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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 07 décembre 1983, 29850

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 29850
Numéro NOR : CETATEXT000007619987 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-12-07;29850 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - QUALITE DU DEMANDEUR.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 14 JANVIER 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 24 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT ..., A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972 ; 2° LE REVOIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU ET, SUBSIDIAIREMENT, LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1940 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES : "LES REQUETES CONTRE LES DECISIONS DE L'ADMINISTRATION DOIVENT ETRE ... SIGNEES DE LEUR AUTEUR ... LORSQUE LES REQUETES SONT INTRODUITES PAR UN MANDATAIRE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1934-1 ET 3 SONT APPLICABLES" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1934 : "1 TOUTE PERSONNE QUI INTRODUIT OU SOUTIENT UNE RECLAMATION POUR AUTRUI DOIT JUSTIFIER D'UN MANDAT REGULIER. LE MANDAT DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE REDIGE SUR PAPIER TIMBRE ET ENREGISTRE AVANT L'EXECUTION DE L'ACTE QU'IL AUTORISE. TOUTEFOIS, LA PRODUCTION D'UN MANDAT N'EST PAS EXIGEE DES AVOCATS REGULIEREMENT INSCRITS AU BARREAU, NON PLUS QUE DES PERSONNES QUI TIENNENT DE LEURS FONCTIONS OU DE LEUR QUALITE DE DROIT D'AGIR AU NOM DU CONTRIBUABLE ..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DEMANDE, EN DATE DU 6 OCTOBRE 1978, AFFERENTE AUX COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS M. X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DE L'ANNEE 1969 ET DES ANNEES 1970 A 1972, A ETE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF SOUS LA SIGNATURE DE M. ... ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEME DU POUVOIR PRODUIT PAR M. ..., QUE M. X... LUI AVAIT DONNE POUVOIR DE LE "REPRESENTER AUPRES DU MINISTERE DES FINANCES" ; QU'AINSI M. X... N'ETAIT PAS HABILITE POUR INTRODUIRE UNE ACTION EN JUSTICE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE LA DEMANDE DEPOSEE PAR ... AU NOM DE M. X... N'ETAIT PAS RECEVABLE ; QUE, PAR SUITE, M. X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1934 1
CGI 1940


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 décembre 1983, n° 29850
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bérard
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 07/12/1983

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