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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 07 décembre 1983, 34985

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Sens de l'arrêt : Rejet recours incident supplément d'instruction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34985
Numéro NOR : CETATEXT000007620502 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-12-07;34985 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Charges financières - Déduction des intérêts d'un emprunt contracté en vue de l'acquisition d'un immeuble affecté à l'exploitation d'un commerce - Non application de l'article 156 II 1° bis a.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JUIN 1981, PRESENTEE POUR M. X..., DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° 1° REFORME LE JUGEMENT DU 3 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES NE LUI A ACCORDE QU'UNE DECHARGE PARTIELLE DE LA COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1977, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE L'INTEGRALITE DE LA REDUCTION DEMANDEE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 51 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE MONTANT DU BENEFICE FORFAITAIRE EST EVALUE PAR LE SERVICE DES IMPOTS ; IL DOIT CORRESPONDRE AU BENEFICE QUE L'ENTREPRISE PEUT PRODUIRE NORMALEMENT... LE CONTRIBUABLE PEUT DEMANDER, PAR LA VOIE CONTENTIEUSE, APRES LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE ET DANS LES DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE 1932, UNE REDUCTION DE LA BASE QUI LUI A ETE ASSIGNEE, EN FOURNISSANT TOUS ELEMENTS, COMPTABLES ET AUTRES, DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER L'IMPORTANCE DU BENEFICE QUE SON ENTREPRISE PEUT PRODUIRE NORMALEMENT, COMPTE TENU DE SA SITUATION PROPRE" ;
CONSIDERANT QUE LES BENEFICES COMMERCIAUX DE M. X..., QUI EXPLOITE UN DEBIT DE BOISSONS, ONT ETE FIXES, POUR LES DEUX ANNEES 1976 ET 1977, SUIVANT LE REGIME DU FORFAIT ; QUE L'INTERESSE A EXPRESSEMENT ACCEPTE, POUR L'ANNEE 1977, UN BENEFICE FORFAITAIRE EVALUE A 54.000 F ; QUE, TOUTEFOIS, LE CONTRIBUABLE A ULTERIEUREMENT DEMANDE, PAR VOIE DE RECLAMATION, LA REDUCTION DE LA BASE AINSI ASSIGNEE PAR IMPUTATION DU MONTANT D'INTERETS S'ELEVANT A 28.414,65 F, DONT IL AVAIT OMIS DE SIGNALER L'EXISTENCE AU SERVICE ET QUI, ECHUS AU COURS DE L'ANNEE 1977, ETAIENT DUS AU TITRE D'UN EMPRUNT CONTRACTE POUR L'ACHAT DE L'IMMEUBLE AFFECTE A LA FOIS A L'HABITATION DU REQUERANT ET A L'EXERCICE DE SON COMMERCE ;
CONSIDERANT QUE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX, STATUANT SUR LA RECLAMATION, A ACCORDE AU CONTRIBUABLE UN DEGREVEMENT PARTIEL CALCULE, NON SUR SON BENEFICE COMMERCIAL, MAIS SUR SON REVENU GLOBAL, EN ESTIMANT QU'IL POUVAIT PRETENDRE, SURLE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 156-II-1° BIS A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A LA DEDUCTION DES INTERETS AFFERENTS AUX DIX PREMIERES ANNUITES DE LA FRACTION DU PRET CONTRACTE POUR L'ACQUISITION DE LA PARTIE DE L'IMMEUBLE CONSACREE A SON HABITATION PRINCIPALE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SAISI PAR LE REQUERANT, A ESTIME QUE CELUI-CI ETAIT EGALEMENT EN DROIT DE DEDUIRE DE SON BENEFICE COMMERCIAL IMPOSABLE LE MONTANT DES INTERETS ECHUS EN 1977, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU PLAFOND INSTITUE PAR L'ARTICLE 156-II-1° BIS A SUSMENTIONNE DU CODE, ET A, EN CONSEQUENCE, CONFIRME LE MONTANT DU DEGREVEMENT PRONONCE PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX, EN REJETANT LE RECOURS INCIDENT DE L'ADMINISTRATION DEMANDANT LE RETABLISSEMENT DE L'INTEGRALITE DE L'IMPOSITION INITIALE. QUE M. X... FAIT APPEL DE CE JUGEMENT, EN DEMANDANT QU'IL SOIT TENU COMPTE DE LA TOTALITE DES INTERETS AFFERENTS A LA FRACTION DU PRET CONTRACTE POUR L'ACQUISITION DE LA PARTIE COMMERCIALE DE L'IMMEUBLE POUR L'EVALUATION DE SON BENEFICE FORFAITAIRE AU TITRE DE L'ANNEE 1977 ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LE MINISTRE POUR S'OPPOSER AUX PRETENTIONS DU REQUERANT ET DEMANDER, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, LE RETABLISSEMENT DE L'INTEGRALITE DE L'IMPOSITION INITIALE, SOUTIENT QUE L'EMPRUNT DONT LE CONTRIBUABLFAIT ETAT N'A PAS ETE CONTRACTE EN VUE DE L'ACHAT DE L'IMMEUBLE DONT IL S'AGIT, ET QUE LE CONTRIBUABLE N'A, DES LORS, DROIT A DES DEDUCTIONS NI EN CE QUI CONCERNE LA PARTIE DE CET IMMEUBLE AFFECTEE A L'HABITATION PRINCIPALE, NI EN CE QUI CONCERNE CELLE QUI EST AFFECTEE A UN USAGE COMMERCIAL ; QU'IL RESULTE, TOUTEFOIS, DE L'INSTRUCTION QUE MME X... EPOUSE DE M. X..., A RECU, AU TITRE DU PARTAGE DES BIENS DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE SON PERE, DECEDE LE 15 JANVIER 1976, ET AU TITRE DE LA DONATION PAR SA MERE DES DROITS QUE CELLE-CI DETENAIT SUR LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET SON MARI, UN LOT COMPRENANT UN FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS, EVALUE A 150.000 F ET UN IMMEUBLE A USAGE DE COMMERCE ET D'HABITATION, EVALUE A 350.000 F DANS LEQUEL ETAIT SITUE LE FONDS. QU'EN CONTREPARTIE, ELLE S'EST ENGAGEE A VERSER A SA MERE UNE SOMME DE 100.000 F, A SA SOEUR UNE SOULTE DE 160.000 F ET A SON FRERE UNE SOULTE DE 40.000 F ; QUE, POUR ETRE ENMESURE DE VERSER, LORS DU PARTAGE ET DE LA DONATION, L'ESSENTIEL DE CES SOMMES, MME X... ET SON MARI, M. X..., ONT DEMANDE LE 6 FEVRIER 1976 A LA CAISSE LOCALE DU ... UN PRET DE 250.000 F ; QUE LA BANQUE A ACCEPTE, LE 13 MARS 1976, D'ACCORDER CE PRET EN LUI FIXANT COMME OBJET L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE A USAGE MIXTE SUR LEQUEL UNE HYPOTHEQUE ETAIT PRISE A TITRE DE GARANTIE ; QUE LES FONDS CORRESPONDANT S, ONT ETE MIS, LE 29 AVRIL 1976, A LA DISPOSITION DES EMPRUNTEURS QUI LES ONT VERSES LE JOUR MEME A LA MERE, A LA SOEUR ET AU FRERE DE MME X..., EPOUSE DE M. X.... QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LES BENEFICIAIRES DES VERSEMENTS ONT INDIQUE, PAR AVANCE, DANS L'ACTE NOTARIE RELATIF AU PARTAGE ET A LA DONATION, ETABLI LE 3 AVRIL 1976, QU'ILS AVAIENT PERCU LES SOMMES QUI LEURS ETAIENT DUES, N'EST PAS DE NATURE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE, A CONTREDIRE L'AFFIRMATION DU REQUERANT SUIVANT LAQUELLE L'EMPRUNT A ETE CONTRACTE EN VUE DE L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE AFFECTE TANT A SON HABITATION PRINCIPALE QU'A L'EXPLOITATION DE SON COMMERCE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE FORFAITAIRE D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DE L'INTEGRALITE DES CHARGES FINANCIERES EXPOSEES DANS L'INTERET ET POUR LES BESOINS DE CELLE-CI ; QUE, DES LORS, M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ENTENDU LIMITER LA DEDUCTION DES INTERETS DE LA PART DE L'EMPRUNT CONTRACTE POUR L'ACQUISITION DE LA PARTIE COMMERCIALE DE L'IMMEUBLE AU PLAFOND FIXE PAR L'ARTICLE 156-II-1° BIS A SUSMENTIONNE DU CODE POUR LES INTERETS DES PRETS CONTRACTES POUR L'ACQUISITION D'UNE HABITATION PRINCIPALE ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE LE MINISTRE SOLLICITE, A TITRE SUBSIDIAIRE, UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE DETERMINER LA PROPORTION DANS LAQUELLE LES SOMMES EMPRUNTEES ONT SERVI A L'ACQUISITION DE LA PARTIE COMMERCIALE DE L'IMMEUBLE A USAGE MIXTE ; QUE LE CONTRIBUABLE, QUI ASSUME LA CHARGE DE LA PREUVE DES LORS QU'IL AVAIT ACCEPTE LE FORFAIT EN LITIGE, NE S'Y OPPOSE PAS ; QUE, L'ETAT DU DOSSIER NE PERMETTANT PAS AU CONSEIL D'ETAT DE SE PRONONCER SUR CE POINT, IL Y A LIEU, AVANT DE STATUER SUR LA REQUETE DU CONTRIBUABLE, D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET EST REJETE. ARTICLE 2 - IL SERA, AVANT DE STATUER SUR LA REQUETE DU CONTRIBUABLE, PROCEDE, PAR LES SOINS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CONTRADICTOIREMENT AVEC M. X..., A UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE DETERMINER, A PARTIR DE TOUS ELEMENTS DE NATURE COMPTABLE OU EXTRA-COMPTABLE, LA PROPORTION DANS LAQUELLE L'EMPRUNT DE 250.000 F A SERVI A L'ACQUISITION DE LA PARTIE COMMERCIALE DE L'IMMEUBLE A USAGE MIXTE APPARTENANT A L'EPOUSE DU CONTRIBUABLE, LE MONTANT DES INTERETS SUSCEPTIBLES D'ETRE ADMIS A CE TITRE EN CHARGES AU TITRE DE L'ANNEE 1977 ET LE BENEFICE QUE L'ENTREPRISE POUVAIT PRODUIRE NORMALEMENT AU COURS DE CETTE ANNEE COMPTE TENU DES CHARGES D'INTERETS QU'ELLE A AINSI SUPPORTEES.
ARTICLE 3 - IL EST ACCORDE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET UN DELAI DE QUATRE MOIS, A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PTRESENTE DECISION, POUR FAIRE PARVENIR AU SECRETARIAT DU CNTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES RENSEIGNEMENTS DEFINIS A L'ARTICLE 2 CI-DESSUS. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET A M. X....

Références :

CGI 156 II 1° bis a
CGI 51


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 décembre 1983, n° 34985
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Silicani
Rapporteur public ?: M. Léger

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 07/12/1983

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