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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 07 décembre 1983, 04994

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Sens de l'arrêt : Réduction réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04994
Numéro NOR : CETATEXT000007618163 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-12-07;04994 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PROCEDURE DE TAXATION - Rectification d'office - Preuve de l'exagération de l'évaluation des bases d'imposition.


Texte :

VU LA DECISION, EN DATE DU 17 JANVIER 1979, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT EN CONTENTIEUX SUR LA REQUETE DE M. Y..., QUI TEND A LA REDUCTION DES SUPPLEMENTS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ET DES PENALITES Y AFFERENTES, AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 MARS 1973 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1973, A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER SI LES DOCUMENTS COMPTABLES ET EXTRA-COMPTABLES FOURNIS PAR M. Y... PERMETTENT D'ETABLIR LA VALEUR PROBANTE DE SA COMPTABILITE AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 MARS 1973 ET, A TOUT LE MOINS, D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE SES BASES D'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU COURS DE LADITE PERIODE ;
VU LE RAPPORT DE L'EXPERT ; VU LE MEMOIRE, ENREGISTRE LE 31 MARS 1982, PRESENTE PAR M. Y..., ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 18 JANVIER 1979, LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX SUR LA REQUETE DE M. Y..., QUI TEND A LA REDUCTION DU SUPPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ET DE LA PENALITE CORRESPONDANTE, AUXQUELS L'ADMINISTRATION L'A ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 MARS 1973 APRES AVOIR RECTIFIE D'OFFICE LE CHIFFRE D'AFFAIRES QU'IL AVAIT DECLARE, A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE RECHERCHER SI LA COMPTABILITE DU REQUERANT ETAIT PROBANTE ET SI CELUI-CI APPORTAIT LA PREUVE, PAR UN AUTRE MOYEN, DU CARACTERE EXAGERE DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES D'IMPOSITION ;
SUR LES MOYENS TIRES DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE M. Y..., EN PREMIERE INSTANCE, S'EST BORNE A SOUTENIR QUE L'ADMINISTRATION AVAIT ASSIS SUR UN CHIFFRE D'AFFAIRES EXAGERE LE SUPPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QU'ELLE LUI A ASSIGNE, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 MARS 1973 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES MOYENS QU'IL INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT A L'ENCONTRE DE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION SONT FONDES SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE ET CONSTITUENT, DES LORS, UNE DEMANDE NOUVELLE QUI N'EST PAS RECEVABLE EN APPEL ;
SUR LE MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES TAXABLE : CONSIDERANT QUE, TANDIS QUE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1972, M. Y... AVAIT ACQUITTE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR SES ENCAISSEMENTS, L'ADMINISTRATION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 269 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A RETENU LA VALEUR DE SES LIVRAISONS ENTRE CES DEUX DATES, TELLE QU'ELLE RESULTAIT DE LA COMPTABILITE ; QU'ELLE LUI A AJOUTE, EN LES REGARDANT COMME DES RECETTES DISSIMULEES, LES APPORTS DU CONTRIBUABLE A SA CAISSE ET CERTAINS DES SOLDES CREDITEURS DE CAISSE, RELEVES DANS SON LIVRE-JOURNAL ; QU'IL APPARTIENT A M. Y... D'ETABLIR QUE CETTE EVALUATION EST EXAGEREE ;
EN CE QUI CONCERNE LA COMPTABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE CONSEIL D'ETAT, QUE LES ECRITURES PAR LESQUELLES, DURANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1972, M. Y... RETRACAIT SES OPERATIONS EN ESPECES DANS SON LIVRE-JOURNAL NE CONCORDENT PAS AVEC CELLES DE SON LIVRE DE CAISSE ; QU'EN OUTRE, SI, AU COURS DE L'EXPERTISE, LE REDRESSEMENT DE DIVERSES ERREURS MATERIELLES A EFFACE CERTAINS SOLDES CREDITEURS DE CAISSE QUE FAISAIENT RESSORTIR LES ECRITURES DU LIVRE JOURNAL, IL EN LAISSE SUBSISTER HUIT ; QU'ENFIN, SI M. Y... A NOTAMMENT PERCU EN 1962, LE PRIX DE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE, ET, AU COURS DE LA PERIODE EN LITIGE, DES SOMMES DONT SA COMPTABILITE CONSTATE LE PRELEVEMENT, IL N'A PAS JUSTIFIE, AU COURS DE L'EXPERTISE, QUE SES APPORTS A LA CAISSE AVAIENT POUR ORIGINE UNE EPARGNE QU'IL AURAIT CONSTITUEE GRACE A SES DISPONIBILITES, ET CONSERVEE JUSQU'A LA DATE DE CES APPORTS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COMPTABILITE DE M. Y... NE POUVANT ETRE REGARDEE COMME PROBANTE, CELUI-CI N'EST PAS FONDE A PRETENDRE QUE LA BASE D'IMPOSITION DOIT ETRE RAMENEE AU TOTAL DES RECETTES ENREGISTREES DANS LADITE COMPTABILITE ;
EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE M. Y..., COMME IL EST DIT CI-DESSUS, N'ETABLIT PAS QU'IL A FINANCE SES APPORTS A SA CAISSE AU MOYEN DE SON EPARGNE PERSONNELLE ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X... LESQUELLES LES SOLDES CREDITEURS DE CAISSE QUI RESULTENT DU LIVRE-JOURNAL NE CORRESPONDENT PAS A DES RECETTES DISSIMULEES SONT DE NATURE HYPOTHETIQUE ; QUE, PAR SUITE, M. Y... N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR DE CES CONCLUSIONS ; QU'IL RESULTE, TOUTEFOIS, DE L'EXPERTISE QUE LA CORRECTION D'ERREURS MATERIELLES A POUR EFFET DE REDUIRE DE 3.902,42 F LE TOTAL DES SOLDES CREDITEURS DE CAISSE INTEGRES AU CHIFFRE D'AFFAIRES TAXABLE ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE, SI M. Y... ALLEGUE QU'IL REALISAIT UN BENEFICE BRUT MOYEN DE 17 % SUR LA VENTE DE L'ENSEMBLE DES APPAREILS ELECTRO-MENAGERS DONT IL FAIT COMMERCE, LES COMPARAISONS ENTRE PRIX DE VENTE ET PRIX D'ACHAT QUE PROPOSE L'EXPERT ET QUI, SELON LUI, CORROBORENT CETTE ALLEGATION, SONT RELATIVES A UN ECHANTILLONNAGE QUI N'EST PAS REPRESENTATIF DE L'ACTIVITE DU REQUERANT ; QUE CELUI-CI, PAR SUITE, N'EST PAS FONDE A PRETENDRE QUE L'EXAGERATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES TAXE RESULTE DE CE QUE CELUI-CI IMPLIQUE UNE MARGE PLUS IMPORTANTE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE, SI M. Y... SOUTIENT QUE, LE CHIFFRE D'AFFAIRES EN LITIGE COMPREND DES RECETTES QUI N'ETAIENT PAS IMPOSABLES AU TITRE DE LA PERIODE DONT S'AGIT, IL NE L'ETABLIT PAS ;
SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1956-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES FRAIS D'EXPERTISE DOIVENT ETRE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, MIS POUR LES 3.4 A LA CHARGE DE M. Y... ET, POUR LE SURPLUS, A LA CHARGE DE L'ETAT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. Y... N'EST FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE QU'EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REFUSE DE REDUIRE LES BASES D'IMPOSITION CONTESTEES DE LA SOMME DE 3.902,42 F ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE CHIFFRE D'AFFAIRES A RAISON DUQUEL M. Y... A ETE ASSUJETTI A UN SUPPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 MARS 1973, EST REDUIT DE 3.902,42 F. ARTICLE 2 - IL EST DONNE DECHARGE A M. Y... DE LA DIFFERENCE ENTRE LES DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ET LES PENALITES CORRESPONDANTES, QUI LUI ONT ETE ASSIGNES PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1973, ET CEUX QUI RESULTENT DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS.
ARTICLE 3 - LES FRAIS D'EXPERTISE SONT MIS A LA CHARGE DE M. Y... DANS LA PROPORTION DE 3.4, ET A CELLE DE L'ETAT DANS LA PROPORTION DE 1.4. ARTICLE 4 - LE JUGEMENT, EN DATE DU 21 MAI 1976, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 5 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. Y... EST REJETE. ARTICLE 6 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINITRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1956 2
CGI 269


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 décembre 1983, n° 04994
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Léger

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 07/12/1983

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