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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 05 décembre 1983, 35478

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 35478
Numéro NOR : CETATEXT000007620485 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-12-05;35478 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION.

19-01-03-04, 19-01-04 Une notification de redressement qui interrompt la prescription concernant les droits en principal, ne l'interrompt pas vis à vis de pénalités qui ont été réclamées postérieurement à la notification de redressement. En revanche, les intérêts de retard par ce qu'ils sont de plein droit, suivent, en matière de prescription, le sort des droits en principal.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES - PENALITES - MAJORATION.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 JUILLET ET 9 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "RESTAURANT DJERBA", DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE A BORDEAUX, ... PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 7 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A ETE MISE A SA CHARGE AU TITRE DE LA PERIODE CORRESPONDANTE AUX ANNEES 1973 A 1976, ET A LA DECHARGE DES PENALITES Y AFFERENTES ; 2° REDUISE LADITE IMPOSITION ET PRONONCE LA DECHARGE DESDITES PENALITES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "RESTAURANT LE DJERBA", QUI EXPLOITE UN RESTAURANT DE SPECIALITES ORIENTALES A BORDEAUX, A FAIT L'OBJET D'UNE VERIFICATION DE SA SITUATION AU REGARD DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1973 AU 31 DECEMBRE 1976 ; QUE CETTE VERIFICATION A DONNE LIEU A UN REDRESSEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DE 96.698 F CONSECUTIF, A CONCURRENCE DE 11.305 F, AU REJET DE LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE ET A L'EVALUATION D'OFFICE DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA PERIODE CORRESPONDANT A L'ANNEE 1976 ET, A CONCURRENCE DE 85.303 F, A LA TAXATION D'OFFICE DU CHIFFRE D'AFFAIRES, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1973 AU 31 DECEMBRE 1975, A DEFAUT DE DECLARATIONS DANS LE DELAI LEGAL. QUE CETTE IMPOSITION A ETE ASSORTIE D'AMENDES OU D'INDEMNITES DE RETARD ; QUE LA SOCIETE A SOLLICITE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX LA REDUCTION DE L'IMPOSITION ET LA DECHARGE DES PENALITES ; QUE, PAR UN PREMIER JUGEMENT, EN DATE DU 6 MARS 1980, CE TRIBUNAL A JUGE QUE LA SOCIETE AVAIT, A BON DROIT, FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE D'EVALUATION D'OFFICE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1973 AU 31 DECEMBRE 1976, ET A PRESCRIT UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER LE MONTANT DES BASES D'IMPOSITION ; QUE, PAR UN SECOND JUGEMENT, EN DATE DU 7 MAI 1981, RENDU APRES LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT, LEDIT TRIBUNAL A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE ; QU'IL EST FAIT REGULIEREMENT APPEL DE CE SECOND JUGEMENT ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DECEMBRE 1973 ET LA PERIODE CORRESPONDANT AUX ANNEES 1974 ET 1975 : CONSIDERANT QUE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE AU PREMIER JUGEMENT SUSMENTIONNE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EN DATE DU 6 MARS 1980, LEQUEL EST DEVENU DEFINITIF, S'OPPOSE A CE QUE LE CONTRIBUABLE REPRENNE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT LES MOYENS DE PROCEDURE DEJA ECARTES PAR LES PREMIERS JUGES EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION RELATIVE A LA PERIODE CORRESPONDANT AUX ANNEES 1973, 1974 ET 1975 ;
EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE CORRESPONDANT A L'ANNEE 1976 : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE MOYEN TIRE PAR LE REQUERANT DE CE QUE L'ADMINISTRATION AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, EST INOPERANT, DES LORS QUE LES REDRESSEMENTS LITIGIEUX ONT ETE NOTIFIES AU CONTRIBUABLE LE 19 OCTOBRE 1977, SOIT ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE LADITE LOI, ET QUE LA LETTRE ADRESSEE A CELUI-CI LE 30 MARS 1978 CONSTITUE UNE SIMPLE CONFIRMATION DE CES REDRESSEMENTS ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE PRESENTAIT, AU TITRE DE LA PERIODE CORRESPONDANT A L'ANNEE 1976, DE GRAVES IRREGULARITES, EN TANT QU'IL N'ETAIT TENU NI JOURNAL GENERAL NI LIVRE D'INVENTAIRE ; QUE, DES LORS, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE RECTIFIER D'OFFICE LE CHIFFRE D'AFFAIRE DE LADITE ANNEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL APPARTIENT A LA SOCIETE D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION, POUR L'ENSEMBLE DE LA PERIODE EN LITIGE, DES BASES D'IMPOSITION CONTESTEES ;
SUR LE MONTANT DE L'IMPOSITION ET LES PENALITES : EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DECEMBRE 1973 : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE SE BORNE A CRITIQUER LE MONTANT DES RECETTES RETENU PAR LE VERIFICATEUR ; QUE CE MONTANT EQUIVAUT A LA TOTALISATION DES RECETTES JOURNALIERES PORTEES SUR DES FEUILLES VOLANTES SAISIES PAR LA BRIGADE REGIONALE DE VERIFICATION FISCALE ; QUE LA SOCIETE SOUTIENT SEULEMENT QUE CERTAINES RECETTES DE PATISSERIE NE LUI ONT PAS ETE DEFINITIVEMENT ACQUISES, MAIS ONT ETE RETROCEDEES A UNE ENTREPRISE FABRICANTE, LAQUELLE DEVRAIT ETRE REGARDEE COMME AYANT TENU UN COMPTOIR SEPARE AU SEIN DU RESTAURANT ; QUE, TOUTEFOIS, LA SOCIETE N'APPORTE PAS, SUR CE POINT, LA PREUVE DE SES ALLEGATIONS ; QUE CES RECETTES, N'ETANT PAS DISTINCTES DE CELLES DU RESTAURANT, ONT ETE, DES LORS, ASSUJETTIES A BON DROIT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU NOM DE LA SOCIETE ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A APPLIQUE AUX DROITS RAPPELES UNE MAJORATION DE 100 %, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1733 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, TOUTEFOIS LADITE MAJORATION N'A PAS ETE CONSTATEE DANS LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1977, MAIS SEULEMENT DANS L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE, EN DATE DU 22 JUIN 1978 ; QUE LA SOCIETE EST, DES LORS, FONDEE A SOUTENIR QU'A CETTE DATE LE DELAI DE LA PRESCRIPTION PREVUE A L'ARTICLE 1736 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ETAIT EXPIRE ET A DEMANDER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA DECHARGE DE LADITE PENALITE ; QU'IL Y A LIEU, CEPENDANT, D'Y SUBSTITUER LES INDEMNITES DE RETARD CORRESPONDANTES, DANS LA LIMITE DU MONTANT DE CETTE PENALITE ;
EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE CORRESPONDANT A L'ANNEE 1974 : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, SI LA SOCIETE CRITIQUE LES CONCLUSIONS DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES, IL EST CONSTANT QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES RETENU PAR CELUI-CI EST SUPERIEUR A CELUI QU'A, EN DEFINITIVE, ARRETE L'ADMINISTRATION ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE CONTESTE EGALEMENT LA METHODE DE RECONSTITUTION DE SES RECETTES SUIVIE PAR LE VERIFICATEUR ; QUE LES ARGUMENTS DE LADITE SOCIETE RELATIFS AU NOMBRE DE SERVIETTES DE TABLE EFFECTIVEMENT CONFIEES A UNE ENTREPRISE DE BLANCHISSERIE ONT ETE PRIS EN CONSIDERATION PAR L'ADMINISTRATION, ET NE SONT PAS DE NATURE A ETABLIR L'EXAGERATION DES BASES RECONSTITUEES PAR LE VERIFICATEUR ; QU'AU SURPLUS, LA RECONSTITUTION EFFECTUEE PAR UNE AUTRE METHODE A PARTIR DES ACHATS DE PAIN FAIT APPARAITRE UN CHIFFRE D'AFFAIRES SUPERIEUR A CELUI RETENU PAR L'ADMINISTRATION ; QU'AINSI, LA SOCIETE N'APPORTE PAS LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION LITIGIEUSES ;
CONSIDERANT, ENFIN, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA SOCIETE "RESTAURANT LE DJERBA" N'A PAS DEPOSE, AU TITRE DE LA PERIODE CORRESPONDANT A L'ANNEE 1974, LA DECLARATION RECAPITULATIVE ANNUELLE DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES MALGRE DEUX MISES EN DEMEURE ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT CETTE SOCIETE, L'ARTICLE 242 SEXIES DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS FAIT OBLIGATION AUX ENTREPRISES PLACEES SOUS LE REGIME SIMPLIFIE DE SOUSCRIRE UNE TELLE DECLARATION AVANT LE 1ER AVRIL DE CHAQUE ANNEE ; QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1733 SUSMENTIONNE DU CODE, APPLIQUE UNE PENALITE DE 100 % ;
EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE CORRESPONDANT AUX ANNEES 1975 ET 1976 : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES BASES D'IMPOSITION DE LA SOCIETE, AU TITRE DE CETTE PERIODE, ONT ETE DETERMINEES PAR LE VERIFICATEUR SELON LA MEME METHODE QUE CELLE SUIVIE EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE CORRESPONDANT A L'ANNEE 1974 ; QUE, SI LA SOCIETE SE PREVAUT, POUR CRITIQUER CETTE METHODE, DES RESULTATS INSCRITS DANS SA COMPTABILITE, IL EST CONSTANT QUE CELLE-CI ETAIT ENTACHEE DE GRAVES IRREGULARITES, TELLES QUE L'ABSENCE D'UN JOURNAL GENERAL ET D'UN LIVRE DE CAISSE ; ET SE TROUVAIT AINSI DEPOURVUE DE VALEUR PROBANTE ; QUE LA SOCIETE NE PEUT, DES LORS, POUR APPORTER LA PREUVE QUI LUI INCOMBE, QUE FAIRE ETAT D'ELEMENTS EXTRA-COMPTABLES ; QU'ELLE N'APPORTE PAS CETTE PREUVE EN SE BORNANT A INVOQUER LES MEMES MOYENS QUE CEUX RELATIFS A LA PERIODE PRECEDENTE, LESQUELS, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, DOIVENT ETRE ECARTES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'ADMINISTRATION A APPLIQUE AUX DROITS ASSIS SUR LES MINORATIONS DES RECETTES RELATIVES A LA PERIODE CORRESPONDANT AUX ANNEES 1975 ET 1976 UNE MAJORATION DE 60 %, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1729 ET 1731 DU CODE ; QUE, TOUTEFOIS, L'ADMINISTRATION N'ETABLIT PAS QUE CES MINORATIONS REVELENT, DE LA PART DE LA SOCIETE, UNE ABSENCE DE BONNE FOI ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE SUBSTITUER DES INDEMNITES DE RETARD AUX PENALITES LITIGIEUSES, DANS LA LIMITE DU MONTANT DE CES PENALITES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : IL EST ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "RESTAURANT LE DJERBA" DECHARGE DE LA PENALITE DE 100 % QUI LUI A ETE APPLIQUEE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DECEMBRE 1973 ET DE LA PENALITE DE 60 % QUI LUI A ETE APPLIQUEE AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975. ARTICLE 2 : DES INDEMNITES DE RETARD SONT SUBSTITUEES AUX PENALITES DONT IL A ETE ACCORDE DECHARGE A L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS, DANS LA LIMITE DU MONTANT DESDITES PENALITES. ARTICLE 3 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, EN DATE DU 7 MAI 1981, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "RESTAURANT LE DJERBA" EST REJETE. ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "RESTAURANT LE DJERBA" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1731
CGI 1733
CGI 1736
CGI 58
CGIAN2 242 sexies CGI 1729
LOI 77-1453 1977-12-29


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 décembre 1983, n° 35478
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Turot
Rapporteur public ?: M. Racine

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 05/12/1983

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