Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 07 décembre 1983, 36195

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36195
Numéro NOR : CETATEXT000007620857 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-12-07;36195 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Forme de la vérification - Obligation pour l'administration d'avertir le contribuable - préalablement à toute vérification - qu'il pourra se faire assister d'un conseil de son choix.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JUILLET 1981, PRESENTEE PAR M. X... DEMEURANT ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, STATUANT SUR SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974, ENSEMBLE LE COMPLEMENT DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE L'ANNEE 1973, A REJETE CELLES DE SES CONCLUSIONS RELATIVES A LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET ORDONNE, AVANT-DIRE-DROIT SUR LE BIEN-FONDE DES BASES D'IMPOSITION, UNE EXPERTISE ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ET ORDONNE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSES TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, M. X..., QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE D'ACHAT ET DE REVENTE DE VIEUX METAUX, A DEMANDE LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973, 1974 ET DE LA COTISATION DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL A REJETE CETTE DEMANDE EN TANT QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR LES IRREGULARITES QUI AURAIENT ENTACHE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET A ORDONNE, AVANT-DIRE-DROIT, UNE EXPERTISE EN CE QUI CONCERNE LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS ; QUE M. X... SOUTIENT, EN APPEL, QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ETAIT IRREGULIERE EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE A LA PERIODE D'IMPOSITION : "LORSQUE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE, POUR UNE PERIODE DETERMINEE, AU REGARD D'UN IMPOT OU TAXE OU D'UN GROUPE D'IMPOTS OU DE TAXES EST ACHEVEE, L'ADMINISTRATION NE PEUT PROCEDER A UNE NOUVELLE VERIFICATION DE CES ECRITURES AU REGARD DES MEMES IMPOTS OU TAXES ET POUR LA MEME PERIODE. TOUTEFOIS, IL EST FAIT EXCEPTION A CETTE REGLE LORSQUE LA VERIFICATION A ETE LIMITEE A DES OPERATIONS DETERMINEES" ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA VERIFICATION GENERALE DE COMPTABILITE, DONT L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE M. X... A FAIT L'OBJET A COMPTER DU 5 MARS 1973, ET QUI A PORTE SUR LES EXERCICES CLOS DE 1969 A 1973, L'ADMINISTRATION A ADRESSE AU CONTRIBUABLE, LE 24 DECEMBRE 1974, UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS DE SES BASES D'IMPOSITION POUR LES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 ; QUE, SE FONDANT SUR DES RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS DES DOCUMENTS OCCULTES SAISIS EN 1974 PAR LA POLICE JUDICIAIRE, QUI LES A COMMUNIQUES AU SERVICE DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION A ADRESSE ULTERIEUREMENT A M. X..., LE 16 JUIN 1976, UNE DEUXIEME NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS PORTANT SUR LES MEMES ANNEES ET SE SUBSTITUANT A LA PREMIERE ; QUE, PAR AILLEURS, L'ENTREPRISE DE M. X... A FAIT L'OBJET D'UNE AUTRE VERIFICATION DE COMPTABILITE QUI, PORTANT SUR LES EXERCICES CLOS EN 1974 ET 1975, S'EST DEROULEE DU 22 MARS AU 18 MAI 1976, ET A CONDUIT L'ADMINISTRATION A ADRESSER AU CONTRIBUABLE, LE 16 JUIN 1976, UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS DE SES BASES D'IMPOSITION AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ;
CONSIDERANT QUE, SI M. X... SOUTIENT QUE L'AGENT DES IMPOTS QUI A VERIFIE, EN 1976, LA COMPTABILITE DE SON ENTREPRISE POUR LES EXERCICES CLOS EN 1974 ET 1975 AURAIT EXAMINE EGALEMENT, A CETTE OCCASION, LES COMPTES DES EXERCICES CLOS EN 1971, 1972 ET 1973, DEJA VERIFIES AU COURS DES ANNEES 1973 ET 1974, IL N'APPORTE A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS AUCUNE JUSTIFICATION ; QU'IL RESULTE, AU CONTRAIRE, DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, SUR LES DEUX NOTIFICATIONS DE REDRESSEMENTS ADRESSEES AU REQUERANT LE 16 JUIN 1976, SEULE CELLE QUI PORTAIT SUR L'EXERCICE CLOS EN 1974, S'EST REFEREE A LA VERIFICATION DE COMPTABILITE QUI A ETE OPEREE EN 1976. QU'IL RESULTE, EN OUTRE, DE L'INSTRUCTION QUE LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS DU 16 JUIN 1976 QUI ETAIT RELATIVE AUX EXERCICES CLOS EN 1971, 1972 ET 1973, ETAIT FONDEE NON SUR DES ELEMENTS QUE L'ADMINISTRATION AURAIT PU TIRER D'UNE DEUXIEME VERIFICATION DE COMPTABILITE PORTANT SUR CES EXERCICES, MAIS, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, SUR DES ELEMENTS RECUEILLIS LORS D'INTERVENTIONS DE LA POLICE JUDICIAIRE AGISSANT POUR LE COMPTE DU SERVICE DU CONTROLE ECONOMIQUE ET QUE L'ADMINISTRATION FISCALE, QUI EN A EU CONNAISSANCE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1987 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, POUVAIT UTILISER, SANS ENFREINDRE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B DU CODE, POUR ADRESSER AU REQUERANT UNE AUTRE NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS SE SUBSTITUANT A LA PREMIERE ; QU'ENFIN, L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS TENUE D'ADRESSER AU CONTRIBUABLE LA NOUVELLE NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS RELATIVE AUX EXERCICES CLOS EN 1971, 1972 ET 1973, AVANT LE DEBUT DE LA VERIFICATION DE COMPTABILITE PORTANT SUR LES EXERCICES CLOS EN 1974 ET 1975 ;
CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE DE NOUVELLE VERIFICATION, LA DEUXIEME NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS DU 16 JUIN 1976, PORTANT SUR LES EXERCICES CLOS EN 1971, 1972 ET 1973, N'AVAIT PAS A ETRE PRECEDEE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, DE L'ENVOI D'UN AVIS DE VERIFICATION LUI INDIQUANT QU'IL POUVAIT SE FAIRE ASSISTER D'UN CONSEIL DE SON CHOIX ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A, EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973, REJETE CEUX DE SES MOYENS, REPRIS EN APPEL, QUI TOUCHAIENT A LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 septies B
CGI 1987


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 décembre 1983, n° 36195
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Silicani
Rapporteur public ?: M. Léger

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 07/12/1983

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.