| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 05 décembre 1983, 37697

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 OCTOBRE 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 3 FEVRIER 1982, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT AU GRAND-MARCHE, AVENUE DE GODILLOT A HYERES VAR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 JUILLET 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER MAI 1975 AU 30 SEPTEMBRE 1976, ET DES PENALITES Y AFFERENTES ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE LIVRE DES PROCEDURES FISCALES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES OPERATIONS COMMERCIALES EFFECTUEES PAR M. X..., COMMISSIONNAIRE A LA VENTE DE FRUITS ET LEGUMES, PORTENT, NOTAMMENT, SUR DES FRUITS ET LEGUMES EN PROVENANCE D'AGRICULTEURS NON ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, AUXQUELS IL ASSURE DIVERS SERVICES ACCESSOIRES ; QUE L'ADMINISTRATION L'A ASSUJETTI, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER MAI 1975 AU 31 DECEMBRE 1976, A DES DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE CORRESPONDANT AU MONTANT DE LA COMMISSION D'INTERMEDIAIRE QU'IL PRELEVE AINSI QU'A CELUI DE LA REMUNERATION DES SERVICES ACCESSOIRES SUSMENTIONNES ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LA RECLAMATION DE L'INTERESSE, FONDEE SUR LE MOTIF QU'IL AVAIT DEJA, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 266-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ACQUITTE LA TAXE SUR LE "MONTANT TOTAL" DES TRANSACTIONS DONT S'AGIT, ET QU'IL Y AURAIT AINSI, EN CE QUI LE CONCERNE, DOUBLE IMPOSITION ;
SUR L'APPLICATION DE LA LOI : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 266 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE D'IMPOSITION : "1. LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE EST CONSTITUE : ... C POUR LES PRESTATIONS DE SERVICES, PAR LE PRIX DES SERVICES... F POUR LES OPERATIONS QUI SONT EFFECTUEES PAR DES INTERMEDIAIRES ET QUI ABOUTISSENT A LA LIVRAISON OU A LA VENTE DE PRODUITS IMPOSABLES PAR DES PERSONNES NON ASSUJETTIES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, PAR LE MONTANT TOTAL DE LA TRANSACTION DANS LAQUELLE CES INTERMEDIAIRES S'ENTREMETTENT..." ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DU C DU 1 DE L'ARTICLE 266 M. X... ETAIT REDEVABLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LES COMMISSIONS ET REMUNERATIONS RECUES DE SES COMMETTANTS, A RAISON DE SON ENTREMISE DANS LA COMMERCIALISATION DE LEURS PRODUITS, QUE CEUX-CI FUSSENT OU NON ASSUJETTIS A LA MEME TAXE AU TITRE DE LEURS PROPRES AFFAIRES ; QUE, D'AUTRE PART, LA TAXE ASSISE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS, EGALEMENT PRECITEES, DU F DU 1 DE L'ARTICLE 266 GREVE, ENTRE LES MAINS DES ACHETEURS, LES OPERATIONS DE VENTE DE PRODUITS REALISEES PAR L'ENTREMISE DE M. X... ;
CONSIDERANT QUE, BIEN QU'ELLES DOIVENT ETRE ACQUITTEES L'UNE ET L'AUTRE PAR M. X..., LES TAXES SUSMENTIONNEES LE SONT A RAISON D'OPERATIONS DIFFERENTES, DEVANT ETRE FACTUREES TANTOT AUX VENDEURS, TANTOT AUX ACHETEURS ; QUE, DES LORS, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES SUPPLEMENTS DE TAXE EN LITIGE, ASSIS SUR LE MONTANT DE SES COMMISSIONS ET AUTRES REMUNERATIONS, SONT GENERATEURS D'UNE DOUBLE TAXATION, NI QUE SON ASSUJETTISSEMENT N'AURAIT PAS DE BASE LEGALE ; QU'IL S'ENSUIT QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA TAXATION LITIGIEUSE SERAIT ILLEGALE POUR LE MOTIF QU'ELLE PROCEDERAIT D'UNE INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 3 AVRIL 1975, QUI, METTANT FIN A UNE TOLERANCE ADMINISTRATIVE ANTERIEURE, A DONNE UNE EXACTE INTERPRETATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 266 DU CODE EN CE QUI CONCERNE LES OPERATIONS REALISEES PAR DES INTERMEDIAIRES POUR LE COMPTE DE PRODUCTEURS NON ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;
SUR L'APPLICATION DE LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, SI M. X... SOUTIENT QUE, PAR SON INSTRUCTION SUSMENTIONNEE DU 3 AVRIL 1975, L'ADMINISTRATION EST REVENUE SUR L'INTERPRETATION QU'ELLE AVAIT DONNEE DE LA LOI FISCALE PAR UNE LETTRE DU 19 DECEMBRE 1967, IL EST CONSTANT QU'A SUPPOSER QU'IL Y AIT EU, EN L'ESPECE, MODIFICATION DE LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE, CELLE-CI EST INTERVENUE ANTERIEUREMENT AU MOIS DE JUIN 1975, EPOQUE A LAQUELLE LES DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN LITIGE ETAIENT EXIGIBLES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE M. X... NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SE PREVALOIR DAVANTAGE, SUR LE FONDEMENT DU MEME ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE, D'UNE DECISION MINISTERIELLE, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1976, LAQUELLE, NE COMPORTANT AUCUNE INTERPRETATION DIFFERENTE DU TEXTE FISCAL, A SEULEMENT PRESCRIT UNE SUSPENSION TEMPORAIRE DES POURSUITES ET DES REDRESSEMENTS EN COURS A L'ENCONTRE DES COMMISSIONNAIRES CONCERNES AU TITRE DE LA PERIODE ANTERIEURE AU 30 AVRIL 1975, DES LORS QUE, S'IL A ETE MIS FIN A CETTE TOLERANCE PAR UNE LETTRE DU MINISTRE, EN DATE DU 4 OCTOBRE 1977, LES REDRESSEMENTS CONTESTES SONT AFFERENTS A UNE PERIODE POSTERIEURE AU 30 AVRIL 1975 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X..., QUI NE PEUT INVOQUER UTILEMENT LA CIRCONSTANCE QUE D'AUTRES COMMISSIONNAIRES EN FRUITS ET LEGUMES N'AURAIENT PAS ETE ASSUJETTIS A DES SUPPLEMENTS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A RAISON DE COMMISSIONS ET REMUNERATIONS ANALOGUES A CELLES QU'IL A PERCUES, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS DE DROITS CONTESTES, ET DES PENALITES Y AFFERENTES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.