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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 05 décembre 1983, 36479

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36479
Numéro NOR : CETATEXT000007620511 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-12-05;36479 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - Profits immobiliers assimilés aux BIC [bénéfices industriels et commerciaux] - Achat habituel - en vue de la revente - d'immeubles.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 AOUT 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 7 DECEMBRE 1981, PRESENTES PAR M. X..., DEMEURANT ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT N° 926 F, EN DATE DU 12 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA RESTITUTION DU PRELEVEMENT SUR PROFITS DE CONSTRUCTION AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI A RAISON DE CESSIONS D'APPARTEMENTS DANS UN IMMEUBLE SIS A ..., QU'IL A OPEREES DE 1971 A 1975, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DES 7 AOUT 1974 ET 19 MAI 1976 ; 2° LUI ACCORDE LA RESTITUTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION EN LITIGE : "I. PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU, LES BENEFICES REALISES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES ... 1° ... QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM, EN VUE DE LES REVENDRE, DES IMMEUBLES... CES PERSONNES S'ENTENDENT NOTAMMENT DE CELLES QUI ACHETENT DES BIENS IMMEUBLES, EN VUE D'EDIFIER UN OU PLUSIEURS BATIMENTS ET DE LES VENDRE, EN BLOC OU PAR LOCAUX..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235-QUATER DU MEME CODE : "I. LES PLUS-VALUES NETTES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES OU DE FRACTIONS D'IMMEUBLES... QU'ELLES ONT CONSTRUITS OU FAIT CONSTRUIRE OU DES DROITS IMMOBILIERS Y AFFERENTS DONNENT LIEU A LA PERCEPTION D'UN PRELEVEMENT, ...QUE LA CESSION INTERVIENNE OU NON AVANT L'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE... CE PRELEVEMENT S'IMPUTE SUR LE MONTANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DU PAR LE CEDANT AU TITRE DE L'ANNEE DE LA REALISATION DES PLUS-VALUES...". QUE, SELON L'ARTICLE 169 DE L'ANNEXE II AU MEME CODE : "EN CAS DE VENTE D'UN IMMEUBLE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT,... LA PLUS-VALUE EST REPUTEE REALISEE A LA DATE DE DELIVRANCE DU RECEPISSE DE LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 165... TOUTEFOIS... LE PRELEVEMENT PREVU A L'ARTICLE 235-QUATER I... EST PROVISOIREMENT LIQUIDE, AU MOMENT DE LA CESSION, SUR UNE BASE EGALE A .. DU PRIX DE VENTE DE L'IMMEUBLE OU DE LA FRACTION D'IMMEUBLE EN L'ETAT FUTUR ----- D'ACHEVEMENT. IL EST PROCEDE A LA REGULARISATION DU PRELEVEMENT FINAL DU PAR LE REDEVABLE DANS LE MOIS SUIVANT CELUI DE LA DATE DE LA REALISATION DEFINITIVE DE LA PLUS-VALUE, TELLE QU'ELLE EST DEFINIE AU PREMIER ALINEA" ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... A, LE 4 JUIN 1971, PROCEDE A L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE SIS A ... EN VUE DE LE DEMOLIR POUR CONSTRUIRE UN IMMEUBLE COLLECTIF A USAGE D'HABITATION ; QU'IL A VENDU, POUR LA PLUPART EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT, 12 APPARTEMENTS DE L'IMMEUBLE A CONSTRUIRE ENTRE 1971 ET 1975 ; QU'EU EGARD AU NOMBRE DES VENTES DONT S'AGIT, ET A LA RAPIDITE AVEC LAQUELLE, QUELQUES MOIS SEULEMENT APRES L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE L'IMMEUBLE, L'INTERESSE A ENTREPRIS DE LE REVENDRE PAR APPARTEMENTS, M. X... NE PEUT -NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE CES APPARTEMENTS, INITIALEMENT DESTINES A ETRE LOUES, AURAIENT DU ETRE CEDES PAR LUI POUR FAIRE FACE A DES DIFFICULTES FINANCIERES- SOUTENIR DE MANIERE PERTINENTE QU'IL SE SERAIT BORNE A GERER UN PATRIMOINE FAMILIAL ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'OPERATION A LAQUELLE S'EST LIVRE LE REQUERANT ENTRAIT BIEN DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DU I. 1° DE L'ARTICLE 35 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA VENTE DESDITS APPARTEMENTS SE SERAIT SOLDEE, A L'ISSU DE L'OPERATION, PAR UN DEFICIT NE SAURAIT ETRE UTILEMENT INVOQUEE A L'APPUI DE CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA LIQUIDATION PROVISOIRE DU PRELEVEMENT PREVUE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 235-QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE, SI M. X... A, PAR LETTRE DU 16 AVRIL 1964, INFORME L'ADMINISTRATION QU'IL AVAIT DECIDE DE TRANSFORMER SON ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE CONSTRUCTION EN SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUI AURAIT POUR OBJET D'EDIFIER DES APPARTEMENTS QU'IL DESTINERAIT SOIT A LA VENTE SOIT A LA LOCATION, EN DEMANDANT QUE LES LOYERS DE CES APPARTEMENTS SOIENT REGARDES COMME DES REVENUS FONCIERS, IL NE SAURAIT, EN L'ABSENCE D'UNE PRISE DE POSITION FORMELLE DE L'ADMINISTRATION, SE PREVALOIR DU SILENCE GARDE PAR CELLE-CI SUR CETTE LETTRE POUR SOUTENIR, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, QUE L'ADMINISTRATION AURAIT AINSI DONNE UNE INTERPRETATION DES TEXTES FISCAUX QUE LE CONTRIBUABLE POURRAIT LUI OPPOSER ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies E
CGI 235 quater I
CGI 35 A I 1°
CGIAN2 169


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 décembre 1983, n° 36479
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Cousin
Rapporteur public ?: M. Racine

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 05/12/1983

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