Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 02 décembre 1983, 34146

Imprimer

Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34146
Numéro NOR : CETATEXT000007694536 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-12-02;34146 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS - Prise en compte de l'évolution générale des salaires et des perspectives de promotion qui auraient pu normalement être envisagées.

60-04-03-02-01 Personne décédée, à l'âge de 35 ans, à la suite d'un accident imputable à un défaut d'entretien normal d'un ouvrage public. L'évaluation du dommage subi par les ayants-droit de la victime en raison de la perte de la part de revenus que celle-ci consacrait à leur entretien doit leur assurer, à la date où intervient la condamnation, l'entière réparation du préjudice, et notamment tenir compte de l'évolution générale des salaires et des perspectives de promotion qui, compte tenu de l'âge de la victime au moment de l'accident, auraient pu normalement être envisagées.


Texte :

VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 13 MAI ET 2 SEPTEMBRE 1981, LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE, REPRESENTE PAR LE PREFET DE CE DEPARTEMENT A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE EN DATE DU 8 MAI 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 7 JANVIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE L'A CONDAMNE A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DONT A ETE VICTIME M. A... A REPARER LE TIERS DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT ET A VERSER EN CONSEQUENCE A MME A..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL LA SOMME DE 160 982 F, A MME A... ES-QUALITE DE TUTRICE LEGALE DE SON Z... MINEUR PATRICE, UNE SOMME DE 49 667 F ET DE SA Y... MINEURE MARIE-CHRISTINE UNE SOMME DE 36 067 F, ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SAVOIE UNE SOMME DE 7 246,94 F, AVEC LES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 2 AOUT 1978 ; 2° LE DECHARGE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE DE LA ROUTE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LE 29 SEPTEMBRE 1974 VERS 11 H, M. A..., QUI PARTICIPAIT A UNE RANDONNEE CYCLISTE A FAIT UNE CHUTE MORTELLE SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 14 DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE EN PASSANT SOUS LE TUNNEL DIT DU VAL DE FIER, QUI N'ETAIT PAS ECLAIRE ET DONT LA CHAUSSEE ETAIT BORDEE PAR UN CANIVEAU LARGE DE 35 CM, PROFOND DE 15 CM ET DEPOURVU D'UNE GRILLE PROTECTRICE A L'ENDROIT DE L'ACCIDENT ; QUE, BIEN QUE LE DANGER PARTICULIER PRESENTE PAR CE TUNNEL OBSCUR AIT ETE SIGNALE PAR UN PANNEAU, LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE D'UN ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE PUBLIC ; QUE, DES LORS, L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME M. A... ENGAGE LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE M. A..., DONT LA BICYCLETTE N'ETAIT PAS MUNIE D'UNE LANTERNE, AURAIT DU, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 195 DU CODE DE LA ROUTE, METTRE PIED A TERRE POUR TRAVERSER LE TUNNEL ; QU'EN S'ABSTENANT DE LE FAIRE, IL A COMMIS UNE FAUTE QUI ATTENUE LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES RESPONSABILITES ENCOURUES EN CONDAMNANT LE DEPARTEMENT A REPARER LE TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ;
SUR LE PREJUDICE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'EVALUATION DU DOMMAGE SUBI PAR LES AYANTS-DROIT DE LA VICTIME EN RAISON DE LA PERTE DE LA PART DE REVENUS QUE CELLE-CI CONSACRAIT A LEUR ENTRETIEN DOIT LEUR ASSURER, A LA DATE OU INTERVIENT LA CONDAMNATION, L'ENTIERE REPARATION DU PREJUDICE, ET NOTAMMENT TENIR COMPTE DE L'EVOLUTION GENERALE DES SALAIRES ET DES PERSPECTIVES DE PROMOTION QUI, COMPTE TENU DE L'AGE DE LA VICTIME AU MOMENT DE L'ACCIDENT, AURAIENT PU NORMALEMENT ETRE ENVISAGEES ; QUE M. A... OCCUPAIT, LORS DE SON DECES A 35 ANS EN 1974, UN EMPLOI DE COMPTABLE DANS UNE ENTREPRISE OU SES PERSPECTIVES D'UNE MEILLEURE REMUNERATION ETAIENT ASSUREES ; QU'EN FIXANT A 464 400 F, 83 200 F ET 119 000 F LE MONTANT DES PERTES DE REVENUS SUBIES RESPECTIVEMENT PAR MME A... ET PAR SES X... MARIE-CHRISTINE ET PATRICE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS FAIT, A LA DATE DE SON JUGEMENT, UNE EVALUATION SUFFISANTE DU PREJUDICE SUBI DE CE CHEF PAR LES INTERESSES. QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE EVALUATION DE LA PERTE DE SALAIRES SUBIE PAR MME A..., A L'ENTRETIEN DE LAQUELLE SON MARI DEVAIT ETRE REGARDE COMME CONSACRANT 35 % DE SES REVENUS EN RETENANT LE MONTANT DE 670 320 F AVANCE PAR ELLE DANS SON RECOURS INCIDENT ; QUE, DE MEME, LES SOMMES DE 198 893 F ET DE 252 374 F AVANCEES PAR MME A... COMME MONTANT DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA PERTE DE LA PART, EVALUEE A 15 % DES SALAIRES DE LA VICTIME QUE CELLE-CI CONSACRAIT A SES X... MARIE-CHRISTINE ET PATRICE, AGES RESPECTIVEMENT DE NEUF ET QUATRE ANS LORS DU DECES DE M. A..., NE REPRESENTENT PAS UNE EVALUATION EXAGEREE DUDIT PREJUDICE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES TROUBLES DE TOUTE NATURE SUBIS PAR LES X... DE LA VICTIME DANS LEURS CONDITIONS D'EXISTENCE ET DE LA DOULEUR MORALE QU'ILS ONT EPROUVEE EN EVALUANT CES CHEFS DE PREJUDICE A 25 000 F POUR MARIE-CHRISTINE A... ET A 30 000 F POUR PATRICE A... ; QU'EN REVANCHE, L'EVALUATION FAITE PAR LES PREMIERS JUGES DE CES CHEFS DE PREJUDICE EN CE QUI CONCERNE MME A... EST INSUFFISANTE ; QU'IL Y A LIEU DE LA PORTER DE 40 000 F A 50 000 F ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, LE MONTANT DES SOMMES MISES A LA CHARGE DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR MME A... S'ELEVE, EN Y INCLUANT LA SOMME DE 286,94 F, NON CONTESTEE EN APPEL AU TITRE DES FRAIS MEDICAUX, A 240 202,30 F ; QU'IL Y A LIEU D'IMPUTER SUR CETTE SOMME LE MONTANT NON CONTESTE DES REMBOURSEMENTS DUS A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SAVOIE, SOIT 7 246,94 F ; QUE L'INDEMNITE QUE LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE A ETE CONDAMNE A VERSER A MME A... DOIT, PAR SUITE, ETRE PORTEE DE 160 982 F A 232 955,36 F ; QUE L'INDEMNITE QUE LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE A ETE CONDAMNE A PAYER A MME A... EN QUALITE DE TUTRICE DE SA Y... MARIE-CHRISTINE DOIT ETRE PORTEE DE 36 067 F A 74 631 F ; QUE L'INDEMNITE QUE LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE A ETE CONDAMNE A PAYER A MME A... EN QUALITE DE TUTRICE DE SON Z... PATRICE DOIT ETRE PORTEE DE 49 667 F A 94 124 F ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LES INDEMNITES QUE LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE A ETE CONDAMNE PAR LE JUGEMENT DU 7 JANVIER 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A PAYER A MME A... EN SON NOM PERSONNEL ET EN QUALITE DE TUTRICE DE SES X... MARIE-CHRISTINE ET PATRICE SONT PORTEES RESPECTIVEMENT DE 160 982 F A 232 955,36 F, DE 36 067 F A 74 631 F, DE 49 667 F A 94 124 F. ARTICLE 2 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 7 JANVIER 1981 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE MME A... ET LA REQUETE DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE SONT REJETES. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE, A MME A... ET A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SAVOIE.

Références :

Code de la route R195


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 décembre 1983, n° 34146
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Grévisse
Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: M. Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 02/12/1983

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.