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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 07 décembre 1983, 36539

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36539
Numéro NOR : CETATEXT000007620513 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-12-07;36539 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Notification - Contenu de la notification.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AOUT 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 DECEMBRE 1981 PRESENTES POUR MME X..., DEMEURANT ... A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU POUR LES ANNEES 1973, 1974, 1975 ET 1976 ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE POUR 1973 ET 1975, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LA LOI N° 77-1453 DU 29 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3-II DE LA LOI N° 77-1453 DU 29 DECEMBRE 1977 : "LES BASES OU LES ELEMENTS SERVANT AU CALCUL DES IMPOSITIONS D'OFFICE SONT PORTEES A LA CONNAISSANCE DU CONTRIBUABLE, TRENTE JOURS AU MOINS AVANT LA MISE EN RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS, AU MOYEN D'UNE NOTIFICATION QUI PRECISE LES MODALITES DE LEUR DETERMINATION" ; QUE CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX IMPOSITIONS MISES EN RECOUVREMENT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1978 ; QUE LES IMPOSITIONS CONTESTEES ONT ETE MISES EN RECOUVREMENT LES 28 FEVRIER ET 31 MARS 1978 ;
CONSIDERANT QUE, SI L'ADMINISTRATION, PAR LETTRE EN DATE DU 5 OCTOBRE 1977, A NOTIFIE A MME X... LES BASES DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLIES D'OFFICE A SON NOM AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974, 1975 ET 1976, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA NOTIFICATION MENTIONNAIT SEULEMENT LE MONTANT DU BENEFICE IMPOSABLE POUR CHACUNE DE CES TROIS ANNEES, AINSI QUE LES TEXTES SUR LESQUELS LE SERVICE FONDAIT SON RECOURS A LA PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE, MAIS NE PRECISAIT NI LES BASES OU LES ELEMENTS SERVANT AU CALCUL DE CES BASES D'IMPOSITION, NI LES MODALITES DE LEUR DETERMINATION. QU'AINSI, LES MISES EN RECOUVREMENT EFFECTUEES LES 28 FEVRIER ET 31 MARS 1978 N'ONT PAS ETE PRECEDEES D'UNE NOTIFICATION CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 3-II PRECITE DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977 ; QUE, PAR SUITE, LA PROCEDURE D'IMPOSITION AYANT ETE IRREGULIERE, LA REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 15 JUIN 1981, EST ANNULE. ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE A MME X... DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974, 1975 ET 1976, AINSI QUE DES COTISATIONS DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1975. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

Loi 77-1453 1977-12-29 art. 3 par. II


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 décembre 1983, n° 36539
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fourré
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 07/12/1983

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