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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 02 décembre 1983, 36640

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36640
Numéro NOR : CETATEXT000007709142 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-12-02;36640 ?

Analyses :

COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - Règlement de la commission interprété par un arrêt de la Cour de justice - Application par le juge français.

15-02 Application, par le Conseil d'Etat, des dispositions du paragraphe 7 de l'article 17 du règlement n° 193/75 de la Commission européenne portant modalités communes d'application du régime de certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles, telles qu'elles ont été interprétées par un arrêt du 26 juin 1980 de la Cour de justice des communautés européennes.

Références :


Cour de justice 6-2680-019


Texte :

7VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 AOUT 1981 ET 21 OCTOBRE 1981 LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE SUCRIMEX, DONT LE SIEGE EST 27, ..., REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 16 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 5 JUILLET 1979 PAR LAQUELLE LE FONDS D'X... ET DE REGULARISATION DU MARCHE DU SUCRE A REJETE SA DEMANDE DE PAIEMENT DE RESTITUTION A L'EXPORTATION FIXEE PAR VOIE D'ADJUDICATION PORTANT SUR 2600 TONNES DE SUCRE ; 2° ANNULE CETTE DECISION POUR EXCES DE POUVOIR ; VU LE REGLEMENT 3330.74 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 19 DECEMBRE 1974 ; VU LE REGLEMENT 193-75 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 17 JANVIER 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 19 DU REGLEMENT N° 3 330.74 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 19 DECEMBRE 1974 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE DISPOSE QUE, DANS LA MESURE NECESSAIRE POUR PERMETTRE L'EXPORTATION, LA DIFFERENCE ENTRE LES COURS SUR LE MARCHE MONDIAL ET LES PRIX DANS LA COMMUNAUTE PEUT ETRE COUVERTE PAR UNE RESTITUTION A L'EXPORTATION ; QUE, SELON L'ARTICLE 12 DU MEME REGLEMENT, QUI SUBORDONNE TOUTE EXPORTATION HORS DE LA COMMUNAUTE A LA PRESENTATION D'UN CERTIFICAT DELIVRE PAR LES ETATS MEMBRES ET VALABLE DANS TOUTE LA COMMUNAUTE, LORSQUE LA RESTITUTION A ETE FIXEE A L'AVANCE, CETTE FIXATION EST PORTEE SUR LE CERTIFICAT ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 7 DE L'ARTICLE 17 DU REGLEMENT N° 193.75 DE LA COMMISSION DU 17 JANVIER 1975 PORTANT MODALITES COMMUNES D'APPLICATION DU REGIME DE CERTIFICATS D'IMPORTATION, D'EXPORTATION ET DE PREFIXATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES : "EN CAS DE PERTE DE CERTIFICAT OU D'EXTRAIT DE CERTIFICAT, LES ORGANISMES EMETTEURS PEUVENT, A TITRE EXCEPTIONNEL, DELIVRER A L'INTERESSE UN DUPLICATA DE CES DOCUMENTS, ETABLI ET VISE AINSI QUE L'ONT ETE LES DOCUMENTS ORIGINAUX ET COMPORTANT CLAIREMENT LA MENTION "DUPLICATA" SUR CHAQUE EXEMPLAIRE. LES DUPLICATAS NE PEUVENT PAS ETRE PRODUITS AUX FINS DE LA REALISATION D'OPERATIONS D'IMPORTATION OU D'EXPORTATION". QU'IL RESSORT DE L'ARRET DU 26 JUIN 1980 DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 17, PARAGRAPHE 7 DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU'UN EXPORTATEUR AYANT PERDU UN CERTIFICAT OU EXTRAIT DE CERTIFICAT NE PEUT PAS OBTENIR UN NOUVEAU TITRE OU DOCUMENT EQUIVALENT LUI PERMETTANT DE REALISER LES OPERATIONS D'EXPORTATION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE CERTIFICAT ET, D'AUTRE PART, QU'AUCUN ELEMENT N'EST DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DE CE PARAGRAPHE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE BUNDESANSTALT FUR LANDWIRSCHAFTLICHE MARKTORDNUNG B.A.L.M. , AUTORITE COMPETENTE DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE AVAIT DELIVRE DES EXTRAITS DE CERTIFICATS DE PREFIXATION POUR L'EXPORTATION DE 2 600 TONNES DE SUCRE A LA SOCIETE ALLEMANDE WESTZUCKER QUI LES A CEDES A LA SOCIETE FRANCAISE SUCRIMEX ; QU'A LA SUITE DE LA PERTE DE CES DOCUMENTS, LE BUNDESANSTALT FUR LANDWIRTSCHAFTLICHE MARKTORDNUNG B.A.L.M. A DELIVRE DE NOUVEAUX EXTRAITS DE CERTIFICATS, AU VU DESQUELS LES OPERATIONS D'EXPORTATION ONT ETE EXECUTEES ; QUE, PAR DECISION DU 5 JUILLET 1979, LE FONDS D'X... ET DE REGULARISATION DU MARCHE DU SUCRE F.I.R.S. , ORGANISME FRANCAIS COMPETENT POUR PAYER LES RESTITUTIONS, A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE SUCRIMEX TENDANT AU PAIEMENT DES RESTITUTIONS AU TAUX FIXE A L'AVANCE MENTIONNE SUR LES CERTIFICATS, PAR LE MOTIF QUE LES NOUVEAUX DOCUMENTS DELIVRES PAR LE BUNDESANSTALT FUR LANDWIRTSCHAFTLICHE MARKTORDNUNG B.A.L.M. NE POUVAIENT CONSTITUER, EN VERTU DE L'ARTICLE 17 PARAGRAPHE 7, QUE DES DUPLICATAS NE POUVANT ETRE PRODUITS POUR LA REALISATION D'OPERATIONS D'EXPORTATION ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI CETTE DECISION SE REFERE A LA POSITION PRISE PAR LES SERVICES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE DIRECTEUR DU FONDS D'X... ET DE REGULARISATION DU MARCHE DU SUCRE F.I.R.S. SE SOIT A TORT CRU LIE PAR L'AVIS DE CES SERVICES ET AIT AINSI MECONNU L'ETENDUE DES POUVOIRS QU'IL TIENT DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES PRECITES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN ESTIMANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17, PARAGRAPHE 7, INTERDISAIENT DE DELIVRER DES NOUVEAUX DOCUMENTS PERMETTANT DE REALISER LES OPERATIONS D'EXPORTATION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES CERTIFICATS OU EXTRAITS DE CERTIFICATS PERDUS, LE DIRECTEUR DU FOND D'INTERVENTION ET DE REVALORISATION DU MARCHE DU SUCRE F.I.R.S. A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE CES DISPOSITIONS ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LES DOCUMENTS DELIVRES PAR LE BUNDESANSTALT FUR LANDWIRTSCHAFTLICHE MARKTORDNUNG B.A.L.M. POUR REMPLACER LES CERTIFICATS ORIGINAUX NE POUVAIENT CONSTITUER, AINSI, D'AILLEURS, QUE CET ORGANISME L'A RECONNU, QUE DES DUPLICATAS, MEME S'ILS NE PORTAIENT PAS CETTE MENTION ; QUE, DES LORS, IL NE PERMETTAIENT PAS LA REALISATION DES OPERATIONS D'EXPORTATION DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES CERTIFICATS ET NE CREAIENT AU PROFIT DE LA SOCIETE SUCRIMEX AUCUN DROIT AU BENEFICE DE LA FIXATION A L'AVANCE DE LA RESTITUTION PORTEE SUR LE CERTIFICAT ; QUE, PAR SUITE, EN REFUSANT DE CALCULER SUR LA BASE DE CETTE FIXATION LES RESTITUTIONS DUES A LA SOCIETE SUCRIMEX, LE DIRECTEUR DU FONDS D'X... ET DE REGULARISATION DU MARCHE DU SUCRE F.I.R.S. N'A PAS PORTE ATTEINTE A DES DROITS ACQUIS QUE LA SOCIETE PRETEND TENIR DES NOUVEAUX TITRES ETABLIS PAR LE BUNDESANSTALT FUR LANDWIRTSCHAFTLICHE MARKTORDNUNG B.A.L.M. ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE SUCRIMEX N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR DU FONDS D'X... ET DE REGULARISATION DU MARCHE DU SUCRE F.I.R.S. EN DATE DU 5 JUILLET 1979 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE SUCRIMEX EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE SUCRIMEX AU FONDS D'X... ET DE REGULARISATION DU MARCHE DU SUCRE, AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET AU PREMIER MINISTRE.

Références :

CEE Règlement 193 1975-01-17 art. 17 par. 7
CEE Règlement 3330 1974-12-19 conseil organisation du marché du sucre art. 12, art. 19


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 décembre 1983, n° 36640
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Grévisse
Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: M. Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 02/12/1983

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