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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 05 décembre 1983, 27953

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 27953
Numéro NOR : CETATEXT000007619982 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-12-05;27953 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES - PENALITES - MAJORATION.

19-01-04 La remise en main propre, contre récépissé, d'une mise en demeure de produire une déclaration de revenus vaut notification par pli recommandé au sens de l'article 1733 du C.G.I. et fait courir par suite les délais fixés audit article pour l'application des majorations qui y sont prévues.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 OCTOBRE 1980, PRESENTEE PAR MME X... DEMEURANT ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 10 JUILLET 1980, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT, APRES AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU, EU EGARD AUX DEGREVEMENTS PRONONCES EN COURS D'INSTANCE, DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE A CONCURRENCE DES SOMMES DE 12.000 F AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ET 210.141 F AU TITRE DE 1973, A REJETE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU, ET DES PENALITES CORRESPONDANTES, MISES A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE, AU TITRE DES ANNEES 1970 A 1973 ; 2° PRONONCE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS RESTANT A SA CHARGE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES DROITS EN PRINCIPAL : CONSIDERANT, QUI A DEFAUT D'AVOIR PRODUIT LES DECLARATIONS QU'ELLE ETAIT TENUE DE SOUSCRIRE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 170 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, MME X... A FAIT L'OBJET, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE, D'UNE TAXATION D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 ; QU'ELLE NE PEUT, DES LORS, OBTENIR AINSI QU'ELLE LE RECONNAIT D'AILLEURS EXPRESSEMENT, LA REDUCTION DES COTISATIONS AINSI ETABLIES QU'EN APPORTANT LA PREUVE DU CARACTERE EXAGERE DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES D'IMPOSITION ;
CONSIDERANT QUE LE SERVICE A PROCEDE A L'EVALUATION DES REVENUS DE MME X... EN PRENANT EN COMPTE LES CREDITS, DONT L'ORIGINE N'A PU ETRE JUSTIFIEE, PORTES SUR LES COMPTES BANCAIRES DE L'INTERESSEE ; QUE, POUR CONTESTER LES BASES D'IMPOSITION AINSI ARRETEES ET EN DEMANDER LA REDUCTION, MME X... SE BORNE, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, A SOUTENIR QUE LES VERSEMENTS EN ESPECES EFFECTUES SUR SES COMPTES BANCAIRES ONT ETE, POUR PARTIE, RETENUS A TORT PAR LE SERVICE, DES LORS QU'IL PROVENAIENT DE RETRAITS DE MEME MONTANT QU'ELLE AVAIT EFFECTUES QUELQUE TEMPS AUPARAVANT SUR CES MEMES COMPTES ; QUE, SI L'INTERESSEE FAIT VALOIR QU'ELLE OPERAIT, EN LA CIRCONSTANCE, SOUS L'INFLUENCE D'UN TEMPERAMENT INQUIET ET PAR MEFIANCE A L'EGARD DES INSTITUTIONS BANCAIRES, ELLE N'APPORTE, A L'APPUI DE CES ALLEGATIONS, AUCUN COMMENCEMENT DE JUSTIFICATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, MME X... NE PEUT ETRE REGARDEE COMME APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE SES BASES D'IMPOSITION ;
SUR LES PENALITES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1733 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS EN LITIGE : "1. EN CAS DE TAXATION D'OFFICE A DEFAUT DE DECLARATION DANS LES DELAIS PRESCRITS, LES DROITS MIS A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE SONT MAJORES DU MONTANT DE L'INTERET DE RETARD PREVU A L'ARTICLE 1728 SANS QUE LE MONTANT PUISSE ETRE INFERIEUR A 10 % DES DROITS DUS POUR CHAQUE PERIODE D'IMPOSITION. LA MAJORATION EST DE 25 % SI LA DECLARATION N'EST PAS PARVENUE A L'ADMINISTRATION DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION PAR PLI RECOMMANDE D'UNE MISE EN DEMEURE D'AVOIR A PRODUIRE DANS CE DELAI. SI LA DECLARATION N'EST PAS PARVENUE DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS APRES UNE NOUVELLE MISE EN DEMEURE NOTIFIEE PAR L'ADMINISTRATION DANS LES MEMES FORMES, LA MAJORATION EST DE 100 % ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, POUR L'ANNEE 1970, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT MME X... L'ADMINISTRATION EN LUI REMETTANT EN MAIN PROPRE, CONTRE RECEPISSE, LE 8 AVRIL 1974, LA MISE NE DEMEURE PREVUE A L'ARTICLE 1733 DU CODE, A FAIT COURIR A SON ENCONTRE LE DELAI PREVU AUDIT ARTICLE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION, A DEFAUT DE LA SOUSCRIPTION D'UNE DECLARATION DANS CE DELAI, A APPLIQUE A L'INTERESSEE LA MAJORATION DE 25 % ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'UNE PREMIERE MISE EN DEMEURE, EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1973, ET RELATIVE AUX ANNEES 1971 ET 1972, A ETE ENVOYEE AU CONTRIBUABLE, PAR PLI RECOMMANDE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, A UNE ADRESSE DONT MME X... N'ALLEGUE PAS QU'ELLE FUT EXACTE, ET A FAIT L'OBJET D'UNE DOUBLE PRESENTATION A SON DOMICILE, CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION POSTALE ; QUE, SI MME X... N'A PAS CRU DEVOIR DEFERER A L'INVITATION QUI LUI ETAIT AINSI FAITE DE RETIRER LA PLI DONT S'AGIT AU BUREAU DE POSTE DONT ELLE RELEVAIT, CETTE CIRCONSTANCE N'ENTACHE PAS LA VALIDITE DE LA MISE EN DEMEURE A ELLE ADRESSEE ; QU'UNE SECONDE MISE EN DEMEURE LUI A ETE REMISE EN MAIN PROPRE, CONTRE RECEPISSE, LE 8 AVRIL 1974 ; QUE, DES LORS, LA MAJORATION DE 100 % QUE LUI A ASSIGNEE L'ADMINISTRATION, AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972, A DEFAUT DE DECLARATION DE SA PART DANS LE DELAI PRESCRIT, EST FONDEE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE, POUR L'ANNEE 1973, UN DELAI DE TRENTE JOURS S'EST BIEN ECOULE ENTRE LA DATE DU 8 AVRIL 1974, A LAQUELLE LUI A ETE REMISE EN MAIN PROPRE UNE SECONDE MISE EN DEMEURE, ET LA DATE DU 10 MAI 1974 A LAQUELLE MME X... A ACCUSE RECEPTION DE CETTE SECONDE MISE NE DEMEURE ; QUE LA MAJORATION DE 100 % LUI ETAIT, DES LORS, APPLICABLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE MME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU CONTESTEES ET DES PENALITES Y AFFERENTES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 170
CGI 1728
CGI 1733 1
CGI 179 al. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 décembre 1983, n° 27953
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Cousin
Rapporteur public ?: M. Racine

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 05/12/1983

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