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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 05 décembre 1983, 36331

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36331
Numéro NOR : CETATEXT000007620947 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-12-05;36331 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Champ d'application de la TVA.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 AOUT 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 7 DECEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE "ENTREPRISE Y...", SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PAU PYRENEES-ATLANTIQUES , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT N° 971 F, EN DATE DU 12 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER MAI 1972 AU 31 DECEMBRE 1976, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE PAU, A RAISON DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE SIS ... A PAU ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE REDRESSEMENT LITIGIEUX EST FONDE SUR L'ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE D'UNE SOMME DE 1.517.750 F CORRESPONDANT A DES ACOMPTES PERCUS PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ENTREPRISE Y...", A RAISON DE LA CONSTRUCTION PAR CETTE SOCIETE D'UN IMMEUBLE DE RAPPORT SIS A PAU, ..., ET QUI LUI ONT ETE VERSES PAR LES EPOUX Y..., X...
Z... DE LADITE SOCIETE ; QUE CELLE-CI NE CONTESTE NI LE PRINCIPE DE CETTE IMPOSITION, QUI A ETE ETABLIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 269 ET 271 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NI SON MONTANT, MAIS FAIT VALOIR QUE, L'IMMEUBLE CONSTRUIT AYANT ETE VENDU ULTERIEUREMENT PAR ADJUDICATION JUDICIAIRE, LE 8 DECEMBRE 1977, ET L'ACQUEREUR AYANT PAYE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR L'INTEGRALITE DU PRIX DE VENTE, LE MONTANT DE L'IMPOSITION RECLAMEE A LA SOCIETE EST DEPOURVUE DE CAUSE PUISQU'IL SE TROUVE NECESSAIREMENT INCLUS DANS LE MONTANT DE LA TAXE QUE LE TRESOR A PERCUE DE L'ACQUEREUR, POUR LE COMPTE DU VENDEUR, LEQUEL, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 257 DU MEME CODE, EST LE SEUL REDEVABLE DE LA TAXE ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT D'ADJUDICATION SUR SAISIE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU, EN DATE DU 8 DECEMBRE 1977, QUE LE TERRAIN SIS A PAU, ..., ET L'IMMEUBLE DE RAPPORT CONSTRUIT SUR CE TERRAIN, APPARTENAIENT L'UN ET L'AUTRE A MME Y..., ET NON A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ENTREPRISE Y..." ; QUE, PAR SUITE, LADITE SOCIETE, NE POUVANT ETRE REGARDEE, EN L'ESPECE, COMME LE VENDEUR DU TERRAIN ET DE L'IMMEUBLE DONT S'AGIT, MAIS COMME AYANT EXERCE, POUR LE COMPTE DE MME Y..., UNE ACTIVITE DE PRESTATAIRE DE SERVICES A L'OCCASION DE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE CONCERNE, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A ASSUJETTI, DE MANIERE DISTINCTE, A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE CETTE OPERATION ; QUE LE MOYEN TIRE PAR LA SOCIETE REQUERANTE QU'IL Y AURAIT, DE CE CHEF, DOUBLE IMPOSITION NE PEUT, DES LORS, QU'ETRE REJETE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ENTREPRISES Y..." N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER MAI 1972 AU 31 DECEMBRE 1976 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ENTREPRISE Y..." EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ENTREPRISE Y..." ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 257
CGI 269
CGI 271


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 décembre 1983, n° 36331
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Cousin
Rapporteur public ?: M. Racine

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 05/12/1983

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