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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 07 décembre 1983, 30650

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 30650
Numéro NOR : CETATEXT000007620093 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-12-07;30650 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - Notion de bénéfices non commerciaux - Rémunération d'un acte d'entremise.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 4 FEVRIER 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 4 JUIN 1981, PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT ... ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X... DEMANDE LA REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972, EN TANT QU'ELLE RESULTE DE L'IMPOSITION D'UNE SOMME DE 188.000 F DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. SONT CONSIDERES COMME PROVENANT DE L'EXERCICE, D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE OU COMME REVENUS ASSIMILES AUX BENEFICES NON COMMERCIAUX, LES BENEFICES... DE TOUTE OCCUPATIONS, EXPLOITATIONS LUCRATIVES ET SOURCES DE PROFITS NE SE RATTACHANT PAS A UNE AUTRE CATEGORIE DE BENEFICES OU DE REVENUS" ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE PAR UN PROTOCOLE EN DATE DU 9 DECEMBRE 1971, PASSE AVEC LA SOCIETE ANONYME A..., LES CONSORTS ... SE SONT ENGAGES A CEDER A LADITE SOCIETE 1500 DES 1980 ACTIONS DE LA SOCIETE B... QU'ILS DETENAIENT, AU PRIX GLOBAL DE 400.000 F, "DETERMINE SUR LA BASE DE L'ACTIF NET AU 31 DECEMBRE 1970" ; QU'APRES AVOIR TRANSFERE LESDITES ACTIONS LE 1ER MARS 1972, A LA SOCIETE B..., ILS ONT REMIS A M. ..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ..., LEURS 480 ACTIONS RESTANTES DE LADITE SOCIETE ET DEUX CHEQU ES DE 30.000 F CHACUN ; QUE, SI M. X... SOUTIENT QUE LA REMISE DESDITES ACTIONS ET DES DEUX CHEQUES CONSTITUERAIT LA CONTREPARTIE DE L'ABANDON D'UNE PROMESSE DE VENTE DE LEURS 1980 ACTIONS DE LA SOCIETE ... QUI LUI AURAIT ETE CONSENTIE PAR LES CONSORTS POUR UNE SOMME GLOBALE DE 340.000 F, LE REQUERANT NE PRODUIT PAS LA PROMESSE DE VENTE QUI AURAIT JUSTIFIE LA REMISE D'ACTIONS ET LES VERSEMENTS EFFECTUES A SON PROFIT PAR LES CONSORTS X.... QU'IL RESULTE, AU CONTRAIRE, DE L'INSTRUCTION QUE LES ACTIONS ET LES CHEQUES LITIGIEUX NE REPRESENTAIENT PAS LA CONTREPARTIE DE LA CESSION D'UN DROIT DETENU PAR M. X..., MAIS LA REMUNERATION DE L'ACTE D'ENTREMISE AUQUEL IL S'EST LIVRE EN FAVORISANT LA CESSION DE 1500 DES ACTIONS DETENUES PAR LES CONSORTS ... A LA SOCIETE ... ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, ALORS MEME QUE L'OPERATION D'ENTREMISE AINSI REALISEE CONSTITUERAIT UN FAIT UNIQUE, CETTE CIRCONSTANCE NE FAIT PAS OBSTACLE, DES LORS QUE LADITE OPERATION EST, PAR NATURE, SUSCEPTIBLE DE SE RENOUVELER, A CE QUE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 92-1 DU CODE, LES REMUNERATIONS DONT IL S'AGIT SOIENT REGARDEES COMME DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE L'ADMINISTRATION A FAIT UNE EXACTE EVALUATION DU PRIX UNITAIRE DES ACTIONS REMISES A M. X... EN SE REFERANT A CELUI DES ACTIONS CEDEES A LA SOCIETE ... ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 92 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 décembre 1983, n° 30650
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bérard
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 07/12/1983

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