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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 07 décembre 1983, 30542

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 30542
Numéro NOR : CETATEXT000007619991 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-12-07;30542 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée [TVA].


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE OMNIUM TECHNIQUE D'ETUDES POUR LE BATIMENT, SOCIETE EN LIQUIDATION, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS, REPRESENTEE PAR SON LIQUIDATEUR, ENREGISTRES RESPECTIVEMENT LES 30 JANVIER ET 29 MAI 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 16 OCTOBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 28 FEVRIER 1973, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 11 JANVIER 1974 ; 2° - ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DU BUDGET : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE "OMNIUM TECHNIQUE D'ETUDES POUR LE BATIMENT" FAIT APPEL D'UN JUGEMENT, EN DATE DU 16 OCTOBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 28 FEVRIER 1973 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT, EN PREMIER LIEU, QU'ELLE EXERCAIT UNE ACTIVITE LIBERALE, ASSIMILABLE A CELLE D'ARCHITECTE, ET SE TROUVAIT, PAR SUITE, HORS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE TEL QU'IL EST DEFINI PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 256-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE D'IMPOSITION EN LITIGE ; QU'IL EST, TOUTEFOIS, CONSTANT QUE, POUR EXERCER SON ACTIVITE DE BUREAU D'ETUDES DANS LE SECTEUR DE LA CONSTRUCTION, CETTE SOCIETE UTILISAIT LE CONCOURS PERMANENT D'UN PERSONNEL SALARIE IMPORTANT ; QUE, DES LORS, SON CHIFFRE D'AFFAIRES NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME PROVENANT PRINCIPALEMENT DE L'ACTIVITE DE SON DIRIGEANT ET DE LA MISE EN OEUVRE DE SES COMPETENCES PROPRES ; QUE C'EST, PAR SUITE, A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LADITE SOCIETE NE SE LIVRAIT PAS A UNE ACTIVITE LIBERALE ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE INVOQUE, EN SECOND LIEU, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 261 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, AU TERME DESQUELLES : "SONT EXONERES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... 5 ...5° LES ENTREPRISES QUI EFFECTUENT LES TRAVAUX D'ETUDES NECESSAIRES A LA REALISATION D'OPERATIONS DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES ET DE TRAVAUX PUBLICS, SANS PARTICIPER A CETTE REALISATION, CES ENTREPRISES ETANT CONSIDEREES COMME EXERCANT A CE TITRE UNE ACTIVITE LIBERALE AU REGARD DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUELLES QUE SOIENT LES MODALITES D'EXECUTION DE CES TRAVAUX D'ETUDES". QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LEUR BENEFICE EST LIMITE AUX SEULES ETUDES JURIDIQUES, FINANCIERES, TECHNIQUES, DE TOUTE NATURE, EFFECTUEES POUR LA REALISATION DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES OU DE TRAVAUX PUBLICS ; QUE, PAR SUITE, N'ENTRENT DANS LES PREVISIONS DESDITES DISPOSITIONS NI LES DEMARCHES EFFECTUEES POUR LE COMPTE DU MAITRE DE X... AUPRES DES ADMINISTRATIONS ET DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS DONT LES DECISIONS SONT NECESSAIRES A LA REALISATION DE LA CONSTRUCTION, NI LA PARTICIPATION AU CHOIX DES ENTREPRISES CHARGEES DES TRAVAUX DE CONSTRUCTIONS AINSI QU'A LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX DE CELLE-CI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE PAR LA SOCIETE CIVILE "OMNIUM TECHNIQUE D'ETUDES POUR LE BATIMENT" QUE LA MISSION QU'ELLE ASSUMAIT, EN VERTU DES CONTRATS QUI LA LIAIENT AUX MAITRES DE L'OUVRAGE, NE SE LIMITAIT PAS A L'ETABLISSEMENT DE PLANS DE TRAVAUX, A DES ESTIMATIONS, ESQUISSES ET ETUDES PRELIMINAIRES AUX OPERATIONS, MAIS QUE CETTE SOCIETE ASSURAIT EGALEMENT, POUR LE COMPTE DU MAITRE DE X..., LA PREPARATION DES APPELS D'OFFRES, LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX, AINSI QUE L'ASSISTANCE A LA RECEPTION DES TRAVAUX, AINSI QUE L'ASSISTANCE A LA RECEPTION DES TRAVAUX ; QU'AINSI, LA SOCIETE NE SAURAIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DU 5-5° DE L'ARTICLE 261 DU CODE, DEMANDER QUE LA TOTALITE DES HONORAIRES PERCUS PAR ELLE SOIT EXONEREE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. QUE, SI ELLE DEMANDE QUE SOIT, AU MOINS, EXONERE LA PART DU CHIFFRE D'AFFAIRE AFFERENT A LA REALISATION D'ETUDES JURIDIQUES, FINANCIERES ET TECHNIQUES POUR LA CONSTRUCTION, ELLE N'EST PAS EN MESURE D'ETABLIR, NOTAMMENT PAR LA PRESENTATION D'UNE COMPTABILITE DETAILLEE DE SES RECETTES, LA PART DE CES ACTIVITES QUI POURRAIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS INVOQUEES, N'ETRE PAS ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE LA PERIODE EN LITIGE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE CIVILE "OMNIUM TECHNIQUE D'ETUDES POUR LE BATIMENT" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE CIVILE "OMNIUM TECHNIQUE D'ETUDES POUR LE BATIMENT" EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE "OMNIUM TECHNIQUE D'ETUDES POUR LE BATIMENT" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 256 1
CGI 261 5 5°


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 décembre 1983, n° 30542
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: M. Léger

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 07/12/1983

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