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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 07 décembre 1983, 40304

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 40304
Numéro NOR : CETATEXT000007620957 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-12-07;40304 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - Profits immobiliers assimilés aux BIC [bénéfices industriels et commerciaux] - Plus-value de cession [art - 35 A] - Cas d'intention spéculative.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 FEVRIER 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ACCORDE A M. X..., MARCHAND DE MATERIAUX, DEMEURANT ..., DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1976, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ..., AINSI QUE DES PENALITES Y AFFERENTES, POUR LA PART DE L'IMPOSITION ET DES PENALITES MAINTENUES A LA SUITE DE LA DECISION GRACIEUSE D'ADMISSION PARTIELLE, EN DATE DU 19 FEVRIER 1980, DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT DE LA ... ; 2° DE RETABLIR M. X... AUX ROLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DE LA COMMUNE DE ... A RAISON DES DROITS ET PENALITES LAISSES A SA CHARGE A LA SUITE DE LA DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU 19 FEVRIER 1980 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET FAIT APPEL D'UN JUGEMENT, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ACCORDE A M. X... DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1976, A RAISON D'UNE PLUS-VALUE REALISEE A L'OCCASION DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE, SIS DANS LA COMMUNE DE ... ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1976 : "I SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 34 ET 35 ET DE CELLES DE L'ARTICLE 8, LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS, AUTRES QUE DES TERRAINS VISES A L'ARTICLE 150 TER-I-3, QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE DIX ANS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAITE DANS UNE INTENTION SPECULATIVE. - CETTE DERNIERE CONDITION EST NOTAMMENT REPUTEE REMPLIE LORSQUE L'IMMEUBLE A ETE, DEPUIS SON ACQUISITION OU SON ACHEVEMENT, OCCUPE PERSONNELLEMENT PAR L'ACQUEREUR OU LE CONSTRUCTEUR OU PAR SON CONJOINT, SES ASCENDANTS OU DESCENDANTS, ET QUE SA CESSION EST MOTIVEE PAR UNE MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE OU UN CHANGEMENT DE RESIDENCE DU REDEVABLE" ;
CONSIDERANT QUE M. X... A CONSTRUIT EN 1965, SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT DEPUIS 1947, SIS A ..., UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION, QUI A ETE OCCUPE, DES SON ACHEVEMENT, PAR SON FILS ; QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES FINANCIERES DE M. X..., CET IMMEUBLE A FAIT L'OBJET, EN 1968, D'UNE PROCEDURE DE VENTE PAR ADJUDICATION ET A ETE ACQUIS PAR LE NOTAIRE DU CONTRIBUABLE ; QUE LE NOUVEAU PROPRIETAIRE, NE PARVENANT PAS, MALGRE L'ENGAGEMENT D'UNE PROCEDURE D'EXPULSION, A OBTENIR QUE LE FILS DE CELUI-CI QUITTE CET IMMEUBLE, A CONCLU EN 1976, AVEC M. X..., UN ACCORD AUX TERMES DUQUEL L'IMMEUBLE LUI SERAIT RETROCEDE AU PRIX D'ADJUDICTION DE 1968, AUGEMENTE DES FRAIS, A LA CONDITION QU'IL SOIT REVENDU IMMEDIATEMENT, LE PROFIT REALISE DEVANT ETRE AFFECTE AU REMBOURSEMENT DES DETTES SOUSCRITES PAR M. X... PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON NOTAIRE ; QUE, PAR APPLICATION DE CET ACCORD, M. X... APRES AVOIR RACHETE, LE 28 JUIN 1976, L'IMMEUBLE POUR LA SOMME DE 36.000 F L'A REVENDU LE MEME JOUR A DES TIERS POUR LE PRIX DE 132.000 F ;
CONSIDERANT QU'IL EST CLAIR QUE LA RETROCESSION DE L'IMMEUBLE A M. X..., EN 1976, N'A PAS EU POUR EFFET, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT L'INTIME, D'ANNULER LA VENTE PAR ADJUDICATION INTERVENUE LE 30 AVRIL 1968 ET QU'EN CONSEQUENCE, M. X... NE PEUT ETRE REGARDE COMME N'AYANT PAS PERDU, DEPUIS CETTE DERNIERE DATE, LA QUALITE DE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE DONT S'AGIT ; QU'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES SUSDECRITES QUE L'OPERATION D'ACHAT DE CET IMMEUBLE, INTERVENUE LE 28 JUIN 1976, AVAIT POUR BUT EXCLUSIF SA REVENTE EN VUE DE REALISER UN PROFIT ; QU'ELLE AVAIT, DES LORS, UN OBJET PUREMENT SPECULATIF ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CE PROFIT AIT ETE, POUR L'ESSENTIEL UTILISE POUR FAIRE FACE AUX DETTES DE M. X... EST SANS INFLUENCE SUR LE CARACTERE SPECULATIF DE L'OPERATION. QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ACCORDE A M. X... DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, A RAISON DE LA REALISATION DE LA PLUS-VALUE LITIGIEUSE, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ..., AU TITRE DE L'ANNEE 1976 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1981, EST ANNULE. ARTICLE 2 - M. X... SERA RETABLI AU ROLE DE LA COMMUNE DE ..., A RAISON DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNEE, AU TITRE DE L'ANNEE 1976, A CONCURRENCE DES DROITS LAISSES A SA CHARGE A LA SUITE DE LA DECISION DE DEGREVEMENT DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT DE LA ..., EN DATE DU 19 FEVRIER 1980. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET A M. X....

Références :

CGI 35 A I [1976]


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 décembre 1983, n° 40304
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: M. Léger

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 07/12/1983

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