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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 07 décembre 1983, 36343

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Sens de l'arrêt : Annulation évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36343
Numéro NOR : CETATEXT000007620948 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-12-07;36343 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PROCEDURE DE TAXATION - Régime du forfait - Contribuable qui conteste devant le juge de l'impôt un forfait qu'il aurait accepté.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AOUT 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 DECEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. X... ROBERT , DEMEURANT ..., A PARIS 12EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 22 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI SOUS LE REGIME DU FORFAIT POUR LES ANNEES 1974 ET 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 201 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "L'AVERTISSEMENT DU JOUR OU LA REQUETE SERA PORTEE EN SEANCE PUBLIQUE OU NON PUBLIQUE N'EST DONNEE QU'AUX PARTIES QUI ONT FAIT COMMAITRE, ANTERIEUREMENT A LA FIXATION DU ROLE, LEUR INTENTION DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES ... ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER DE PREMIERE INSTANCE QUE LE REQUERANT AVAIT, DANS UN MEMOIRE ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 29 SEPTEMBRE 1980, DEMANDE A ETRE AVERTI DU JOUR DE L'AUDIENCE ; QU'IL NE RESULTE PAS DES MENTIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE M. X... A ETE AVERTI DE LA DATE DE LA SEANCE AU COURS DE LAQUELLE SA DEMANDE A ETE APPELEE ; QUE, PAR SUITE, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 22 JUIN 1981 DOIT ETRE ANNULE COMME RENDU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, D'EVOQUER ET DE STATUER, IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... ;
CONSIDERANT QUE, POUR LES CONTRIBUABLES SOUMIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SELON LE REGIME DU FORFAIT, AUX TERMES DU 2 DE L'ARTICLE 265 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE MONTANT SERVANT DE BASE A L'IMPOT EST ETABLI PAR L'ADMINISTRATION APRES ENTENTE AVEC LE REDEVABLE SUIVANT UNE PROCEDURE QUI EST FIXEE PAR DECRET" ; QU'AUX TERMES DU 6 DU MEME ARTICLE : "A DEFAUT D'ACCORD ENTRE L'ADMINISTRATION ET LE REDEVABLE, LES DEUX PARTIES PEUVENT SAISIR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE... LES ELEMENTS SERVANT DE BASE A LA DETERMINATION DU FORFAIT SONT ALORS FIXES PAR LA COMMISSION, SANS PREJUDICE DU DROIT POUR LE REDEVABLE D'INTRODUIRE UNE RECLAMATION... EN FOURNISSANT TOUS ELEMENTS, COMPTABLES ET AUTRES, DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER L'IMPORTANCE DES AFFAIRES QUE SON ENTREPRISE PEUT REALISER NORMALEMENT, COMPTE TENU DE SA SITUATION PROPRE". QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 111 NOMIES DE L'ANNEXE III AU MEME CODE, PRIS SUR LE FONDEMENT DU 2 PRECITE DE L'ARTICLE 266, L'ENTREPRISE DISPOSE D'UN DELAI DE TRENTE JOURS A PARTIR DE LA NOTIFICATION DU FORFAIT, SOIT POUR FAIRE PARVENIR SON ACCEPTATION, SOIT POUR FORMULER SES OBSERVATIONS EN INDIQUANT ALORS, POUR CHACUN DES ELEMENTS QUI LUI ONT ETE NOTIFIES, LES CHIFFRES QU'ELLE SERAIT DISPOSEE A ACCEPTER ; QUE LES DISPOSITIONS DE CE MEME ARTICLE PRECISENT QUE, DANS LES CAS OU LE SERVICE ACCEPTE LES CONTRE-PROPOSITIONS DE L'ENTREPRISE, IL INFORME EXPRESSEMENT L'INTERESSEE DE SON ACCORD ; QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 111 DECIES DE L'ANNEXE III, "SI L'ENTREPRISE N'ACCEPTE PAS LE FORFAIT QUI LUI A ETE NOTIFIE ET SI L'ADMINISTRATION NE RETIENT PAS LES CONTRE-PROPOSITIONS DE L'INTERESSEE, LE FORFAIT SUR LEQUEL PORTE LE DESACCORD EST FIXE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, L'ADMINISTRATION AYANT NOTIFIE A M. X... LES ELEMENTS D'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QU'ELLE SE PROPOSAIT DE RETENIR POUR LES ANNEES 1974 ET 1975, LE CONTRIBUABLE, PAR UNE LETTRE EN DATE DU 11 JUILLET 1975, A ACCEPTE LE FORFAIT AFFERENT A L'ANNEE 1974 ET, POUR L'ANNEE 1975, A PROPOSE DE RETENIR UN MONTANT TRES PROCHE DE CELUI QUI AVAIT ETE INDIQUE POUR L'ANNEE PRECEDENTE ; QUE, LE SERVICE AYANT ALORS ACCEPTE LA CONTRE-PROPOSITION DU CONTRIBUABLE POUR L'ANNEE 1975, LES FORFAITS DE CHACUNE DES ANNEES DE LA PERIODE BIENNALE SONT DEVENUS DEFINITIFS SANS QU'IL FUT BESOIN DE SAISIR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ; QUE, PAR SUITE, IL APPARTIENT A M. X..., POUR OBTENIR PAR LA VOIE CONTENTIEUSE UNE REDUCTION DE L'IMPOSITION AINSI ETABLIE, DE FOURNIR TOUS ELEMENTS, COMPTABLES OU AUTRES, DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER L'IMPORTANCE DES AFFAIRES QUE SON ENTREPRISE POUVAIT REALISER NORMALEMENT COMPTE TENU DE SA SITUATION PROPRE ;
CONSIDERANT, QUE, POUR CONTESTER LE BIEN-FONDE DES BASES D'IMPOSITION, M. X... SE BORNE A FAIRE VALOIR, SANS L'ETABLIR, D'UNE PART, QUE DES ERREURS AURAIENT ETE COMMISES PAR SON COMPTABLE DANS LA DECLARATION QU'IL A SOUSCRITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 302 SEXIES DU CODE, D'AUTRE PART, QUE LES MONTANTS DE SES ACHATS ET DE SES VENTES EN 1974 ET 1975 ONT ETE INFERIEURS A CEUX QUI ONT ETE RETENUS POUR L'ETABLISSEMENT DU FORFAIT ; QUE LES ELEMENTS AINSI FOURNIS NE JUSTIFIENT PAS LA REMISE EN CAUSE DES EVALUATIONS PRIMITIVEMENT ACCEPTEES ET RETENUES PAR L'ADMINISTRATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 22 JUIN 1981 EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE SONT REJETES. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 265
CGI 266
CGI 302 sexies
CGIAN3 111 decies
CGIAN3 111 nonies
Code des tribunaux administratifs R201


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 décembre 1983, n° 36343
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Cousin
Rapporteur public ?: M. Fouquet

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 07/12/1983

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