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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 02 décembre 1983, 41794

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 41794
Numéro NOR : CETATEXT000007694588 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-12-02;41794 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION - Prise en compte de services antérieurs comme fonctionnaire ou agent de l'Etat - Cas d'un agent "vacataire".

36-03-03-01 Agent technique de bureau à compter du 1er avril 1976 ayant accompli, lors de son admission dans ce corps, plus de deux ans de services continus à temps complet dans une administration de l'Etat. Alors même qu'une partie de ces services a été accomplie en qualité de "vacataire", ils sont au nombre de ceux qui peuvent être retenus comme ayant été accomplis par un agent de l'Etat, au sens des dispositions de l'article 9 du décret du 29 avril 1971.


Texte :

VU LE RECOURS DES MINISTRES DE LA SOLIDARITE NATIONALE, DU TRAVAIL ET DE LA SANTE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 AVRIL 1982 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE, A LA DEMANDE DE MME X..., LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DU TRAVAIL REFUSANT DE REVISER SA CARRIERE ADMINISTRATIVE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LES DECRETS N° 70-79 DU 27 JANVIER 1970 ET 71-341 DU 29 AVRIL 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 70-79 DU 27 JANVIER 1970 RELATIF A L'ORGANISATION DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES C ET D : "LES AGENTS CIVILS DE L'ETAT RECRUTES PAR APPLICATION DES REGLES STATUTAIRES NORMALES A L'UN DES GRADES OU EMPLOIS MENTIONNES A L'ARTICLE PREMIER CI-DESSUS SONT CLASSES, EN PRENANT EN COMPTE A RAISON DES TROIS-QUARTS DE LEUR DUREE LES SERVICES CIVILS A TEMPS COMPLET QU'ILS ONT ACCOMPLIS, SUR LA BASE DE LA DUREE MOYENNE DE SERVICE EXIGEE POUR CHAQUE AVANCEMENT D'ECHELON ... LE PRESENT ARTICLE NE PEUT TOUTEFOIS AVOIR POUR CONSEQUENCE DE PLACER LES INTERESSES DANS UNE SITUATION MOINS FAVORABLE QUE CELLE QUI RESULTERAIT DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES QUI FIXENT LES CONDITIONS DE NOMINATION DANS LE CORPS AUQUEL ILS ACCEDENT". QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE PREMIER DU DECRET N° 71-341 DU 29 AVRIL 1971 PORTANT CREATION DE CORPS D'AGENTS TECHNIQUES DE BUREAU ET FIXATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES APPLICABLES A CES CORPS, LES CORPS D'AGENTS TECHNIQUES DE BUREAU "SONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU DECRET N° 70-79 DU 27 JANVIER 1970 SUSVISE ET AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES CI-APRES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU MEME DECRET DU 29 AVRIL 1971, "LES AGENTS TECHNIQUES DE BUREAU NE PEUVENT ETRE TITULARISES QU'APRES UN STAGE D'UN AN ET SI LEURS NOTES PROFESSIONNELLES SONT JUGEES SATISFAISANTES ... . TOUTEFOIS, LES CANDIDATS QUI ETAIENT PRECEDEMMENT FONCTIONNAIRES OU AGENTS DE L'ETAT DEPUIS UN AN AU MOINS SONT TITULARISES DES LEUR NOMINATION. S'ILS Y ONT INTERET, LES INTERESSES CONSERVENT, EN OUTRE, DANS LA LIMITE DE DEUX ANNEES, L'ANCIENNETE DE SERVICE QU'ILS ONT ACQUIS DANS UNE ADMINISTRATION OU UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE MME ODILE X..., NOMMEE AGENT TECHNIQUE DE BUREAU A COMPTER DU 1ER AVRIL 1976, AVAIT ACCOMPLI, LORS DE SON ADMISSION DANS CE CORPS, PLUS DE DEUX ANS DE SERVICES CONTINUS A TEMPS COMPLET DANS UNE ADMINISTRATION DE L'ETAT ; QU'ALORS MEME QU'UNE PARTIE DE CES SERVICES ONT ETE ACCOMPLIS EN QUALITE DE "VACATAIRE", ILS SONT AU NOMBRE DE CEUX QUI PEUVENT ETRE RETENUS COMME AYANT ETE ACCOMPLIS PAR UN AGENT DE L'ETAT ; QUE, PAR SUITE, LES MINISTRES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUEM LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL A REFUSE DE TITULARISER SANS STAGE MME X... ET DE LA FAIRE BENEFICIER DANS SON CORPS D'INTEGRATION DE DEUX ANS D'ANCIENNETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DES MINISTRES DE LA SOLIDARITE NATIONALE, DU TRAVAIL ET DE LA SANTE EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE ET A MME X....

Références :

Décret 70-79 1970-01-27 art. 6
Décret 71-341 1971-04-29 art. 1 al. 2, art. 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 décembre 1983, n° 41794
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Azibert
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 02/12/1983

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