS DU DECRET ATTAQUE ONT PU LEGALEMENT PREVOIR, POUR L'APPLICATION DES ARTICLE L. 124-11 ET L. 124-12 PRECITES DU CODE DU TRAVAIL, QUE LES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE DOIVENT "DANS LES HUIT PREMIERS JOURS DE CHAQUE MOIS, ADRESSER A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AINSI QU'A L'ANTENNE OU A LA SECTION LOCALE DE L'AGENCE NATIONALE... UN RELEVE DES CONTRATS DE MISE A DISPOSITION CONCLUS AVEC DES UTILISATEURS OU PROLONGES AU COURS DU MOIS PRECEDENT, COMPORTANT : POUR L'ENTREPRISE UTILISATRICE, LA RAISON SOCIALE, L'ADRESSE AINSI QUE L'ACTIVITE PRINCIPALE EXERCEE ; POUR CHAQUE SALARIE INTERIMAIRE, L'INDICATION DES NOM, PRENOM, ADRESSE, SEXE, AGE, NATIONALITE ET EMPLOI OCCUPE AINSI QUE LA DATE DE DEBUT ET DE LA DUREE DE LA MISSION" ; QUE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 4 NOVEMBRE 1980 TROUVANT LEUR FONDEMENT DANS LA LOI, LES REQUERANTS NE SAURAIENT UTILEMENT SOUTENIR QU'ELLES MECONNAITRAIENT LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ET LES MISSIONS IMPARTIES PAR LA LOI A L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE DU 4 NOVEMBRE 1980, ET DES DECISIONS DU PREMIER MINISTRE ET DU MINISTRE DU TRAVAIL REJETANT LES RECOURS GRACIEUX QU'ILS ONT FORMES CONTRE CE DECRET ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LES REQUETES DE L'UNION NATIONALE DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET DU SYNDICAT DES PROFESSIONNELS DU TRAVAIL TEMPORAIRE SONT REJETEES. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'UNION NATIONALE DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE, AU SYNDICAT DES PROFESSIONNELS DU TRAVAIL TEMPORAIRE, AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, CHARGE DE L'EMPLOI, AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET AU PREMIER MINISTRE.