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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 07 décembre 1983, 38419

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 38419
Numéro NOR : CETATEXT000007620953 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-12-07;38419 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Champ d'application de la TVA [taxe sur la valeur ajoutée] - Territorialité - Notion d'affaires faites en France.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 NOVEMBRE 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE "PROMOTION INTERNATIONAL", SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS XVIEME, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DE REDUCTION DES DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JUIN 1970 ET LE 31 DECEMBRE 1973 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION SUSMENTIONNEE EN EXCLUANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE LES RECETTES CORRESPONDANT AUX SERVICES UTILISES HORS DE FRANCE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1966, APPLICABLE EN L'ESPECE : "LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE, AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259, SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 258 DU MEME CODE : "UNE AFFAIRE EST REPUTEE FAITE EN FRANCE, ... S'IL S'AGIT D'UNE VENTE, LORSQUE CELLE-CI EST REALISEE AUX CONDITIONS DE LIVRAISON DE LA MARCHANDISE EN FRANCE ; S'IL S'AGIT DE TOUTE AUTRE AFFAIRE, LORSQUE LE SERVICE RENDU, LE DROIT CEDE OU L'OBJET LOUE SONT UTILISES OU EXPLOITES EN FRANCE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DE L'ANNEXE I AU MEME CODE : "POUR LES REDEVABLES RENDANT DES SERVICES, EFFECTUANT DES LOCATIONS OU CEDANT DES DROITS QUI SONT UTILISES OU EXPLOITES, SOIT HORS DE FRANCE, SOIT PARTIE EN FRANCE ET PARTIE HORS DE FRANCE, LE BENEFICE DE L'ARTICLE 258 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST SUBORDONNE A LA PREUVE, QUI DOIT ETRE APPORTEE PAR LES REDEVABLES INTERESSES, QUE LES SERVICES RENDUS, LES OBJETS LOUES OU LES DROITS CEDES ONT BIEN ETE UTILISES HORS DE FRANCE, EN TOTALITE OU EN PARTIE, ET, LE CAS ECHEANT, DANS QUELLE PROPORTION. A DEFAUT DE CETTE PREUVE, LES OPERATIONS DONT S'AGIT SONT CONSIDEREES COMME EFFECTUEES EN FRANCE" ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "PROMOTION INTERNATIONAL", QUI SE LIVRE A UNE ACTIVITE DE RELATIONS PUBLIQUES EN FRANCE ET HORS DE FRANCE, A ETE DECLAREE ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR L'ENSEMBLE DE SES AFFAIRES REALISEES EN FRANCE AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1973, PAR UN PREMIER JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 27 MARS 1980, QUI N'A PAS ETE FRAPPE D'APPEL ; QUE, PAR UN SECOND JUGEMENT, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1981, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE, AU VU DES MARCHES ET DOCUMENTS PRODUITS PAR LA SOCIETE "PROMOTION INTERNATIONAL", QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QUE CERTAINS DES SERVICES QU'ELLE AURAIT RENDUS AURAIENT ETE UTILISES HORS DE FRANCE, ET A, PAR CE MOTIF, REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1973 ; QUE LA SOCIETE "PROMOTION INTERNATIONAL" FAIT APPEL DE CE DERNIER JUGEMENT ;
EN CE QUI CONCERNE LE CONTRAT CONCLU AVEC L'IRISH DISTILLERS OF IRELAND" : CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 9 JUILLET 1982, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DE LA REQUETE, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE PARIS COMPETENT A ACCORDE A LA SOCIETE REQUERANTE UN DEGREVEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AFFERENTE AUX PRESTATIONS EXECUTEES AU TITRE DU CONTRAT DONT S'AGIT ; QU'IL N'Y A LIEU, DES LORS, DE STATUER SUR LA RECLAMATION DE LA SOCIETE A CONCURRENCE D'UNE SOMME DE 2.196,50 F DE DROIT EN PRINCIPAL ET DE 944,50 F D'INDEMNITE DE RETARD ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONTRATS CONCLUS LE 1ER JUIN 1972 AVEC LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET, LE 5 OCTOBRE 1972, AVEC L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA VILLE NOUVELLE DE L'ISLE D'ABEAU : CONSIDERANT QUE, PAR LE PREMIER CONTRAT, LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE A, AU NOM DE L'ETAT, CHARGE LA SOCIETE "PROMOTION INTERNATIONAL" DE "MENER UNE ACTION GENERALE DE RELATIONS PUBLIQUES" A L'ETRANGER "AFIN DE FAIRE CONNAITRE LA COTE AQUITAINE ET LES PREMIERES REALISATIONS D'AMENAGEMENT ENTREPRISES PAR LE GOUVERNEMENT ET D'Y INTERESSER LES PROMOTEURS ET LES TOURISTES" ETRANGERS ; QUE, PAR LE SECOND CONTRAT, L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA VILLE NOUVELLE DE L'ISLE D'ABEAU A CONFIE A LA SOCIETE REQUERANTE LE SOIN "D'ORGANISER DES VISITES DE VILLES NOUVELLES EN ECOSSE ET EN ANGLETERRE ET DE PREVOIR DES CONTACTS DE REPRESENTANTS DE LA VILLE NOUVELLE AVEC LE PUBLIC ET AVEC LES INVESTISSEURS POTENTIELS BRITANNIQUES". QUE LES MISSIONS AINSI DEFINIES, BIEN QUE COMPORTANT DES PRESTATIONS ET DES SERVICES EXECUTES HORS DE FRANCE, AVAIENT POUR OBJET LE DEVELOPPEMENT D'ACTIVITES COMMERCIALES, INDUSTRIELLES OU TOURISTIQUES EN FRANCE QUE TANT LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, QUE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ISLE D'ABEAU AVAIENT POUR MISSION DE PROMOUVOIR ; QUE LES SERVICES AINSI RENDUS DANS LE CADRE DE CES CONTRATS PAR LA SOCIETE REQUERANTE, QUI ETAIT DIRECTEMENT REMUNEREE PAR DES ORGANISMES PUBLICS FRANCAIS, DOIVENT ETRE REGARDES COMME UTILISES EN FRANCE PAR SES CO-CONTRACTANTS ; QUE, PAR SUITE, ET EN APPLICATION DE L'ARTICLE 258 SUSRAPPELE, LES AFFAIRES DONT S'AGIT DOIVENT ETRE REGARDEES COMME FAITES EN FRANCE ET, DES LORS, PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;
EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES CONTRATS INVOQUES PAR LA SOCIETE REQUERANTE : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "PROMOTION INTERNATIONAL", QUI S'EST BORNEE A MENTIONNER DIVERS AUTRES CONTRATS CONCLUS AVEC DES ENTREPRISES OU DES ORGANISMES ETRANGERS, N'A APPORTE TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL AUCUNE PRECISION TENDANT A ETABLIR QUE LES SERVICES RENDUS A L'OCCASION DE CES CONTRATS AURAIENT ETE UTILISES HORS DE FRANCE ; QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 24 DE L'ANNEXE I AU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES OPERATIONS EFFECTUEES EN EXECUTION DE CES CONTRATS DOIVENT ETRE REGARDEES COMME IMPOSABLES EN FRANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "PROMOTION INTERNATIONAL" TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN LITIGE, A CONCURRENCE D'UNE SOMME DE 3.141 F, EN DROITS ET INDEMNITES DE RETARD ; ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "PROMOTION INTERNATIONAL" EST REJETE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "PROMOTION INTERNATIONAL" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 256 1
CGI 258
CGIAN1 24
Loi 1966-01-06 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 décembre 1983, n° 38419
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Léger

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 07/12/1983

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