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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 07 décembre 1983, 35999

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Sens de l'arrêt : Expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 35999
Numéro NOR : CETATEXT000007620855 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-12-07;35999 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE - Preuve de l'exagération de l'évaluation faite par l'administration - Demande d'expertise.

Références :


Cf. affaire semblable du même jour : 36000


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUILLET 1981, PRESENTEE POUR MME X..., DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ET, SUBSIDIAIREMENT, ORDONNE UNE EXPERTISE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA VERIFICATION DE COMPTABILITE DONT A FAIT L'OBJET, EN 1973, L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE VENTE EN GROS D'HUITRES QU'EXPLOITE, A ..., MME X..., L'ADMINISTRATION A NOTIFIE A L'INTERESSEE, SELON LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE, EN L'ESPECE, DES REDRESSEMENTS PORTANT SUR LES RESULTATS DES EXERCICES RESPECTIVEMENT CLOS LE 31 AOUT DES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972 ; QUE CES REDRESSEMENTS AYANT ETE CONFIRMES APRES EXAMEN DES OBSERVATIONS DU CONTRIBUABLE, LE LITIGE A ETE SOUMIS A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES QUI, DANS SON AVIS DU 24 FEVRIER 1975, A ESTIME QU'IL Y AVAIT LIEU DE RECONSTITUER LE MONTANT DU BENEFICE BRUT REALISE PAR L'ENTREPRISE EN APPLIQUANT AUX ACHATS HORS TAXE UN TAUX DE MARGE BRUTE INFERIEUR A CELUI NOTIFIE PAR L'ADMINISTRATION. QUE L'ADMINISTRATION A MIS EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE, RESPECTIVEMENT DE L'ANNEE 1969 ET DES ANNEES 1970 A 1972, CALCULEES CONFORMEMENT A L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ; QUE MME X... DEMANDE, EN APPEL, AU CONSEIL D'ETAT DE LUI ACCORDER DECHARGE DE CES IMPOSITIONS ET, SUBSIDIAIREMENT, D'ORDONNER UNE EXPERTISE AUX FINS D'APPRECIER LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QU'ELLE APPORTE POUR DEMONTRER L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DES BASES D'IMPOSITION CONTESTEES ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, SI L'ADMINISTRATION A INVOQUE, EN PREMIERE INSTANCE, L'ENRICHISSEMENT PERSONNEL, SELON ELLE INEXPLIQUE, DU CONTRIBUABLE POUR CONTESTER LE CARACTERE PROBANT DE LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE, LE TRIBUNAL N'ETAIT PAS TENU DE SE PRONONCER SUR CETTE ARGUMENTATION, DES LORS, QU'IL S'EST FONDE SUR UN AUTRE MOTIF POUR DENIER TOUT CARACTERE PROBANT A CETTE COMPTABILITE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EN CONSTATANT QUE LES BASES D'IMPOSITION LITIGIEUSE AVAIENT ETE ETABLIES CONFORMEMENT A L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, ET EN ESTIMANT QUE LA REQUERANTE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION CONTESTEES PAR LA PRODUCTION DE CALCULS QUI N'AVAIENT AUCUN CARACTERE PROBANT ET PAR DES REFERENCES A UNE COMPTABILITE QUI CONDUISAIT, COMME ELLE-MEME L'ADMETTAIT, A UN POURCENTAGE DE MARGE BRUTE INEXACT, A SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION ;
SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT QUE MME X... NE CONTESTE PLUS QU'IL LUI APPARTIENT D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES D'IMPOSITION, ETABLIES CONFORMEMENT A L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; QUE LE LITIGE PORTE SUR LE MONTANT DE LA MARGE BRUTE A APPLIQUER AUX ACHATS HORS TAXE POUR RECONSTITUER LES RESULTATS ET SUR LES CORRECTIFS QU'IL CONVIENT D'APPORTER A LADITE MARGE POUR TENIR COMPTE DES DECLASSEMENTS DE MARCHANDISES, DES ACHATS ET VENTES FAIT A D'ATRES COMMERCANTS, DES CADEAUX A LA CLIENTELE, DES PERTES, ET DE LA CONSOMMATION PERSONNELLE DE L'EXPLOITANT ET DE SES EMPLOYES ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE MME X... CONTESTE LA METHODE RETENUE PAR L'ADMINISTRATION POUR RECONSTITUER SES RECETTES ; QU'ELLE APPUIE SA CRITIQUE SUR A DOUBLE CIRCONSTANCE QUE LA PERIODE QUE L'ADMINISTRATION A RETENUE PAR LE CALCUL DU COEFFICIENT, FIXE PAR ELLE A 20,63 % A APPLIQUER AUX ACHATS HORS TAXE A ETE LIMITEE AUX MOIS DE NOVEMBRE ET DECEMBRE 1971, ALORS QUE CES DEUX MOIS SONT CEUX OU LE PRIX DES HUITRES EST LE PLUS ELEVE, QUE LA PERIODE OBJET DU CONTROLE ETAIT DE QUATRE ANS, ET QUE L'ECHANTILLON DE FACTURES RETENU ETAIT TROP REDUIT POUR ETRE VERITABLEMENT SIGNIFICATIF QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, CES AFFIRMATIONS, QUI NE SONT PAS SERIEUSEMENT CONTREDITES, CONSTITUENT UN COMMENCEMENT DE PREUVE SUSCEPTIBLE D'ETRE CONFIRME PAR DES JUSTIFICATIONS COMPLEMENTAIRES ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE, S'AGISSANT DES CORRECTIFS QU'IL CONVIENT D'APPORTER AU TAUX DE MARGE BRUTE, POUR CALCULER LA MARGE REELLEMENT PRATIQUEE, L'ADMINISTRATION REFUSE D'ADMETTRE LE TAUX GLOBAL DE 2,40 % PROPOSE PAR LA REQUERANTE ; QU'EN EFFET, SI ELLE ACCEPTE UNE REFACTION DE 0,20 % REPRESENTANT SELON ELLE L'INCIDENCE DU DECLASSEMENT DE CERTAINES MARCHANDISES, ELLE ECARTE, EN REVANCHE, LA PRISE EN COMPTE DES ACHATS OU DES VENTES FAITS A DES PRIX REDUITS PAR LA REQUERANTE A D'AUTRES MARCHANDS DE GROS A TITRE DE DEPANNAGE, ALORS QUE MME X... PRODUIT DES EXTRAITS DU LIVRE DE TRESORERIE QUI, DETAILLANT CES OPERATIONS ET IDENTIFIANT LES COMMERCANTS CONCERNES, PEUVENT CONSTITUER UN COMMENCEMENT DE PREUVE SUSCEPTIBLE D'ETRE CONFIRME PAR DES RECOUPEMENTS ET LA PRODUCTION PAR LE CONTRIBUABLE DE JUSTIFICATIONS COMPLEMENTAIRES. QUE L'ADMINISTRATION REFUSE EGALEMENT DE TENIR COMPTE DE L'INCIDENCE DES PERTES DONT ELLE SOUTIENT QU'ELLES SONT SUPPORTEES PAR LE PRODUCTEUR, ALORS QUE LA REQUERANTE ALLEGUE QUE, SELON LES USAGES PROFESSIONNELS, LE PRODUCTEUR NE REMPLACE NI NE REMBOURSE LA MARCHANDISE AVARIEE LORSQU'ELLE EST RETOURNEE PAR LE GROSSISTE ; QUE LES MEMES USAGES PROFESSIONNELS SONT INVOQUES, EN CE QUI CONCERNE LES CADEAUX DE FIN D'ANNEE A LA CLIENTELE DONT L'ADMINISTRATION NE VEUT PAS ADMETTRE L'INCIDENCE ; QU'ENFIN, LA REQUERANTE DEMONTRE QUE L'EVALUATION PAR L'ADMINISTRATION DE L'INCIDENCE DE LA CONSOMMATION PERSONNELLE DE L'EXPLOITANT ET DE SES EMPLOYES EST ENTACHEE D'UNE ERREUR MATERIELLE ;
CONSIDERANT QUE L'ETAT DU DOSSIER NE PERMET PAS AU CONSEIL D'ETAT DE SE PRONONCER EN CONNAISSANCE DE CAUSE SUR LES QUESTIONS DE FAIT AUXQUELLES EST SUBORDONNEE LA SOLUTION DE LITIGE ; QUE, PAR SUITE, IL Y A LIEU D'ORDONNER, AVANT DE STATUER SUR LA REQUETE DU CONTRIBUABLE, UNE EXPERTISE AUX FINS D'APPRECIER LA VALEUR DES ELEMENTS, DE NATURE COMPTABLE, OU EXTRA-COMPTABLE, QUE MME X... PROPOSE DE PRODUIRE POUR APPORTER LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES D'IMPOSITION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : IL SERA, AVANT DE STATUER SUR LA REQUETE DE MME X..., PROCEDE PAR UN EXPERT COMPTABLE DESIGNE PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT A UNE EXPERTISE EN VUE D'APPRECIER SI LES ELEMENTS, DE NATURE COMPTABLE, OU EXTRA-COMPTABLE, QUE MME X... PRPOSE DE PRODUIRE A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS, JUSTIFIENT LE TAUX DE MARGE BRUTT AVANT CORRECTIFS DE 18,80 % QU'ELLE INVOQUE AINSI QUE L'INCIDENCE EVALUEE PAR ELLE AU TOTAL DE 2,40 %, DES CORRECTIFS A APPORTER A CE TAUX, ET QUI SONT FONDES, NOTAMMENT, SUR LES ACHATS ET LES VENTES FAITS A D'AUTRES COMMERCANTS, LES PERTES, LA CONSOMMATION PERSONNELLE DE L'EXPLOITANT ET DE SES EMPLOYES ET LES CADEAUX A LA CLIENTELE ; ARTICLE 2 : L'EXPERT EST DISPENSE DE SERMENT. ARTICLE 3 : L'EXPERT DEPOSERA SON RAPPORT DANS LES SIX MOIS DE SA DESIGNATION. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies A


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 décembre 1983, n° 35999
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Silicani
Rapporteur public ?: M. Léger

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 07/12/1983

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