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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 07 décembre 1983, 35494

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Sens de l'arrêt : Réformation non-lieu à statuer décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 35494
Numéro NOR : CETATEXT000007620849 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-12-07;35494 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - Taxes parafiscales - Modalités d'institution - Taxe arrêtée d'office.

19-09 Une taxe parafiscale peut être arrêtée d'office par l'organisme bénéficiaire lorsque l'assujetti n'a pas produit, dans les délais fixés par les textes applicables à ladite taxe, les éléments nécessaires pour la détermination de son assiette.


Texte :

Requête de la société anonyme des traverses en béton armé S.A.T.E.B.A. et autres ten- dant à :
1° l'annulation d'un jugement, du 7 avril 1981, du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande en décharge des taxes parafiscales auxquelles elles ont été assujetties au titre des années 1975, 1976, 1977, 1978 et des trois premiers trimestres de 1979 et rejetant l'intervention du syndicat national des fabricants de supports en béton armé pour voies ferrées comme irrecevables ;
2° la décharge des taxes contestées ;
Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant ... jonction ; . .
En ce qui concerne le " syndicat national des fabricants de supports en béton armé pour voies ferrées " : Cons. que, dans les litiges de plein contentieux, sont seules recevables à former une intervention les personnes qui se prévalent d'un droit auquel la décision à rendre est susceptible de préjudicier ; que le " syndicat national des fabricants de supports en béton pour voies ferrées " ne se prévaut pas d'un droit de cette nature ; que, dès lors, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Paris a jugé que l'intervention dudit syndicat n'était pas recevable ;
En ce qui concerne la " Société anonyme des traverses en béton armé " S.A.T.E.B.A. et la société anonyme " Equipements modernes ferroviaires " EMOFER : Cons. que les sociétés susmentionnées demandent la décharge des taxes parafiscales, instituées au profit du " Centre d'études et de recherches de l'industrie du béton manufacturé ", puis de l'association " les centres techniques des matériaux ", auxquelles elles ont été assujetties au titre des années 1975, 1976, 1977, 1978 et des trois premiers trimestres de 1979 ;
Cons., en premier lieu, que par des décisions, en date des 3 et 21 août 1981, postérieures à l'introduction du pourvoi, ont été accordées à la S.A.T.E.B.A. des réductions de 9 550,97 F au titre de l'année 1975, de 98 389,50 F au titre des années 1976 à 1978 et de 33 752 61 F au titre des trois premiers trimestres de 1979 ; que par des décisions, en date des 21 et 25 août 1981, postérieures à l'introduction du pourvoi, ont été accordées à la société " EMOFER " des réductions de 14 811,50 F au titre de l'année 1975, de 37 153,97 F au titre des années 1976 à 1978 et de 17 918,67 F au titre des trois premiers trimestres de l'année 1979 ; qu'ainsi la requête desdites sociétés est devenue sans objet, dans la limite des réductions accordées ;
Cons., en deuxième lieu, que la compétence du " Centre d'études et de recherches de l'industrie du béton manufacturé " C.E.R.I.B. et, par suite, le champ d'application de la taxe parafiscale perçue au profit de ce centre et, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 75-1115 du 5 décembre 1975, au profit de l'association " les Centres techniques de matériaux et composants pour la construction " C.T.M.C.C. , se définissent par rapport à l'activité visée dans l'arrêté ministériel du 5 janvier 1967, créant le " C.E.R.I.B. ", par référence à un certain nombre d'activités économiques mentionnées au décret n° 59-534 du 9 août 1959 relatif à la nomenclature des activités économiques ; que l'activité visée concerne la " fabrication d'éléments en ciment, en béton, de produits en béton moulé, armé ou non ... fabrication de blocs en béton ..., supports en béton armé ... etc. " ; qu'il est constant qu'au cours de la période litigieuse, les sociétés requérantes se sont livrées à une activité de fabrication de supports en béton armé ; que la circonstance que les traverses de chemin de fer fabriquées par lesdites sociétés doivent répondre à des exigences spécifiques réclamées par la S.N.C.F., qui est leur seule cliente, et que l'administration aurait exonéré de la taxe parafiscale des sociétés fabriquant des supports en béton armé pour canalisations aériennes dont le contrôle technique serait assuré par l'E.D.F., est sans influence sur l'assujettissement de la " S.A.T.E.B.A. " et de la société " EMOFER " à la taxe parafiscale en litige ; qu'également, en admettant que, ainsi qu'elles le soutiennent, les entreprises de leur catégorie ne bénéficieraient pas, en fait, des activités du C.E.R.I.B., puis du C.T.M.C.C., cette circonstance ne pourrait avoir pour effet de les dispenser du paiement d'une cotisation qui a le caractère d'une taxe parafiscale ;
Cons., en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 68-288 du 29 mars 1968, fixant le taux, l'assiette et les modalités de recouvrement de la cotisation à verser pour les entreprises ressortissant au centre d'études et de recherches de l'industrie du bâtiment : " Le décompte des cotisations est établi par les entreprises sous leur responsabilité. Celles-ci sont tenues d'adresser au centre d'études et de recherches de l'industrie du béton manufacturé, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la fin de chaque trimestre civil, le montant de la cotisation afférente à ce trimestre, sous peine du paiement d'une indemnité de retard de 10 p. 100 de la cotisation due " ; que, selon l'article 3 du même décret : " Les entreprises sont tenues de fournir au directeur du centre d'études et de recherches de l'industrie du béton manufacturé ou à toute personne déléguée par lui à cet effet, sous la garantie du secret professionnel, toutes justifications de nature à permettre le contrôle du montant de leur cotisation " ; qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 75-115 du 5 décembre 1975 instituant une taxe parafiscale au profit de l'association " les centres techniques des matériaux et composants pour la construction " ; " Le décompte des taxes est établi par les entreprises sous leur responsabilité. Les entreprises sont tenues d'adresser spontanément à l'association dans les quarante-cinq jours suivant l'expiration de chaque trimestre civil la déclaration du chiffre d'affaires qu'elles ont réalisé au cours du trimestre précédent " ... ; que l'article 5 du même décret dispose : " Dans le délai fixé à l'article précédent, les entreprises sont tenues d'adresser à l'association le montant de la taxe dont elles sont redevables, sauf si ce montant est inférieur au chiffre fixé par l'arrêté prévu à l'article 2. En cas d'absence de versement dans le délai ainsi imparti, le montant de la taxe exigible est majoré d'une indemnité de retard de 10 p. 100 " ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que la taxe parafiscale est assise et recouvrée à partir des éléments fournis par l'assujetti, mais qu'en l'absence de production desdits éléments, dans les délais fixés par les textes précités, à l'organisme bénéficiaire de la taxe, celui-ci est en droit de l'arrêter d'office ; qu'il est constant que les sociétés requérantes n'ont pas souscrit les déclarations prévues par ces textes ; qu'ainsi, c'est à bon droit que les taxes dont elles étaient redevables ont été arrêtées d'office ;
Cons., en quatrième lieu, qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite du jugement attaqué du tribunal administratif de Paris, les sociétés requérantes ont fait parvenir au C.E.R.I.B., ou au C.T.M.C.C., les chiffres d'affaires réalisés par elles au cours de la période litigieuse et que les décisions accordant les réductions susmentionnées en ont tenu compte ; que, par suite, le moyen selon lequel la taxe aurait été établie à partir d'une base arbitraire doit être écartée ;
Cons., en cinquième lieu, que, selon les arrêtés, pris pour l'application des décrets susmentionnés des 29 mars 1968 et 5 décembre 1975, la taxe créée est fixée à 0,30 % du chiffre d'affaires hors taxes pour les ventes de produits en béton fabriqués par les entreprises redevables ; que les traverses fabriquées par les sociétés requérantes présentent le caractère de " produits en béton ", pour lesquels il n'y a pas lieu, en vue de déterminer la base taxable, d'appliquer au prix de vente une réfaction correspon- dant au rapport entre le prix de revient total de la traverse et celui d'une entretoise métallique et d'attaches qui constituent des éléments intégrés auxdites traverses ;
Cons., toutefois, en sixième lieu, que le décret n° 75-1115 du 5 décembre 1975 a institué la taxe litigieuse jusqu'au 31 décembre 1978 ; que le décret qui a renouvelé l'autorisation de percevoir ladite taxe au bénéfice de l'association C.T.M.C.C. a été signé le 2 avril 1979 et publié au Journal Officiel le 4 avril 1979 ; que, dès lors, ladite association n'était pas en droit de percevoir de taxe parafiscale au cours de la période s'étendant du 1er janvier 1979 à la date d'entrée en vigueur du décret du 2 avril 1979, soit le 6 avril 1979 ; qu'il y a, dès lors, lieu d'accorder aux sociétés requérantes décharge de la taxe parafiscale correspondant à cette période ; que celles-ci sont, dans cette mesure, fondées à demander la réformation du jugement attaqué ;
non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête, en ce qui concerne la taxe due par la " société anonyme de traverses en béton armé " à concurrence de 9 550,97 F au titre de l'année 1975, de 98 389,50 F au titre des années 1976 à 1978, de 33 752,61 F au titre des trois premiers trimestres de l'année 1979, et, en ce qui concerne la taxe due par la société anonyme " EMOFER ", à concurrence de 14 811,50 F au titre de l'année 1975, de 37 153,97 F au titre des années 1976 à 1978, de 17 918,67 F au titre des trois premiers trimestres de l'année 1979, décharge à la " société anonyme des traverses en béton armé " et à la société anonyme " EMOFER " de la taxe parafiscale dont elles étaient redevables envers l'association " Les centres techniques des matériaux et composants pour la construction " au titre de la période s'étendant du 1er janvier 1979 au 6 avril 1979, réformation du jugement en ce sens, rejet du surplus des conclusions .


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 décembre 1983, n° 35494
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Bérard
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 07/12/1983

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