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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 05 décembre 1983, 37880

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 37880
Numéro NOR : CETATEXT000007620951 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-12-05;37880 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Formes de la vérification - Obligation pour l'administration d'avertir le contribuable - préalablement à toute vérification - qu'il pourra se faire assister d'un conseil de son choix [art - 1649 septies du CGI].


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 OCTOBRE 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUIN 1981, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE A LA SOCIETE X... DECHARGE DE LA COTISATION D'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE CELLE-CI A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1972, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE ... ; 2° REMETTE CETTE IMPOSITION A LA CHARGE DE LA SOCIETE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA DATE OU L'ADMINISTRATION A PROCEDE A LA VERIFICATION LITIGIEUSE : "LES CONTRIBUABLES PEUVENT SE FAIRE ASSISTER, AU COURS DES VERIFICATIONS DE COMPTABILITE, D'UN CONSEIL DE LEUR CHOIX ET DOIVENT ETRE AVERTIS DE CETTE FACULTE, A PEINE DE NULLITE DE LA PROCEDURE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE L'ADMINISTRATION DOIT AVERTIR LE CONTRIBUABLE EN TEMPS UTILE POUR QUE CELUI-CI SOIT EN MESURE DE FAIRE APPEL, S'IL LE SOUHAITE, AU CONSEIL DE SON CHOIX ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE L'ADMINISTRATION N'A AVERTI QUE LE 22 OCTOBRE 1975 LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... DE LA VERIFICATION DONT SA COMPTABILITE ALLAIT ETRE L'OBJET, ET DE LA FACULTE POUR CELLE-CI DE SE FAIRE ASSISTER PAR UN CONSEIL DE SON CHOIX, ET A PROCEDE LE MEME JOUR A DES OPERATIONS DE VERIFICATION QUI ONT ETE ACHEVEES DANS LA SOIREE ; QUE LA SOCIETE NE PEUT, AINSI, ETRE REGARDEE COMME AYANT RECU EN TEMPS UTILE L'AVERTISSEMENT PREVU A L'ARTICLE 1649-SEPTIES PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE FAISAIT, A LA MEME EPOQUE, L'OBJET D'UNE VERIFICATION DE SA COMPTABILITE EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES ; QUE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE X... LA DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1972, AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X....

Références :

CGI 1649 septies


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 décembre 1983, n° 37880
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Cousin
Rapporteur public ?: M. Racine

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 05/12/1983

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