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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 02 décembre 1983, 38391

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 38391
Numéro NOR : CETATEXT000007709156 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-12-02;38391 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE [ART - 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979] - ABSENCE - Rejet d'une demande de remise gracieuse.

01-03-01-02-01-01 Le rejet d'une demande de remise gracieuse de l'indemnité mise à la charge d'un ancien élève de l'E.N.A. pour rupture de l'engagement de servir l'Etat pendant au moins 10 ans, qui n'a pour effet ni d'imposer une sujétion à l'intéressé, ni de lui refuser un avantage dont l'attribution aurait constitué pour lui un droit, n'a pas à être motivée en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - Obligation de servir l'Etat pendant au moins 10 ans - Ancien élève de l'E - N - A - Obligation non satisfaite - Conséquences.

36-07-11, 36-10-09 Ancien élève de l'E.N.A. nommé secrétaire des affaires étrangères à sa sortie de l'école en 1965, placé, un an après sur sa demande en position de disponibilité et engagé de 1966 à 1974 par l'Union centrale des arts décoratifs pour préparer l'insertion du "Centre de création industrielle" au sein du futur établissement public national d'art et de culture "Georges Pompidou", puis rayé des cadres sur sa demande en 1978. Pendant la période où il a été placé en disponibilité et engagé par l'Union centrale des arts décoratifs, association dotée de la personnalité civile, et bien qu'il assumât des tâches d'intérêt général, il a quitté le service de l'Etat et n'a donc pas respecté l'engagement de servir l'Etat pendant au moins 10 ans souscrit en application des dispositions de l'article 3 du décret du 9 octobre 1945, modifié par le décret du 2 juin 1947. Alors même qu'il n'a pas été révoqué mais rayé des cadres sur sa demande, le décret le rayant des cadres a donc pu légalement mettre à sa charge une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES - Radiation des cadres - à la demande de l'agent - avant le terme de l'obligation de servir - Conséquences.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 27 NOVEMBRE 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR M. FRANCOIS Y..., DEMEURANT ... A PARIS 9EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA DECISION DU RECEVEUR GENERAL DES FINANCES DE PARIS, EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1981, LE DECLARANT REDEVABLE DE LA SOMME DE 65.862 F ; VU LE DECRET DU 9 OCTOBRE 1945 MODIFIE PAR LE DECRET DU 2 JUIN 1947 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
- SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET ET PAR LE MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES : CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE M. BARRE X...
Z... DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION DOIT ETRE REGARDEE COMME TENDANT A L'ANNULATION NON SEULEMENT DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE RECEVEUR GENERAL DES FINANCES DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE DE LA SOMME DE 65.862 F, MISE A SA CHARGE POUR RUPTURE DE L'ENGAGEMENT DE SERVIR L'ETAT PENDANT AU MOINS 10 ANS, PREVU PAR LE DECRET DU 9 OCTOBRE 1945, MAIS AUSSI DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES SUR SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT RAPPORTE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 6 MARS 1978, PAR LEQUEL IL A ETE ASTREINT, EN CONSEQUENCE DE SA RADIATION DES CADRES PRONONCEE PAR L'ARTICLE 1ER DE CE DECRET, AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE EGALE A DEUX FOIS SON DERNIER TRAITEMENT ANNUEL ;
SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE MOTIVATION DES DECISIONS ATTAQUEES : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979, DOIVENT ETRE MOTIVEES LES DECISIONS ADMINISTRATIVES QUI "IMPOSENT DES SUJETIONS" OU QUI "REFUSENT UN AVANTAGE DONT L'ATTRIBUTION CONSTITUE UN DROIT POUR LES PERSONNES QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS LEGALES POUR L'OBTENIR", LA DECISION DE REJET DE LA DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE DE M. Y... N'A EU POUR EFFET NI DE LUI IMPOSER UNE SUJETION, NI DE LUI REFUSER UN AVANTAGE DONT L'ATTRIBUTION AURAIT CONSTITUE POUR LUI UN DROIT ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 "UNE DECISION IMPLICITE INTERVENUE DANS LE CAS OU LA DECISION EXPLICITE AURAIT DU ETRE MOTIVEE N'EST PAS ILLEGALE DU SEUL FAIT QU'ELLE N'EST PAS ASSORTIE DE CETTE MOTIVATION" ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE MOTIVATION EST INOPERANT A L'ENCONTRE DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 9 OCTOBRE 1945 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 9 OCTOBRE 1945, MODIFIE PAR LE DECRET DU 2 FEVRIER 1947, LES FONCTIONNAIRES APPARTENANT AUX CORPS OU SERVICES AUXQUELS L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION DESTINE "DOIVENT, AU MOMENT OU ILS SONT AFFECTES A LA CARRIERE CHOISIE PAR EUX, SOUSCRIRE L'ENGAGEMENT DE RESTER AU SERVIR DE L'ETAT PENDANT UNE DUREE MINIMUM DE DIX ANNEES... EN CAS DE RUPTURE DE LEUR ENGAGEMENT, CES FONCTIONNAIRES SONT REVOQUES ET DOIVENT VERSER AU TRESOR UNE INDEMNITE EGALE A DEUX FOIS LEUR DERNIER TRAITEMENT ANNUEL" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE M. Y... A ETE NOMME SECRETAIRE DES AFFAIRES ETRANGERES LE 1ER JUIN 1965, APRES SA SORTIE DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION ; QUE, PLACE SUR SA DEMANDE EN POSITION DE DISPONIBILITE, IL A ETE ENGAGE DU 10 MAI 1966 AU 10 MAI 1974 PAR L'UNION CENTRALE DES ARTS DECORATIFS POUR PREPARER L'INSERTION DU "CENTRE DE CREATION INDUSTRIELLE" AU SEIN DU FUTUR ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL D'ART ET DE CULTURE "GEORGES A..." ; QU'IL A ETE ENSUITE RAYE DES CADRES SUR SA DEMANDE A COMPTER DU 18 NOVEMBRE 1976 PAR DECRET DU 6 MARS 1978 ET ASTREINT PAR L'ARTICLE 2 DE CE MEME DECRET A VERSER A L'ETAT UNE INDEMNITE EGALE A DEUX FOIS SON DERNIER TRAITEMENT ANNUEL ; QUE PENDANT LA PERIODE OU IL A ETE PLACE EN DISPONIBILITE ET ENGAGE PAR L'UNION CENTRALE DES ARTS DECORATIFS, ASSOCIATION DOTEE DE LA PERSONNALITE CIVILE, ET BIEN QU'IL ASSUMAT DES TACHES D'INTERET GENERAL, M. Y... A QUITTE LE SERVICE DE L'ETAT ; QU'IL N'A DONC PAS RESPECTE L'ENGAGEMENT SUSRAPPELE. QU'AINSI ET ALORS MEME QU'IL N'AVAIT PAS ETE REVOQUE, MAIS RAYE DES CADRES SUR SA DEMANDE, LE DECRET DU 6 MARS 1978 A PU LEGALEMENT, EN SON ARTICLE 2, METTRE A SA CHARGE L'INDEMNITE LITIGIEUSE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST FONDE A SOUTENIR NI QUE LE MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES A EXCEDE SES POUVOIRS EN REFUSANT DE DONNER SUITE A SA DEMANDE DE RETRAIT DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 6 MARS 1978, NI QUE LE RECEVEUR GENERAL DES FINANCES DE PARIS NE POUVAIT LEGALEMENT REFUSER DE LUI ACCORDER REMISE GRACIEUSE D'UNE INDEMNITE ILLEGALEMENT MISE A SA CHARGE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., AU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

Décret 1947-06-02
Décret 45-2291 1945-10-09 art. 3
LOI 79-587 1979-07-11 art. 1, art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 décembre 1983, n° 38391
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Grévisse
Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: M. Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 02/12/1983

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