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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 05 décembre 1983, 35041

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 35041
Numéro NOR : CETATEXT000007620569 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-12-05;35041 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Article 35 A - Application.

19-04-02-01-01-01 Pour l'application des dispositions de l'article 35 A du C.G.I. [1976],l'absence d'intention spéculative peut être justifiée pour une résidence autre que principale. Mais en l'espèce le contribuable n'apporte pas cette justification.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUIN 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 OCTOBRE 1981, PRESENTES PAR M. X... DEMEURANT ... A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 21 AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1976 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... A RAISON DE LA CESSION PAR SON EPOUSE D'UN APPARTEMENT SIS A ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1976 : "I - SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 34 ET 35 ET DE CELLES DE L'ARTICLE 8, LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS, AUTRES QUE DES TERRAINS VISES A L'ARTICLE 150 TER-I-3, QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS AZ DIX ANS, SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE. CETTE DERNIERE CONDITION EST NOTAMMENT REPUTEE REMPLIE LORSQUE L'IMMEUBLE A ETE, DEPUIS SON ACQUISITION OU SON ACHEVEMENT, OCCUPE PERSONNELLEMENT PAR L'ACQUEREUR OU LE CONSTRUCTEUR OU PAR SON CONJOINT, SES ASCENDANTS OU DESCENDANTS, ET QUE SA CESSION EST MOTIVEE PAR UNE MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE OU UN CHANGEMENT DE RESIDENCE DU REDEVABLE" . II - SONT EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DU I : ...B. LES PROFITS NES DE LA CESSION DE RESIDENCES PRINCIPALES OCCUPEES PERSONNELLEMENT PAR LE PROPRIETAIRE SOIT DEPUIS LEUR ACQUISITION OU LEUR ACHEVEMENT, SOIT PENDANT AU MOINS CINQ ANS ;
CONSIDERANT QUE MME X... A ACHETE, LE 13 MAI 1968, POUR LE PRIX DE 80.000 F, UN APPARTEMENT, SIS A PARIS QUE, DEVENUE EPOUSE X... ELLE A REVENDU, LE 14 JANVIER 1976, POUR LA SOMME DE 170.000 F ; QU'IL EST CONSTANT QUE CET APPARTEMENT N'A PAS ETE, ENTRE SON ACQUISITION ET SA REVENTE, OCCUPE PERSONNELLEMENT, A TITRE DE R ESIDENCE PRINCIPALE, PAR M. X... OU PAR SON CONJOINT OU SES DESCENDANTS OU ASCENDANTS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, X... QUI EST, EN L'ESPECE LE CONTRIBUABLE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NE PEUT ECHAPPER A L'IMPOSITION DU PROFIT REALISE A L'OCCASION DE LA CESSION DU 14 JANVIER 1976, QU'EN JUSTIFIANT QUE L'ACHAT DE L'APPARTEMENT N'AVAIT PAS ETE EFFECTUE DANS UNE INTENTION SPECULATIVE, OU QUE SA CESSION A ETE MOTIVEE PAR UNE MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE OU UN CHANGEMENT DE RESIDENCE DU REDEVABLE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, D'UNE PART, QUE MME X... A ACQUITTE LE PRIX DE L'APPARTEMENT GRACE A DES FONDS MIS A SA DISPOSITION PAR M. X... QU'ELLE A ULTERIEUREMENT EPOUSE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CET APPARTEMENT A ETE ACHETE AFIN QUE MME X... SOIT PROPRIETAIRE A PARIS D'UN LOGEMENT DANS LEQUEL ELLE AURAIT PU S'INSTALLER DANS LE CAS OU ... SERAIT DECEDE DES SUITES DE SA MALADIE CARDIAQUE NE SUFFIT PAS A ETABLIR L'ABSENCE D'INTENTION SPECULATIVE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI LE CONTRIBUABLE SOUTIENT QUE LA CESSION A ETE MOTIVEE PAR SON DEPART A LA RETRAITE ET L'INSTALLATION DE SA RESIDENCE PRINCIPALE A ..., LESQUELS ONT DU ETRE DIFFERES POUR DES MOTIFS PROFESSIONNELS, IL EST CONSTANT QU'UN DELAI DE QUATRE ANS S'EST ECOULE ENTRE LA CESSION DE L'APPARTEMENT ET LE DEPART A LA RETRAITE DE ... ; QUE, PAR SUITE, LADITE CESSION NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE MOTIVEE PAR UNE MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE OU UN CHANGEMENT DE RESIDENCE DU REDEVABLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1976 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 35 A I
CGI 6 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 décembre 1983, n° 35041
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Cousin
Rapporteur public ?: M. Racine

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 05/12/1983

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