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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 02 décembre 1983, 34046

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34046
Numéro NOR : CETATEXT000007692778 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-12-02;34046 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - PRINCIPES FONDAMENTAUX DU REGIME DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES - Fixation des conditions dans lesquelles les parties sont liées par les contrats qu'elles ont souscrits - Contrats passés par les établissements d'enseignement privé sous contrat avec des institutions gestionnaires des régimes de retraite complémentaire.

01-04-02-01, 30-02-07-01[1] Il résulte des dispositions des articles 4 et 15 de la loi du 31 décembre 1959, modifiée par les lois du 1er juin 1971 et 25 novembre 1977, que si l'Etat, à qui incombe la rémunération des maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, doit supporter également la totalité des charges sociales afférentes à ces rémunérations qui sont légalement obligatoires pour l'employeur, il n'est tenu de prendre en charge les cotisations de l'employeur aux institutions de retraite complémentaire auxquelles ces maîtres sont affiliés, que dans la mesure où le taux de ces cotisations fixé contractuellement par l'établissement n'excède pas celui qui est nécessaire pour assurer, en ce qui concerne les pensions de retraite, l'égalisation des situations prévues par l'article 15 précité. Dès lors, en fixant, dans ses articles 1er et 2, modifiant les articles 2 et 3 du décret du 2 janvier 1980, une limite aux taux des cotisations de retraite complémentaire prises en charge par l'Etat le décret n° 81-233 du 9 mars 1981 n'a pas violé la loi du 31 décembre 1959.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION - Loi du 31 décembre 1959 [art - 4 et 15] - Décret n° 81-233 du 9 mars 1981 [art - 1 et 2] - Limitation du taux des cotisations de retraite complémentaire des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat prises en charge par l'Etat.

01-02-01-02-01, 30-02-07-01[2] En vertu des dispositions de l'article 34 de la Constitution, il n'appartient qu'à la loi de fixer les conditions dans lesquelles les parties sont liées par les contrats qu'elles ont souscrits. Dès lors, en disposant dans son article 3 ajoutant un article 3 bis au décret du 2 janvier 1980 que "les établissements d'enseignement privés sous contrat demeurent tenus par les contrats souscrits auprès des instructions gestionnaires des régimes de retraite complémentaire compte tenu de la mise en application du présent décret", le décret n° 81-233 du 9 mars 1981 a empiété sur la compétence réservée au législateur par l'article 34 de la Constitution.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - PERSONNEL - Régimes de retraite complémentaire - [1] Limitation du taux des cotisations prises en charge par l'Etat [art - 1 et 2 du décret n° 81-233 du 9 mars 1981] - Légalité - [2] Contrats passés par les établissements avec les institutions gestionnaires - Compétence législative pour fixer les conditions dans lesquelles les parties sont liées par ces contrats.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MAI 1981, PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION SCOLAIRE P.F. JAMET GESTIONNAIRE DE L'ECOLE "LE BON SAUVEUR" DONT LE SIEGE EST A CHATOU YVELINES ... PRESIDENT EN EXERCICE ET POUR LA FEDERATION NATIONALE DES ORGANISMES DE GESTION DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE FNOGEC DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N° 81-233 DU 9 MARS 1981 MODIFIANT LE DECRET DU 2 JANVIER 1980 RELATIF AUX COTISATIONS ACQUITTEES AU PROFIT DES INSTITUTIONS GESTIONNAIRES DES REGIMES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES REMUNERATIONS PERCUES PAR LES MAITRES EN FONCTIONS DANS LES CLASSES SOUS CONTRAT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES EN TANT, D'UNE PART, QU'IL LIMITE LE TAUX DES COTISATIONS SUPPORTEES PAR L'ETAT ET, D'AUTRE PART, QU'IL PREVOIT QUE LES ETABLISSEMENTS DEMEURENT TENUS PAR LES CONTRATS SOUSCRITS AUPRES DES INSTITUTIONS GESTIONNAIRES DES REGIMES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE ;
VU LA CONSTITUTION ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959, MODIFIEE PAR LES LOIS DES 1ER JUIN 1971 ET 25 NOVEMBRE 1977 ; VU LE DECRET N° 80-6 DU 2 JANVIER 1980 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE LES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959, MODIFIEE PAR LES LOIS DU 1ER JUIN 1971 ET 25 NOVEMBRE 1977, DANS LES CLASSES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES FAISANT L'OBJET D'UN CONTRAT D'ASSOCIATION, L'ENSEIGNEMENT EST CONFIE A DES MAITRES LIES A L'ETAT PAR CONTRAT ; QUE SELON L'ARTICLE 5 DE LA MEME LOI "LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES DU PREMIER DEGRE PEUVENT PASSER AVEC L'ETAT UN CONTRAT SIMPLE SUIVANT LEQUEL LES MAITRES AGREES RECOIVENT DE L'ETAT LEUR REMUNERATION" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI "LES REGLES GENERALES QUI DETERMINENT LES CONDITIONS.... DE CESSATION D'ACTIVITE DES MAITRES TITULAIRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC AINSI QUE LES MESURES SOCIALES..... DONT ILS BENEFICIENT SONT APPLICABLES EGALEMENT ET SIMULTANEMENT AUX MAITRES JUSTIFIANT DU MEME NIVEAU DE FORMATION HABILITES PAR AGREMENT OU PAR CONTRAT A EXERCER LEUR FONCTION DANS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES LIES A L'ETAT PAR CONTRAT.... L'EGALISATION DES SITUATIONS PREVUE AU PRESENT ARTICLE SERA CONDUITE PROGRESSIVEMENT ET REALISEE DANS UN DELAI MAXIMUM DE 5 ANS" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE SI L'ETAT, A QUI INCOMBE LA REMUNERATION DES MAITRES CONTRACTUELS OU AGREES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT, DOIT SUPPORTER EGALEMENT LA TOTALITE DES CHARGES SOCIALES AFFERENTES A CES REMUNERATIONS QUI SONT LEGALEMENT OBLIGATOIRES POUR L'EMPLOYEUR, IL N'EST TENU DE PRENDRE EN CHARGE LES COTISATIONS DE L'EMPLOYEUR AUX INSTITUTIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES CES MAITRES SONT AFFILIES, QUE DANS LA MESURE OU LE TAUX DE CES COTISATIONS FIXE CONTRACTUELLEMENT PAR L'ETABLISSEMENT, N'EXCEDE PAS CELUI QUI EST NECESSAIRE POUR ASSURER, EN CE QUI CONCERNE LES PENSIONS DE RETRAITE, L'EGALISATION DES SITUATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 15 PRECITE. QUE, DES LORS, LES ASSOCIATIONS REQUERANTES NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QU'EN FIXANT, DANS SES ARTICLES 1ER ET 2, MODIFIANT LES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET SUSVISE DU 2 JANVIER 1980, UNE LIMITE AU TAUX DES COTISATIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE PRISES EN CHARGE PAR L'ETAT LE DECRET ATTAQUE A VIOLE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 ; QUE LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DECRETS N°S 60-745 ET 60-746 DU 28 JUILLET 1960 ET 61-544 ET 61-545 DU 31 MAI 1961, QUI N'ONT PAS UNE VALEUR SUPERIEURE A CELLE DU DECRET ATTAQUE, EST INOPERANT ;
EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 3 DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION "LA LOI DETERMINE LES PRINCIPES FONDAMENTAUX..... DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES" ; QU'EN VERTU DE CETTE DISPOSITION, IL N'APPARTIENT QU'A LA LOI DE FIXER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PARTIES SONT LIEES PAR LES CONTRATS QU'ELLES ONT SOUSCRITS ; QUE, DES LORS, EN DISPOSANT DANS SON ARTICLE 3 AJOUTANT UN ARTICLE 3 BIS AU DECRET DU 2 JANVIER 1980 QUE "LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT DEMEURENT TENUS PAR LES CONTRATS SOUSCRITS AUPRES DES INSTITUTIONS GESTIONNAIRES DES REGIMES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE COMPTE TENU DE LA MISE EN APPLICATION DU PRESENT DECRET", LE DECRET ATTAQUE A EMPIETE SUR LA COMPETENCE RESERVEE AU LEGISLATEUR PAR L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 3 BIS AJOUTE AU DECRET N° 80-6 DU 2 JANVIER 1980 PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 81-233 DU 9 MARS 1981 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE L'ASSOCIATION SCOLAIRE P.F. JAMET ET DE LA FEDERATION NATIONALE DES ORGANISMES DE GESTION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE EST REJETE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION SCOLAIRE P.F. JAMET, A LA FEDERATION NATIONALE DES ORGANISMES DE GESTION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Références :

Constitution 1958-10-04 art. 34
Décret 60-745 1960-07-28
Décret 60-746 1960-07-28
Décret 61-544 1961-05-31
Décret 61-545 1961-05-31
Décret 80-6 1980-01-02 art. 2, art. 3, art. 3 bis Décision attaquée Annulation partielle
Décret 81-233 1981-03-09 art. 1, art. 2 Décision attaquée Confirmation art. 3 Décision attaquée Annulation
LOI 59-1557 1959-12-31 art. 4, art. 5, art. 15
LOI 71-400 1971-06-01
LOI 77-1285 1977-11-25


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 décembre 1983, n° 34046
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Grévisse
Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: M. Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 02/12/1983

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