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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 07 décembre 1983, 21213

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 21213
Numéro NOR : CETATEXT000007619307 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-12-07;21213 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - LIEU D'IMPOSITION - Domicile réel - Centre des intérêts - Article 164 dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1976.

19-04-01-02-02 Article 164 dans sa rédaction en vigueur avant l'intervention de la loi du 29 décembre 1976. Contribuable ayant, sur le territoire français, "le centre de ses intérêts" et donc son domicile fiscal, au sens de l'article 164 . Les intérêts familiaux constitue un élément parmi d'autres. En l'espèce, le contribuable avait également des intérêts économiques et financiers importants en France.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 28 NOVEMBRE 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 SEPTEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE LES PENALITES : CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE PARIS A ACCORDE A M. X... LE DEGREVEMENT DES PENALITES QUI AVAIENT ETE APPLIQUEES AUX IMPOSITIONS CONTESTEES ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... TENDANT A LA DECHARGE DE CES PENALITES SONT DEVENUES SANS OBJET ;
EN CE QUI CONCERNE LES DROITS : SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE LES IMPOSITIONS QUE CONTESTE M. X... ONT ETE ETABLIES D'OFFICE EN APPRECIATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, COMME IL LE SOUTIENT, LA PROCEDURE PREVUES A L'ARTICLE 180 N'A PU LUI ETRE APPLIQUEE A BON DROIT QUE S'IL ETAIT IMPOSABLE EN ..., AU COURS DES ANNEES 1969 A 1972, SUR L'ENSEMBLE DE SON REVENU NET ;
CONSIDERANT QUE, L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES PUIS, A PARTIR DE 1970, L'IMPOT SUR LE REVENU EST, AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE" ; QU'IL N'EN EST AUTREMENT, D'APRES LE 2 DE L'ARTICLE 164 DU MEME CODE, TEL QU'IL ETAIT EN VIGUEUR AVANT L'INTERVENTION DE LA LOI N° 76-1234 DU 29 DECEMBRE 1976, QUE POUR CEUX D'ENTRE EUX QUI N'ONT PAS LEUR DOMICILE REEL EN ... ; QUE CETTE DISPOSITION, S'APPLIQUANT, D'APRES SES TERMES MEMES, A LA FOIS AUX CONTRIBUABLES DE NATIONALITE ETRANGERE ET AUX CONTRIBUABLES DE NATIONALITE ... ET NE FAISANT ENTRE EUX AUCUNE DISTINCTION, LE DOMICILE DES UNS ET DES AUTRES S'ENTEND DU DOMICILE TEL QU'IL EST DEFINI PAR LE PREMIER ALINEA DU 1 DE L'ARTICLE 164 SUSMENTIONNE ; QU'AINSI DOIVENT ETRE REGARDES COMME AYANT LEUR DOMICILE EN ... AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION DONT S'AGIT EN LA PRESENTE ESPECE LES CONTRIBUABLES FRANCAIS QUI, AUX TERMES DUDIT ARTICLE, ONT "SUR LE TERRITOIRE ... LE CENTRE DE LEURS INTERETS OU QUI CONSERVENT LEUR RESIDENCE HABITUELLE EN ... DEPUIS PLUS DE CINQ ANS" ;
CONSIDERANT QUE M. X... A ETE REGARDE COMME AYANT SON DOMICILE EN ... AU MOTIF QU'IL Y AURAIT EU PENDANT LES ANNEES D'IMPOSITION, LE "CENTRE DE SES INTERETS" AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 164 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DU "CURRICULUM VITAE" PRODUIT PAR LE REQUERANT LUI-MEME, QUE, SI M. X... SEJOURNAIT, A TITRE PROFESSIONNEL, AU ... DEPUIS 1938, SA FEMME ET SES CINQ ENFANTS SONT DEMEURES EN ... DEPUIS 1945 ET QU'IL A REDUIT EN 1968, EN RAISON DES PERTURBATIONS POLITIQUES LOCALES, L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE DE COMMERCE QU'IL AVAIT FONDEE AU ..., LIQUIDANT "TOTALEMENT TOUTES LES MARCHANDISES ... AINSI QUE L'ESSENTIEL DE SES AFFAIRES COMMERCIALES" ; QU'IL EST ALORS, SELON SES TERMES, "REVENU EN ..." OU IL A EFFECTUE D'IMPORTANTS APPORTS EN COMPTE-COURANT DANS UNE GALERIE DE TABLEAUX PARISIENNE DONT SON EPOUSE EST GERANTE, TOUT EN PROCEDANT A DIVERS PLACEMENT D'ARGENT, NOTAMMENT SOUS FORME D'ACHATS DE BIENS IMMOBILIERS ; QUE M. X... SE BORNE A AFFIRMER, SANS D'AILLEURS EN JUSTIFIER, QU'IL CONTINUAIT A "FAIRE DES SEJOURS TRES FREQUENTS AU ...", OU IL A CONSERVE UNE RESIDENCE, POUR Y SURVEILLER LES INTERETS IMMOBILIERS QU'IL A CONSERVES DANS CET ETAT ;
CONSIDERANT QUE, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES SUSRAPPELEES, M. X... DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT TRANSFERE EN ..., A PARTIR DE 1968, LE CENTRE DE SES INTERETS ; QU'IL DOIT, DES LORS, ETRE REGARDE COMME AYANT EU, AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION SON DOMICILE REEL EN ... AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 164 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE LUI ETAIENT PAS APPLICABLES ;
SUR LE MONTANT DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE M. X... NE CONTESTE QUE LE MONTANT DES DEPENSES PERSONNELLES, OSTENSIBLES OU NOTOIRES, QUE L'ADMINISTRATION A RETENUES POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU DE 1972, EN FAISANT VALOIR A CET EFFET QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A COMPRIS DANS CES DEPENSES UNE SOMME DE 207.500 F REPRESENTANT L'ACHAT D'UN APPARTEMENT ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1972 : "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU TOUT CONTRIBUABLE DONT LES DEPENSES PERSONNELLES, OSTENSIBLES OU NOTOIRES, AUGMENTEES DE SES REVENUS EN NATURE, DEPASSENT LE TOTAL EXONERE, ET QUI N'A PAS FAIT DE DECLARATION OU DONT LE REVENU DECLARE, DEFALCATION FAITE DES CHARGES ENUMEREES A L'ARTICLE 156, EST INFERIEUR AU TOTAL DE MEME DEPENSES ET DES REVENUS EN NATURE. EN CE QUI CONCERNE CE CONTRIBUABLE, LA BASE D'IMPOSITION EST, A DEFAUT D'ELEMENTS CERTAINS PERMETTANT DE LUI ATTRIBUER UN REVENU SUPERIEUR, FIXEE A UNE SOMME EGALE AU MONTANT DES DEPENSES ET DES REVENUS EN NATURE DIMINUE DU MONTANT DES REVENUS AFFRANCHIS DE L'IMPOT PAR L'ARTICLE 157, SANS QUE LE CONTRIBUABLE PUISSE FAIRE ECHEC A CETTE EVALUATION EN FAISANT VALOIR QU'IL AURAIT UTILISE DES CAPITAUX OU REALISE DES GAINS EN CAPITAL OU QU'IL RECEVRAIT, PERIODIQUEMENT OU NON, DES LIBERALITES D'UN TIERS OU QUE CERTAINS DE SES REVENUS DEVRAIENT NORMALEMENT FAIRE L'OBJET D'UNE EVALUATION FORFAITAIRE..." ;
CONSIDERANT QUE L'ACQUISITION D'UN APPARTEMENT A LE CARACTERE D'UNE DEPENSE PERSONNELLE OSTENSIBLE OU NOTOIRE AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES ALORS MEME QU'ELLE REVET LE CARACTERE D'UN INVESTISSEMENT IMMOBILIER ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE MONTANT DES DEPENSES RETENUES PAR L'ADMINISTRATION POUR 1972 A ETE FIXE EN MECONNAISSANCE DE LA LOI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X..., DONT LE MONTANT TOTAL DES DEPENSES PERSONNELLES, OSTENSIBLES OU NOTOIRES, DEPASSE POUR CHACUNE DES ANNEES DONT S'AGIT, LE MONTANT DU REVENU QU'IL AVAIT DECLARE, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1 ER - IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... TENDANT A LA DECHARGE DES PENALITES AFFERENTES AUX IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... EST REJETE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 156
CGI 157
CGI 164 2, 164 1 1
CGI 180 [1972]
LOI 76-1234 1976-12-29


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 décembre 1983, n° 21213
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducamin
Rapporteur ?: M. Magniny
Rapporteur public ?: M. Fouquet

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 07/12/1983

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