Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 07 décembre 1983, 26766

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 26766
Numéro NOR : CETATEXT000007620075 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-12-07;26766 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES - Exemptions et exonérations - Constructions nouvelles.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES FONCIERES - Exemptions et exonérations - Constructions nouvelles.

Références :


Cf. affaire semblable du même jour, Poulain, 40005


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 AOUT 1980, PRESENTEE PAR M. JEAN-PIERRE X..., DEMEURANT RUE DU PRESIDENT ALLENDE A COUTRAS GIRONDE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 JUIN 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1978 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE COUTRAS ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
CONSIDERANT QUE M. X... DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 12 JUIN 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1978 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE COUTRAS, A RAISON DE LA MAISON D'HABITATION DONT IL EST PROPRIETAIRE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1380 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA TAXE FONCIERE EST ETABLIE ANNUELLEMENT SUR LES PROPRIETES BATIES SISES EN FRANCE, A L'EXCEPTION DE CELLES QUI EN SONT EXPRESSEMENT EXONEREES PAR LES DISPOSITIONS DU PRESENT CODE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1383-1 DU MEME CODE : "LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES... SONT EXONEREES DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES DURANT LES DEUX ANNEES QUI SUIVENT CELLE DE LEUR ACHEVEMENT" ; QU'ENFIN, AUX TERMES DE LA LOI DU 18 JUILLET 1974, DE LAQUELLE EST ISSU L'ARTICLE 1406 DU MEME CODE : "1. LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES... SONT PORTEES PAR LES PROPRIETAIRES A LA CONNAISSANCE DE L'ADMINISTRATION, DANS LES QUATRE-VINGT-DIX JOURS DE LEUR REALISATION DEFINITIVE ET SELON LES MODALITES FIXEES PAR DECRET. 2. LE BENEFICE DES EXONERATIONS TEMPORAIRES DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES EST SUBORDONNE A LA DECLARATION DU CHANGEMENT QUI LES MOTIVE. LORSQUE LA DECLARATION EST SOUSCRITE HORS DELAIS, L'EXONERATION S'APPLIQUE POUR LA PERIODE RESTANT A COURIR APRES LE 31 DECEMBRE DE L'ANNEE SUIVANTE" ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA MAISON DE M. X... ONT ETE ACHEVES LE 19 FEVRIER 1977 ; QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES, IL APPARTENAIT A L'INTERESSE, DANS UN DELAI DE QUATRE-VINGT-DIX JOURS A COMPTER DE CET ACHEVEMENT, DE PORTER A LA CONNAISSANCE DE L'ADMINISTRATION CETTE CONSTRUCTION NOUVELLE, SELON LES MODALITES PREVUES PAR LE DECRET N° 74-1024 DU 25 NOVEMBRE 1974, REPRIS A L'ARTICLE 321 E DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE M. X... RECONNAIT NE PAS AVOIR SOUSCRIT DANS LE DELAI LEGAL LADITE DECLARATION ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'IL IGNORAIT L'OBLIGATION DE FOURNIR CELLE-CI N'EST PAS DE NATURE, QUELLE QUE SOIT SA BONNE FOI, A JUSTIFIER CE RETARD ; QU'IL EN EST DE MEME DU FAIT QUE, SELON LUI, LES DISPOSITIONS LEGALES IMPOSANT UNE TELLE OBLIGATION, AURAIENT FAIT L'OBJET D'UNE INSUFFISANTE PUBLICITE, DES LORS QUE DE TELLES DISPOSITIONS ONT ETE REGULIEREMENT PUBLIEES. QUE M. X... N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REFUSE DE LUI ACCORDER, AU TITRE DE L'ANNEE 1978, LE BENEFICE DE L'EXONERATION PREVUE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1383 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1380
CGI 1383 1
CGI 1406
CGIAN3 321 E
Décret 74-1024 1974-11-25
LOI 1974-07-18


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 décembre 1983, n° 26766
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Vulpillières
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 07/12/1983

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.