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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 07 décembre 1983, 15416

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15416
Numéro NOR : CETATEXT000007617955 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-12-07;15416 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Régularité de la procédure de vérification.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Evaluation d'office.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT RUE ... LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 20 DECEMBRE 1978 ET 6 JUILLET 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU D'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE D'UNE PART DE L'ANNEE 1969, D'AUTRE PART DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 AINSI QUE LES PENALITES Y AFFERENTES ; 2° ACCORDE LES REDUCTIONS SOLLICITEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR L'ETENDUE DU LITIGE : CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 15 FEVRIER 1980, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT DE LA ... A REDUIT, EN DROITS ET PENALITES, DE 9.837 F, 6.962 F ET 5.799 F LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU D'IMPOT SUR LE REVENU, ASSIGNEES, DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, A M. X... QUI EXPLOITE UN BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES, AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971, ET A DEGREVE EN TOTALITE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ; QU'IL A NOTAMMENT ADMIS QUE M. X... NE S'ETAIT PAS RENDU COUPABLE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES ET A RAMENE, EN CONSEQUENCE, DE 100 A 30 % LE TAUX DES PENALITES APPLIQUEES AUX IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES MAINTENUES PAR SA DECISION. QUE, DANS CETTE MESURE, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SONT DEVENUES SANS OBJET ; QUE SEULES DEMEURENT EN LITIGE LES IMPOSITIONS, ASSORTIES DE PENALITES AU TAUX DE 30 %, ASSISES, AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971, SUR LES BENEFICES QUE L'ADMINISTRATION A EVALUES D'OFFICE EN Y INTEGRANT LES RECETTES QUE LE CONTRIBUABLE AVAIT RECONNU AVOIR OMIS DE DECLARER ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1941 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "... 6. LORSQUE L'ADMINISTRATION N'A PAS, A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE SIX MOIS SUIVANT LA DATE DE PRESENTATION DE L'INSTANCE, PRODUIT SES OBSERVATIONS, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PEUT LUI IMPARTIR, POUR FOURNIR LESDITES OBSERVATIONS, UN NOUVEAU DELAI DE TROIS MOIS QUI PEUT ETRE PROLONGE, EN RAISON DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, SUR DEMANDE MOTIVEE. LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF POURRA IMPOSER DES DELAIS AU REDEVABLE. SI C'EST LE DEMANDEUR QUI N'A PAS OBSERVE LE DELAI, IL SERA REPUTE S'ETRE DESISTE ; SI C'EST LA PARTIE DEFENDERESSE, ELLE SERA REPUTEE AVOIR ACQUIESCE AUX FAITS EXPOSES DANS LES RECOURS" ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT M. X..., CES DISPOSITIONS NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF STATUE AU VU D'OBSERVATIONS PRODUITES APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI, MAIS AVANT LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION ; QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE ; QUE, PAR SUITE, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ADMINISTRATION AVAIT ACQUIESCE AUX FAITS EXPOSES DANS SA DEMANDE ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU LIEU DU LIVRE-JOURNAL SERVI AU JOUR LE JOUR ET PRESENTANT LE DETAIL DE SES RECETTES ET DEPENSES PROFESSIONNELLES, PREVU A L'ARTICLE 99 DU CODE DANS SES REDACTIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1969 COMME AUX ANNEES 1970 ET 1971, M. X... S'EST BORNE A PRESENTER UN CAHIER RETRACANT LES OPERATIONS EFFECTUEES AVEC UN COMPTE DE CHEQUES POSTAUX ET UN AUTRE CAHIER, PRESENTE COMME LIVRE-JOURNAL, MAIS QUI NE PRESENTE PAS LE DETAIL DE TOUTES SES RECETTES ET DEPENSES PROFESSIONNELLES ; QUE LE DOCUMENT INTITULE "COMPTABILITE PERSONNELLE ET PROFESSIONNELLE POUR LES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972" A ETE, AINSI QUE L'ADMET LE CONTRIBUABLE, RECONSTITUE APRES LA VERIFICATION. QU'AINSI, LES ELEMENTS DE COMPTABILITE SOUMIS AU VERIFICATEUR NE PERMETTAIENT PAS A CELUI-CI DE CONNAITRE AVEC PRECISION LE DETAIL DES RECETTES ET DEPENSES PROFESSIONNELLES DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971 ET NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME TENANT LIEU DU LIVRE-JOURNAL PREVU A L'ARTICLE 99 DU CODE, DANS SES REDACTIONS SUCCESSIVES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ADMINISTRATION A PU REGULIEREMENT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 104 EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1969, ET DE CELLES DU 4EME ALINEA DE L'ARTICLE 98 EN CE QUI CONCERNE LES DEUX ANNEES SUIVANTES, ARRETER D'OFFICE LES BENEFICES IMPOSABLES DE M. X... ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 71-290 DU 15 AVRIL 1971 CODIFIE A L'ARTICLE 376 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL, DES IMPOTS : "LES FONCTIONNAIRES APPARTENANT AUX CORPS DES CATEGORIES A ET B PEUVENT, DANS LE RESSORT DU SERVICE AUQUEL ILS SONT AFFECTES... NOTIFIER DES REDRESSEMENTS" ; QUE, SI M. X... CONTESTE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION, PAR LE MOTIF QUE L'AVIS DE VERIFICATION, EN DATE DU 6 JUIN 1973, N'A PAS ETE SIGNE PAR L'INSPECTEUR CENTRAL DES IMPOTS QUI A PROCEDE ULTERIEUREMENT A LA VERIFICATION ET A LA NOTIFICATION DES REDRESSEMENTS, IL NE RESULTE D'AUCUNE DISPOSITION DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE L'AVIS DE VERIFICATION DOIT EMANER DE L'AGENT APPELE PAR LA SUITE A EFFECTUER CETTE VERIFICATION ET A NOTIFIER LES REDRESSEMENTS. QU'IL EST, EN OUTRE, CONSTANT QUE LES DEUX AGENTS CONCERNES APPARTENAIENT A LA CATEGORIE A DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET QU'ILS ETAIENT AFFECTES A LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT DE LA ... AU MOMENT DE LEUR INTERVENTION ; QUE, DES LORS, L'INTERVENTION SUCCESSIVE DE DEUX AGENTS DU CADRE A N'A PAS RENDU IRREGULIERE LA PROCEDURE D'ETABLISSEMENT DES IMPOSITIONS DONT S'AGIT ;
SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT QUE M. X... NE CONTESTE NI AVOIR OMIS DE DECLARER DES RECETTES S'ELEVANT, RESPECTIVEMENT, A 4.950 F, 4.000 F ET 4.300 F AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971, NI LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DE CE CHEF ;
SUR LES PENALITES : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE M. X... A OMIS, DE FACON REPETEE, DE DECLARER DES RECETTES, PERCUES EN ESPECE, EN 1969, 1970 ET 1971 ; QUE, QUAND BIEN MEME LE MONTANT DE CES OMISSIONS DE RECETTES NE REPRESENTERAIT QU'UNE FAIBLE PART DES RECETTES DECLAREES POUR LES MEMES ANNEES, LA BONNE FOI DU CONTRIBUABLE NE PEUT EN L'ESPECE ETRE ADMISE ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE LES IMPOSITIONS MAINTENUES PAR LA DECISION SUSMENTIONNEE DU DIRECTEUR, EN DATE DU 15 FEVRIER 1980, ONT ETE ASSORTIES DE PENALITES AU TAUX DE 30 %, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1729-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
DECIDE ARTICLE 1ER : IL N'Y A LIEU A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... RELATIVES A L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ET SUR CELLES CONCERNANT LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971, A CONCURRENCE DES DEGREVEMENTS ACCORDES QUI S'ELEVENT, RESPECTIVEMENT, A 9.837 F, 6.962 F ET 5.799 F, EN DROITS ET PENALITES. ARTICLE 2 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... EST REJETE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 104
CGI 1729 1
CGI 1941 6
CGI 98 AL. 4
CGI 99
CGIAN2 376
Décret 71-290 1971-04-15 ART. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 décembre 1983, n° 15416
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 07/12/1983

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